Comment Comptabiliser la CFE et la CVAE : Guide Comptable Complet
Comme toutes les entreprises, vous payez sans doute la CFE (cotisation foncière des entreprises). Si c’est la première fois que vous la payez, vous vous demandez certainement dans quel compte comptable enregistrer la CFE. Voici un guide pour que vous puissiez y voir plus clair en matière de comptabilisation de la CFE.
La CFE : Une Obligation pour Toutes les Entreprises
Avant toute chose, rappelons quelques informations essentielles sur la CFE. La CFE est un impôt local basé sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que vous utilisez pour votre activité professionnelle. Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France sont redevables de cette taxe.
Vous devez payer la CFE en micro-entreprise, la CFE en profession libérale mais aussi en SASU, en SAS, en SARL, en EURL, etc.
Le Code des impôts prévoit certains cas où il est possible d’être exonéré du paiement de la CFE. Par exemple, si vous êtes artisan, lors de l’année de création de votre entreprise ou si votre chiffre d’affaires est faible.
Vous pourrez voir le montant dû en vous connectant directement sur votre espace professionnel sur le site des impôts. À la réception de l’avis d’imposition, vous devez constater la charge en comptabilité.
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Comptabiliser l'avis de CFE
Voici les opérations à effectuer :
| Numéro de compte (Débit) | Numéro de compte (Crédit) | Libellé |
|---|---|---|
| 63511 | 447 | Contribution économique territoriale (CET) / Autres impôts, taxes et versements assimilés |
💡La CFE fait partie de la CET avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). La CVAE est appelée à disparaître dans les prochaines années.
La Comptabilisation du Paiement de la CFE
Le paiement de la CFE intervient tous les ans au plus tard le 15 décembre. Vous pouvez payer en ligne sur le site des impôts.
Lors du paiement de l’avis de CFE, il faudra effectuer les opérations suivantes :
Comptabiliser le paiement de la CFE
| Numéro de compte (Débit) | Numéro de compte (Crédit) | Libellé |
|---|---|---|
| 447 (comptabilité d'engagement) ou 63511 (comptabilité de trésorerie) | 512 | Autres impôts, taxes et versements assimilés ou Contribution économique territoriale (CET) / Banque |
Si le montant de la CFE due est supérieur à 3 000 €, vous devrez payer un acompte de CFE en juin. Cet acompte représente la moitié de la CFE due. Le paiement du solde s’effectue en décembre.
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👉 La comptabilisation des acomptes s’effectue exactement de la même manière.
📚Si vous n’avez pas l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement ou une comptabilité de trésorerie, vous n’avez pas besoin d’effectuer ces opérations. C’est par exemple le cas des micro-entrepreneurs qui n’ont absolument rien à faire !
La Comptabilisation du Dégrèvement de CFE
La CET comporte un plafonnement égal à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Autrement dit, si le montant de la CET que vous payez est supérieur à ce plafond de 3 %, vous pouvez demander un dégrèvement à l’administration fiscale (en clair, une réduction !).
Le dégrèvement ne s’applique que sur la CFE. Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises, mais ils sont comptabilisés dans des comptes identiques. Il s'agit des comptes 63511 et 447.
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Le solde de ces deux taxes est comptabilisé dans le même compte de charges.
C'est quoi la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ? Toutes les réponses à vos questions !
L'article 62 de la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE. Initialement prévue pour l'année 2027, la suppression est étendue jusqu'en 2030 dans le but de soutenir les finances publiques. Ce changement n'impacte pas les taux pour l'année 2025 mais instaure de nouveaux taux jusqu'en 2029.
De plus, le report de la suppression a pour conséquence directe de modifier le plafond de la CET et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE.
Enfin, une cotisation supplémentaire a été créée pour l'année 2025, égale à 47,4% de la CVAE dûe, versée sous forme d'un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025. Cet acompte est calculé d'après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte à régler au même moment.
La liquidation définitive de cette cotisation supplémentaire interviendra dans les conditions de droit commun, soit au plus tard le 5 mai 2026.
Toutefois, elle ne serait pas prise en compte pour le calcul du dégrèvement lié au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
La comptabilisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des acomptes de CVAE et des acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) varie en fonction du type de comptabilité que tient l'entreprise. Cela est aussi valable pour le solde.
Concernant les acomptes de CVAE, depuis le 1er janvier 2022, ils doivent être payés dès que le montant de la contribution, au titre de l'exercice précédent, dépasse 1 500€. Le seuil est toujours fixé à 3 000€ pour le paiement des acomptes de CFE.
Comptabilisation de la CVAE et CFE : La Comptabilité de Trésorerie (ou Simplifiée)
En comptabilité de trésorerie, c'est très simple. Les acomptes de CVAE et CFE sont comptabilisés en charges au moment de leur paiement, par le crédit du compte banque utilisé pour le télérèglement. Cette charge est déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, qu'il s'agisse d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le compte à utiliser est le compte 63511 Contribution économique territoriale dont la CVAE et la CFE sont les deux composantes. On débite le compte 63511 par le crédit du compte 512 Banque.
En fin d'exercice, on vérifiera simplement que le total des sommes portées dans ce compte correspond bien à ces deux contributions.
Exemple : Comptabilisation de l'acompte de CVAE
Une société a payé, au titre de l'exercice précédent, 12 000€ de CVAE. Chacun de ses acomptes représente 50% de ces sommes.
| Numéro de compte | Acompte du 15 juin | Comptabilité de trésorerie | Montant | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | ||
| 63511 | Télérèglement de l'acompte | 6000€ | |||
| 5121 | Télérèglement de l'acompte | 6000€ |
La Comptabilisation des Acomptes et du Solde de CVAE en Comptabilité d'Engagement
En comptabilité d'engagement, les acomptes de CVAE (et CFE) sont comptabilisés dans un compte de classe 4, le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés.
Ce compte sera utilisé pour tous les acomptes et soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de CVAE.
Exemple Suite : Comptabilisation de la CVAE en Comptabilité d'Engagement
La même entreprise tient une comptabilité classique ou d'engagement. Le solde de CVAE s'élève à 15 000€ avant imputation des acomptes.
| Numéro de compte | Acompte de CVAE du 15 juin | Comptabilité d'engagement | Montant | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | ||
| 447 | Acompte du 15 juin | 6000€ | |||
| 5121 | Acompte du 15 juin | 6000€ |
| Numéro de compte | Solde de CVAE, mai N+1 | Comptabilité d'engagement | Montant | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | ||
| 63511 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 15000€ | |||
| 447 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 12000€ | |||
| 5121 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 3000€ |
Pour rappel, les acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée sont déclarés à l'aide du formulaire 1329-AC et le solde à l'aide du formulaire 1329-DEF. Pour la cotisation foncière des entreprises, un avis d'imposition est émis pour la période qui va du 1er janvier au 31 décembre (année civile).
La CVAE n'est due que par les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE. Leur chiffre d'affaires annuel doit être supérieur à 152 500€ hors taxes même si elles sont totalement exonérées jusqu'à 500 000€.
La loi de finances pour 2024 avait entériné la suppression de cet impôt qui progressivement disparaîtra en 2027. La suppression totale des obligations déclaratives et plus généralement des dispositions relatives à la CVAE, qu'elles soient directes ou indirectes, avait donc été repoussée à 2027 pour toutes les entreprises.
Finalement, pour soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE et n'interviendra qu'à partir de 2030.
Le paiement de la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000€ hors taxe. Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63€.
Ainsi, les entreprises qui devaient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.
Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum prévu est de :
- 0,19% pour 2025 ;
- 0,28% pour 2026 et 2027 ;
- 0,19% pour 2028 ;
- et 0,09% pour 2029.
Enfin, la taxe additionnelle à la CVAE est ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie. Le taux est fixé à :
- 13,84% pour 2025 ;
- 9,23% pour 2026 et 2027 ;
- 1,438% pour 2028 ;
- et 1,344% pour 2029.
L'exercice de rattachement de la charge de CET et de ses deux composantes est l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité.
En cas de clôture décalée, en pratique, certaines entreprises comptabilisent la totalité de la charge à la clôture de l'exercice alors que d'autres, font un prorata temporis pour les mois écoulés entre le 1er janvier et la fin de l'exercice comptable.
En cas de plafonnement, le produit ou dégrèvement est imputé sur la CFE et non la CVAE. Il est rattaché à l'exercice au cours duquel la cotisation foncière des entreprises est comptabilisée en charges.
Le dégrèvement est comptabilisé dans le compte de charges ou dans le compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices.
Le Compte 63511 - Contribution Économique Territoriale (CET)
Le compte 63511 - Contribution économique territoriale (CET) joue un rôle crucial dans la comptabilité des entreprises françaises. Il reflète les obligations fiscales liées à la CET, qui se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Description du Compte
Le compte 63511 enregistre les montants que l'entreprise doit payer au titre de la Contribution Économique Territoriale. Cette contribution est un impôt local visant à financer les collectivités territoriales. Il se divise en deux parties principales :
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : basée sur la valeur locative des propriétés immobilières que l'entreprise utilise pour son activité.
- Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, et due par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires.
Implications Fiscales
Les implications fiscales de la CET sont significatives pour les entreprises. La CFE est obligatoire pour toute entreprise ou professionnel exerçant de manière habituelle une activité non salariée, quel que soit son statut juridique, sa taille ou son régime d'imposition.
La CVAE, quant à elle, concerne les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d'affaires et s'ajuste en fonction de celui-ci.
Les montants versés au titre de la CET sont entièrement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise. Cela signifie que le paiement de la CET peut réduire l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels, selon le régime fiscal applicable.
Exemples Pratiques
- Enregistrement de la CFE et de la CVAE : Lorsqu'une entreprise reçoit son avis d'imposition pour la CFE et la CVAE, elle doit créditer le compte 447 (Autres impôts, taxes et versements assimilés) ou le compte 512 (Banque) si le paiement est immédiat, et débiter le compte 63511 pour refléter la charge fiscale due.
- Ajustement de la CVAE : Si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires permettant une réduction de sa CVAE due, l'ajustement se fait par une écriture de crédit sur le compte 63511, avec contrepartie dans un compte de régularisation des charges, typiquement le compte 4486 (Charges décaissées d'avance).
- Régularisation en fin d'année : En fin d'exercice, l'entreprise peut avoir à effectuer des régularisations sur sa CET en fonction de sa déclaration de résultats réelle.
Comment Comptabiliser la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le solde est réglé chaque année pour le 15 décembre au plus tard est comptabilisée dans un compte 635110 Contribution économique territoriale.
Il s'agit d'un impôt local dont sont redevables les entreprises et les personnes qui ont une activité professionnelle non salariée.
Son dégrèvement en cas de plafonnement peut être comptabilisé en compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres que l'impôt sur les bénéfices. À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, ce compte est remplacé par le compte 7584 (même intitulé).
La comptabilisation de la CFE se fait soit pour son montant brut (avant dégrèvement) soit pour son montant net (après dégrèvement pour plafonnement). Dans le second cas, le compte 7717 (ou 7584 à partir de 2025) n'est jamais alimenté et l'entreprise diminue simplement le solde du compte 63511.
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