Exonération de la Taxe Foncière et Droits des Travailleurs Handicapés en France
La question de l'exonération de la taxe foncière pour les personnes handicapées est un sujet important, car elle permet d'alléger leur charge fiscale. La taxe foncière est un impôt local payé par les propriétaires d’un bien immobilier, calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien. Bien que l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ne soit pas directement liée à la taxe foncière, elle peut influencer les conditions dans lesquelles une personne paye cette taxe.
Conditions d'exonération de la Taxe Foncière
Dans certains cas, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière, mais pas de manière directe. Les exonérations sont accordées principalement en fonction des ressources et de la situation familiale. Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond qui varie chaque année. Si une exonération totale n’est pas possible, une réduction de la taxe foncière peut être accordée.
Les personnes suivantes sont totalement exonérées de taxe foncière :
- Les bénéficiaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).
- Les personnes infirmes ou invalides.
- Les personnes qui occupent leur habitation soit seules ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à charge ou des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil.
Pour les titulaires de l’AAH, de l'ASPA, de l'ASI (quel que soit leur âge), comme les personnes âgées de plus de 75 ans, les revenus de l’ensemble des personnes vivant au sein du foyer sont pris en compte. Ainsi, le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder les plafonds définis par l’article 1417-1 du Code général des impôts.
Il est possible que la taxe foncière de votre résidence principale soit exonérée automatiquement mais pas celle de vos résidences secondaires. Dans ce cas, il faut faire la demande au fisc depuis votre espace « impôt.gouv » ou par courrier. L’exonération s’étendra alors à tous vos biens.
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Si vous avez plus de 65 ans, vous pouvez avoir une exonération partielle qui se traduit par un abattement de 100 €. Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 12 455 € + 3 326 € par demi-part.
Un article du Livre des Procédures fiscales permet à chacun de faire une demande d’exonération partielle ou totale de la taxe foncière. Il suffit d’écrire au fisc au titre de cet article de loi et d’expliquer pourquoi on a des difficultés à payer ou pourquoi on estime devoir être exonéré cette année. Le fisc analyse alors cette demande gracieuse au cas par cas.
Tableau récapitulatif des conditions d'exonération et réductions
| Situation | Condition de revenu | Avantage |
|---|---|---|
| Bénéficiaires de l'AAH, ASPA, ASI | Revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds définis par l'article 1417-1 du Code général des impôts | Exonération totale de la taxe foncière |
| Personnes âgées de plus de 75 ans | Revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds définis par l'article 1417-1 du Code général des impôts | Exonération totale de la taxe foncière |
| Personnes âgées entre 65 et 75 ans | Revenu fiscal de référence inférieur à 27 947 € pour une personne seule, 39 617 € pour un couple | Réduction de 100 € sur la taxe foncière |
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un statut administratif accordé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle leur permet de bénéficier de certains droits et mesures destinés à favoriser leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.
Cette reconnaissance est délivrée aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés particulières dans l’exercice de leur emploi. La demande RQTH sert à favoriser l’égalité des chances et l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail en leur offrant un cadre adapté à leurs besoins spécifiques.
Tout savoir sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Avantages de la RQTH
La RQTH ouvre l’accès à plusieurs aides et avantages financiers qui permettent de faciliter la vie professionnelle et sociale des travailleurs handicapés.
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- Aménagements professionnels : Aménagements du poste de travail, aménagement des horaires de travail, formations spécifiques.
- Aides financières : Prestation de Compensation du Handicap (PCH), Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
- Avantages fiscaux : Réduction d’impôt sur le revenu, déduction des frais professionnels liés au handicap.
Avantages Fiscaux pour les Personnes Handicapées
En raison de son statut, la personne en situation de handicap bénéficie d’avantages fiscaux en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts locaux : majoration du nombre de parts de quotient familial, réductions et crédits d’impôt, exonération de certains revenus et de certains impôts locaux, etc.
Majoration du nombre de parts
Le nombre de parts peut être augmenté, ce qui fait diminuer le montant de l’impôt. Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, pour une incapacité d’au moins 80 % ou d’une pension militaire ou d’accident du travail pour une invalidité d’au moins 40 %, bénéficient d’une demi-part supplémentaire.
Abattement sur le revenu imposable
Certaines personnes handicapées bénéficient, en plus de la majoration de parts de quotient familial, d’un abattement sur le revenu imposable. Le montant varie en fonction du revenu imposable.
Réductions et crédits d'impôt
- Contrat d’assurance rente-survie : Les personnes handicapées titulaires d’un contrat d’assurance rente-survie ou épargne handicap bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des primes versées, avec un plafond de 1 525 euros.
- Emploi d’un salarié à domicile : Les personnes handicapées peuvent bénéficier de l’avance de crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses supportées pour l’emploi d’un salarié à domicile.
- Dépenses d’équipements du logement : Un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes handicapées. Le crédit est égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite de 5 000 euros pour une personne célibataire et 10 000 € pour un couple.
Comment Déclarer son Handicap aux Impôts ?
Lors de la déclaration en ligne de ses revenus, c’est à l’étape deux que se trouve la ligne pour bénéficier de l’avantage fiscal. Si vous remplissez ces conditions, il faudra cocher la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration des revenus.
Vous pouvez bénéficier de cette 1/2 part dès l’année du dépôt de votre demande de carte d’invalidité ou de carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité”, même si elle n’est pas encore attribuée. Vous devrez, alors, être en mesure de fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera délivrée.
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Autres Dispositifs et Aides
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les majeurs en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé. Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH de son département.
Si vous avez un logement, des aides financières peuvent vous être accordées pour faire face aux dépenses de votre logement, notamment :
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Réduction sociale téléphonique pour réduire le montant de vos factures de téléphone
- Réduction d'impôt pour adapter votre logement à votre handicap ou l'aide MaPrimeAdapt' en fonction de vos revenus.
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