Les Incollables : signification et fonctionnement de l’INPI
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie et chargé de protéger les créations (marques, brevets, dessins et modèles) et de centraliser les formalités des entreprises françaises. L’INPI joue un rôle central et inédit dans plusieurs dispositifs, notamment la délivrance des titres de propriété industrielle et, plus récemment, la gestion du guichet unique des formalités d’entreprises.
Qu’est‑ce que l’INPI : définition, statut juridique et histoire
L'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle - est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Créé par la loi du 19 avril 1951, il est aujourd'hui régi par les articles L.411-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’institut est placé sous la tutelle du ministère chargé de l'Économie et de la Propriété industrielle. Son siège se situe à Courbevoie (Hauts-de-Seine).
La propriété industrielle apparaît en France pendant la Révolution française. C’est durant la Révolution Française que débute l’histoire de la propriété industrielle en France. En 1791, une loi crée le bureau des « patentes », qui concernait des privilèges accordés par le Roi aux anciennes corporations : on voit la première ébauche d’une institution chargée de protéger l'innovation des entreprises. En 1900, on crée l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique, qui prendra deux ans plus tard le nom d’Office national de la propriété industrielle (ONPI). Il s’agit alors de l’ancêtre de l’INPI qu’on connaît aujourd’hui. Il sera définitivement remplacé par l’Institut national de la propriété industrielle en 1951.
Les missions de l’INPI : protection, formalités et sensibilisation
Les missions de l'INPI se structurent autour de trois axes définis par le Code de la propriété intellectuelle : réception et instruction des demandes de titres de propriété industrielle ; tenue des registres officiels ; sensibilisation et accompagnement des entreprises. L’institut reçoit les dépôts et délivre les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Il intervient également pour protéger le savoir‑faire local en délivrant des indications géographiques protégées.
- Réception et instruction des demandes de titres (examen de conformité, rapport de recherche pour les brevets, délivrance ou refus motivés).
- Tendue des registres officiels : Registre national des brevets, Registre national des marques et Registre national des dessins et modèles, et RNCS/RNE via le guichet unique.
- Sensibilisation et accompagnement : formations, pré‑diagnostics IP gratuits, campagnes d’information et master class pour PME et ETI.
Délivrance des titres : brevets, marques, dessins et modèles
La délivrance des titres de propriété industrielle représente le cœur de l'activité de l'INPI. En 2023, l'institut a enregistré plus de 15 000 demandes de brevets, environ 100 000 dépôts de marques et près de 6 000 dépôts de dessins et modèles.
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Brevets d'invention
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère un monopole d'exploitation de 20 ans sur une invention technique. Le dépôt d'un brevet confère un monopole d'exploitation de 20 ans sur une invention technique. L'INPI vérifie la conformité du dossier, transmet la demande à la Défense nationale pour examen de sécurité, puis établit un rapport de recherche préliminaire. Le délai moyen entre le dépôt et la délivrance est d'environ 27 mois. La redevance de dépôt s'élève à 36 € pour une demande électronique, auxquels s'ajoutent la redevance de rapport de recherche (520 €) et la redevance de délivrance (90 €).
Marques
La marque est le signe qui vous permet de distinguer vos produits et services de ceux de la concurrence. Elle peut prendre la forme d’un dessin, logo, nom, slogan ou d’une combinaison de ces éléments. Déposer une marque à l'INPI vous assure des droits exclusifs d'exploitation en France sur la marque elle‑même (nom, logo, slogan...) ainsi que sur les biens ou services associés et intégrés à votre demande. La demande se fait entièrement en ligne. Le coût de base est de 190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire. Le délai d'examen d'une demande de marque est d'environ 6 mois. Après une première validation de votre demande, celle‑ci est publiée sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et laisse un délai de 2 mois pour qu'un tiers forme opposition.
Dessins et modèles
Le dépôt protège l'apparence d'un produit pour 5 ans, renouvelable 4 fois (25 ans au total). Le dépôt des dessins et modèles s’effectue en ligne sur le site de l’INPI et peut comprendre au maximum 100 modèles ou reproductions. La redevance de dépôt est de 39 € pour une reproduction, avec un tarif dégressif pour les dépôts multiples. Le délai de traitement est court, généralement de l’ordre de quelques semaines.
| Titre | Durée de protection | Coût de dépôt (base) | Délai moyen |
|---|---|---|---|
| Brevet | 20 ans | 646 € (dépôt + recherche + délivrance) | ~27 mois |
| Marque | 10 ans (renouvelable) | 190 € (1 classe) | ~4-6 mois |
| Dessin / Modèle | 5 ans (renouvelable) | 39 € (1 reproduction) | ~3 semaines |
Guichet unique INPI : formalités d’entreprise depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l'INPI opère le guichet unique des formalités d'entreprise, conformément à la loi PACTE du 22 mai 2019. La plateforme formalites.entreprises.gouv.fr remplace les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE) et centralise les démarches de création, modification et cessation d'activité. L’INPI centralise les déclarations, puis les transmet aux organismes compétents (INSEE, greffe, administration fiscale, organismes sociaux).
Pour créer votre société via l’INPI, vous devez déposer votre dossier complet sur le guichet unique. Lors de la première utilisation, il est nécessaire de créer un compte utilisateur, qui permet d'accéder à l'environnement sécurisé de dépôt des pièces et de gestion des formalités. L'utilisateur saisit en ligne les informations requises et joint les pièces nécessaires ; les informations sont automatiquement transmises par l'INPI aux autorités compétentes. L’extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce, et non par l’INPI.
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Services, bases de données et aides aux entreprises
L'INPI met à disposition des bases de données gratuites et de nombreux services pour structurer la démarche PI des entreprises. Data INPI est le moteur de recherche gratuit mis à disposition par l'INPI ; il centralise les données légales des entreprises françaises et les dépôts de marques et brevets et est consultable gratuitement. Data.inpi.fr donne accès à plus de 9 millions de documents brevets, 4 millions de marques et aux données du RNCS.
Parmi les services proposés : pré‑diagnostic IP gratuit (entretien d'environ 1 heure avec un expert INPI), formations et webinaires, master class PI pour accompagner les PME et ETI, et services d'information via INPI Direct et l'espace client INPI Connect. L'INPI met aussi à disposition des API pour les données du RNCS afin de permettre des requêtes fines par réutilisateurs.
Bonnes pratiques et conseils pour travailler avec l’INPI
Plusieurs pratiques permettent de fiabiliser les dépôts et de réduire les risques :
- Anticiper les recherches d'antériorités : l'INPI n'effectue pas l'examen des antériorités pour les marques ; une recherche sur data.inpi.fr et éventuellement un service payant réduisent le risque d'opposition.
- Structurer un calendrier de dépôts en intégrant les délais variables (dessin rapide, brevet long) pour aligner lancement commercial et protection.
- Centraliser le suivi des renouvellements : programmer des alertes six mois avant échéance pour éviter la déchéance des titres.
- Archiver les certificats de dépôt et rapports de recherche dans l'outil légal de l'entreprise et vérifier le statut des dépôts via l'espace personnel INPI.
- En cas de dépôt international, utiliser l’INPI comme office récepteur pour les procédures OMPI (Madrid, PCT) ou s’adresser aux offices compétents (EUIPO pour l’UE).
La gestion d'un portefeuille IP implique des arbitrages juridiques et budgétaires : un avocat spécialisé ou un conseil en propriété industrielle (CPI) aide à prioriser les dépôts, rédiger des revendications et défendre les titres en cas de contrefaçon ou d'opposition. La différence entre l'INPI et un CPI est nette : l'INPI instruit et délivre les titres nationaux français, tandis que le CPI est un professionnel qui assiste et représente le déposant.
Indications géographiques et rôle de l’INPI
L'INPI intervient également dans la protection du savoir-faire local via la délivrance d'indications géographiques protégées (IGP). Pour rappel, depuis le 1er décembre 2025, un règlement européen permet d'enregistrer les indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et industriels à l'échelle de l'Union européenne. L'INPI peut jouer un rôle central dans ces dispositifs, comme l'illustrent des dossiers récents : après le santon de Provence et l'espadrille catalane, l'INPI a reçu une troisième demande d'IGP pour le Morta, bois fossilisé emblématique du marais de Brière (Loire-Atlantique).
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Le Morta, terme issu du patois briéron, désigne un bois partiellement minéralisé, issu principalement de chênes, de bouleaux et de châtaigniers en cours de fossilisation, extrait dans le marais de Brière. Enfoui depuis plusieurs milliers d'années dans les tourbes noires du marais, protégé de l'oxygène, ce bois s'est minéralisé et chargé en silice, offrant une variété de teintes allant du cognac clair au noir profond. L'aire géographique de l'IGP couvre les 21 communes de Brière, situées en Loire-Atlantique, où se déroulent les opérations de recherche, d'extraction et de production du Morta.
INPI et lutte contre la contrefaçon, rayonnement international
L'INPI joue un rôle majeur dans la lutte contre la contrefaçon et assure le secrétariat général du Comité national anti‑contrefaçon (CNAC). Il travaille en étroite collaboration avec les autorités pour protéger les droits de propriété industrielle. Au plan international, l'INPI représente la France dans les instances compétentes comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et coopère avec des offices étrangers ; il dispose de bureaux dans plusieurs pays (Brésil, Chine, Corée du Sud, etc.).
Tutoriel - L'immatriculation de SAS sur le Guichet unique (via le site de L'INPI)
FAQ essentielles
- L'INPI est‑il obligatoire pour les formalités d’entreprise ? Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification et fermeture d’entreprise doivent obligatoirement être réalisées via le guichet unique géré par l'INPI, mais vous pouvez mandater un professionnel pour effectuer ces démarches à votre place.
- L'INPI délivre‑t‑il des marques européennes ? Non. L'INPI délivre uniquement les titres nationaux français. Pour une marque de l'Union européenne, il faut s'adresser à l'EUIPO. Pour une protection internationale, on passe par l'OMPI via le système de Madrid (marques) ou le PCT (brevets).
- Combien coûte un dépôt de marque ? Le prix de base pour un dépôt de marque à l'INPI est de 190 € pour une classe ; chaque classe supplémentaire coûte 40 €.
- Quel est le coût total d’un dépôt de brevet ? Le coût de base s'élève à 646 € (dépôt 36 € + rapport de recherche 520 € + délivrance 90 €), hors frais d'annuités et honoraires éventuels.
Services d’accompagnement et ressources
L'INPI propose des formations, un pré‑diagnostic IP gratuit, l'INPI Direct et des ressources en ligne (data.inpi.fr, portails de formation). Vous pouvez également mandater des plateformes juridiques ou des cabinets d'avocats spécialisés pour vous accompagner : faire appel à un avocat en propriété intellectuelle ou à un conseil en propriété industrielle peut sécuriser chaque étape, de la recherche d'antériorités à la rédaction des revendications. Des acteurs privés comme LegalPlace ou SWIM LEGAL proposent des services d’accompagnement des formalités via le guichet unique.
L’INPI est un acteur incontournable de la vie des entreprises françaises : en tant qu’organisme public, il protège les innovateurs, valorise la propriété industrielle et centralise les formalités nécessaires au fonctionnement administratif des entreprises.
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