Fiscalité des rachats partiels d’assurance-vie pour les contrats antérieurs au 1er janvier 1998

Si la fiscalité avantageuse de l'assurance vie explique son attractivité, elle reste tout de même assez complexe à comprendre. Nous vous aidons à y voir plus clair. Entrons tout de suite dans le vif du sujet.

Pourquoi la date d'ouverture du contrat est essentielle

La date d'ouverture de votre contrat d'assurance-vie n'est pas qu'un simple détail administratif. Elle conditionne l'ensemble du régime fiscal qui s'appliquera à votre épargne tout au long de la vie du contrat. Imaginez deux contrats identiques, l'un ouvert le 20 septembre 1997 et l'autre le 30 septembre 1997 : leur taxation sera radicalement différente. Le 26 septembre 1997 marque une rupture fondamentale dans l'histoire de l'assurance-vie française. Avant cette date, les contrats bénéficiaient d'un régime ultra-favorable sur les gains générés par les primes versées avant 1998. Après cette date, de nouvelles règles fiscales sont entrées en vigueur, moins avantageuses pour les épargnants.

Règle dérogatoire pour les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997

Pour tous les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997, les intérêts générés par les sommes versées avant le 1er janvier 1998 sont exonérés d'impôt sur le revenu (IR). Concrètement : si vous avez ouvert votre contrat avant le 26 septembre 1997, tous les intérêts et plus-values générés par l'argent versé avant le 1er janvier 1998 échappent définitivement à l'impôt sur le revenu (IR). Cette règle s'applique uniquement aux contrats ouverts avant le 26 septembre 1997. Pour les versements effectués avant le 26 septembre 1997, les revenus sont totalement exonérés d'impôt.

Cette exonération intégrale d'IR concerne les produits générés par les primes versées avant 1998 sur un contrat d'assurance-vie ancien. C'est la raison pour laquelle l'abattement annuel de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple) ne s'applique pas à ces gains historiques : il serait redondant, puisque l'exonération est déjà totale.

Distinction à faire au sein d'un même contrat

Même si vous détenez un contrat ancien, les primes que vous versez aujourd'hui ne profitent plus du régime privilégié d'avant 1998. Il est donc essentiel de distinguer clairement les deux régimes qui coexistent désormais au sein d'un même contrat. Pour savoir exactement comment votre contrat est imposé, deux critères comptent vraiment : la date à laquelle vous l'avez ouvert et la date à laquelle vous avez versé vos primes. Ce sont ces deux repères qui déterminent le régime fiscal applicable.

Fiscalité applicable aux rachats : principes généraux

Au moment du rachat, votre contrat est constitué d'une partie correspondant au capital versé et d'une autre correspondant aux plus-values. La fiscalité ne portera que sur les gains réalisés et rachetés, et non sur la totalité des plus-values. Seule la part de plus-value retirée est imposable. Ainsi, pour chaque rachat d’assurance vie, il faut d’abord déterminer la part de plus-value (« gain »). Et c’est ce gain qui est imposé au taux indiqué dans les règles applicables.

La part constituée par votre capital versé ne sera pas imposable à nouveau. Cette détermination de la part de gains se calcule, par proportion entre les versements et le capital obtenu, selon la formule suivante : Gain imposable = Rachat - (Versements × Rachat) / Valeur avec : Rachat = montant du rachat partiel ; Versements = total des primes versées à la date du rachat ; Valeur = valeur totale du contrat à la date du rachat.

Options d'imposition et irrévocabilité

Les produits - intérêts et plus-values - du contrat sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour des versements antérieurs au 27 septembre 2017. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique de plein droit pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017 ; vous pouvez choisir l'option pour être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors du dépôt de votre déclaration annuelle des revenus. Ce choix est irrévocable pour l'opération concernée.

Taux selon ancienneté et date des versements

Pour les sommes versées avant le 27 septembre 2017, le taux du PFL dépend de l'ancienneté du contrat lors du rachat : 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans ; 15 % en cas de rachat entre 4 et 8 ans ; 7,5 % en cas de rachat après 8 ans. Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, l'instauration du PFU a changé les règles : entre 0 et 8 ans PFU 30% (12,8% d'IR + 17,2% de PS). Plus de 8 ans, primes = 150 000 € : prélèvement forfaitaire non libératoire 7,5% + 17,2% de PS. Plus de 8 ans, sommes > 150 000 € : PFU 30% (12,8% d'IR + 17,2% de PS).

Situation	Taux fiscal	Prélèvements sociaux
Contrat < 4 ans (versements avant 27/09/2017)	PFL 35%	17,2%
Contrat 4-8 ans (versements avant 27/09/2017)	PFL 15%	17,2%
Contrat > 8 ans (versements avant 27/09/2017)	PFL 7,5% (sur part accessible)	17,2%
Versements depuis 27/09/2017 (contrat >8 ans, jusqu'à 150 k€)	PFO 7,5% puis PFU selon cas	17,2%

Abattement annuel après 8 ans

Dans tous les cas, vous bénéficiez d’un abattement sur les produits imposables si le rachat est réalisé sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation de plus de 8 ans. Le montant de cet abattement est de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement est annuel et l'abattement pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation est valable une fois que votre contrat a atteint 8 ans. Il est donc possible de procéder à des rachats bien dimensionnés tous les ans sans payer le moindre euro d’impôt (vous devrez tout de même vous acquitter des prélèvements sociaux sur les unités de compte à chaque retrait).

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Prélèvements sociaux : moment et calcul

Les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent sur les produits. Le moment de taxation des prélèvements sociaux imputés sur les gains de votre capital assurance vie dépend du type de fonds d’investissement choisi. Au cours de la vie du produit, les cotisations sociales sont prélevées au fil de l'eau lors du versement des intérêts sur le fonds en euros. Pour les fonds eurocroissance, dont le capital est garanti au bout de 8 ans ou plus, les prélèvements sociaux s'effectuent à l'échéance du support.

Tant que l'épargnant ne retire pas de l'argent de son contrat, il n'y a aucun prélèvement par anticipation sur les fonds en unités de compte. Ensuite, au moment du retrait des fonds (ou lors d'un décès), un complément de prélèvements sociaux est appliqué. L'assureur calcule alors la part du gain retirée qui n'a pas encore subi de cotisations sociales. En présence de plus-values sur les fonds en unité de compte, l'assureur prélèvera alors les cotisations sociales sur cette part de gain, au taux en vigueur à la date du retrait (il n'y a pas d'application du taux historique).

Rachats partiels : stratégies et optimisation pour contrats anciens

Les gains générés avant 1998 sont exonérés, ce qui permet de retirer une partie sans impôt. Pour les retraits, il est recommandé de prélever en priorité les gains anciens et de ne toucher aux primes ou gains post-1998 qu'après. L'abattement annuel de 4 600 € sur les gains post-1998 peut également être utilisé pour optimiser la fiscalité.

La fiscalité d’un rachat partiel ou total sur assurance vie de moins de 8 ans n’est pas la plus avantageuse. La puissance fiscale de votre assurance vie se manifeste pleinement après les 8 ans du contrat. Au final, votre assurance vie devient un extraordinaire levier d’optimisation fiscale après ses 8 ans d’existence.

Cas particuliers d'exonération

Indépendamment de la date des versements, certains événements de vie ouvrent droit à une dispense fiscale lors d'un retrait ou d'une clôture du contrat. Cette dispense fiscale s'applique dans l'une des situations suivantes : licenciement, liquidation judiciaire, mise à la retraite anticipée, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. Pour en bénéficier, la clôture ou le retrait doit impérativement intervenir avant la fin de l'année suivant la survenance de l'événement (année N+1). Ces exonérations s'appliquent aux intérêts perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la survenance d'un des évènements cités.

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Fiscalité en cas de décès pour les contrats antérieurs à 1998

En cas de disparition de l'assuré, les capitaux transmis issus d'un contrat d'assurance-vie antérieur à 1998 obéissent à un régime particulièrement favorable. La fiscalité ne repose plus sur l'impôt sur le revenu, mais sur un dispositif successoral spécifique, dépendant de l'âge de l'assuré au moment des versements et de la date d'alimentation du contrat.

Pour les primes versées avant 1998 et avant les 70 ans de l'assuré, l'intégralité des primes transmises est exonérée, et ce, sans plafond, quel que soit le montant transmis. Autrement dit, les bénéficiaires reçoivent les capitaux issus de ces versements sans aucune taxation, un avantage réservé aux anciens contrats alimentés avant la date de bascule de 1998.

Pour les sommes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 euros s'applique sur l'ensemble des versements, tous bénéficiaires confondus. La fraction des primes versées supérieure à 30 500 € est imposée aux droits de succession. En revanche, les gains générés par ces primes restent totalement exonérés, quelle que soit leur date de versement.

Démarches des bénéficiaires

Lorsqu'un assuré décède, les ayants droit doivent accomplir certaines formalités pour percevoir le capital de l'assurance-vie. La première étape consiste à informer l'assureur de la mort en lui transmettant une copie de l'acte de décès. Ensuite, l'assureur vous communiquera la liste des justificatifs à fournir : l'acte de décès, une copie du contrat d'assurance-vie, un justificatif d'identité, un relevé d'identité bancaire. Une fois le dossier complet, l'assureur procède au versement des fonds. Le paiement peut se faire en une seule fois ou selon les modalités prévues au contrat. Côté fiscalité, l'assureur se charge automatiquement des éventuels prélèvements. Si vous êtes exonéré, vous recevez l'intégralité du capital.

Autres points fiscaux importants

La valeur de rachat de votre contrat assurance vie est soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’il contient des actifs immobiliers sous la forme d’unité de compte (comme des parts de sociétés civiles immobilières par exemple). Le prélèvement des cotisations sociales sur un contrat d'assurance vie (ou sur un contrat de capitalisation) s'effectue en deux étapes. Jusqu'à septembre 2013, l'assurance vie a bénéficié des taux historiques de cotisations sociales. La prise en compte des prélèvements sociaux a évolué au fil du temps.

Le capital acquis sur le contrat peut être transformé en rente viagère, c'est-à-dire une rente versée jusqu'à la fin de sa vie. C'est une option irrévocable car elle entraîne une aliénation du capital ; il n'appartient alors plus à l'assuré. Seule une fraction de la rente viagère est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux. L'imposition se fait chaque année selon l'âge du rentier lors de la mise en place de la rente : moins de 50 ans 70 % ; de 50 à 59 ans 50 % ; de 60 à 69 ans 40 % ; 70 et plus 30 %.

FAQ synthétique

Faut-il opter pour un rachat partiel ou total ? Nombreux sont les épargnants à se poser ces questions ; il faut analyser âge du contrat, dates et montants des versements, abattement annuel sur la plus-value et flat tax.
Faut-il attendre 8 ans avant d’effectuer un retrait ? La puissance fiscale de l'assurance vie se manifeste pleinement après 8 ans : abattement annuel et taux d’imposition réduit.
Les versements peuvent-ils être retirés à tout moment ? Contrairement aux idées reçues, les versements effectués sur votre contrat assurance vie, aussi appelées primes, peuvent être retirés à tout moment.
Le PFU s’applique-t-il automatiquement ? Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit, mais vous pouvez choisir l’option pour le barème progressif dans votre déclaration; ce choix est irrévocable pour l'opération concernée.
Les prélèvements sociaux sont-ils toujours dus ? Oui, des prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent sur les produits.
Le rachat doit-il être déclaré ? Oui, le rachat doit figurer dans votre déclaration annuelle, même si l’impôt a été prélevé par l’assureur.

L'Assurance-Vie expliquée aux DÉBUTANTS (Fonctionnement, Fiscalité, Succession)

Conseils pratiques

Identifiez précisément la date d'ouverture de votre contrat et la date de chacun de vos versements pour déterminer le régime applicable.
Prélevez en priorité les gains attachés aux primes versées avant 1998 sur un contrat ouvert avant le 26 septembre 1997 afin de profiter de l’exonération d’IR.
Utilisez l’abattement annuel (4 600 € / 9 200 €) pour lisser vos rachats après 8 ans.
Comparez l’imposition au PFU et au barème progressif avant d’opter : le choix est irrévocable pour l’opération et peut impacter l’ensemble de vos revenus patrimoniaux.
Pour des cas complexes, faites appel à un spécialiste patrimonial pour optimiser vos rachats et la transmission.

Calculer vous-même la fiscalité d’un rachat partiel ou total en assurance vie peut vite devenir très complexe. Choisir un conseil patrimonial permet d'optimiser votre fiscalité avec l’aide d’ingénieurs patrimoniaux.

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