Les missions locales peuvent-elles domicilier des personnes sans domicile fixe ?

La domiciliation me permet d’accéder à des droits et prestations (ouvrir mes droits auprès de la CAF, de la sécurité sociale, m’inscrire sur les listes électorales, obtenir une aide juridictionnelle…).

Si je n’ai pas d’adresse stable, que je ne peux pas me faire domicilier par une connaissance ou par un membre de ma famille, je peux solliciter une domiciliation auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune dont je suis originaire. Certaines associations agréées ont aussi la possibilité de domicilier les personnes.

Qu’est-ce que la domiciliation et quel est son cadre juridique ?

La domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier afin d’accéder à ses droits civiques et sociaux et de remplir ses obligations fiscales et de service national.

Prévue par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), la domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier afin : d’accéder à ses droits civiques : délivrance d’un titre national d’identité, inscription sur les listes électorales, etc. ; d’accéder à ses droits sociaux : versement des aides et prestations sociales auxquelles elle peut prétendre ; de remplir ses obligations fiscales et de service national.

La loi Dalo du 5 mars 2007 établit un « droit à la domiciliation » au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable. La loi ALUR du 24 mars 2014 poursuit la démarche de clarification du dispositif en supprimant la procédure spécifique applicable pour l’attribution de l’aide médicale d’État (AME). Ce cadre juridique, codifié aux articles L. 264-1 et suivants du CASF, a pour effet de simplifier les règles applicables en matière de domiciliation afin de garantir l’effectivité de ce droit.

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Qui peut bénéficier d’une domiciliation ?

Le dispositif de domiciliation s’adresse aux personnes sans domicile stable, qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de manière constante et confidentielle (personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers, personnes vivant en bidonville ou en squat, personnes sans abri vivant à la rue, etc.).

C'est le cas si vous êtes, par exemple, dans l'une des situations suivantes : vous êtes sans abri, vous vivez dans une résidence mobile, vous êtes hébergé temporairement par un tiers, vous vivez sans continuité dans des centres d'hébergement d'urgence.

La domiciliation s'applique également à vos ayants droit.

Le cas spécifique des personnes hébergées en centre d’hébergement : les personnes hébergées de manière stable au sein des centres d’hébergement, pouvant recevoir leur courrier de façon constante et confidentielle, ne sont pas éligibles à la procédure de domiciliation. Elles sont considérées comme domiciliées au sein de ces centres d’hébergement, qui leur délivrent un certificat d’hébergement pour leurs démarches administratives.

Le cas spécifique des demandeurs d'asile : si je suis demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique existe. Leur domiciliation doit s’effectuer par les structures d’hébergement du dispositif national d’accueil (DNA) les hébergeant de manière stable (CADA, HUDA, etc.) ou par toute structure d’hébergement bénéficiant de financements du ministère chargé de l’Asile. À défaut d’hébergement stable, la domiciliation s’effectue par les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA). Ces structures remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation d’une durée d’un an renouvelable.

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Quels organismes peuvent domicilier ?

Pour bénéficier d’une domiciliation, je dois m’adresser à un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), un CIAS (Centre Interdépartemental d’Action Sociale) ou un organisme à but non lucratif agréé par le préfet de département (type Croix-Rouge ou bien encore Emmaüs).

Les centres d’action sociale (CCAS ou CIAS) ont l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. En l’absence de ces centres, la domiciliation est effectuée par les services de la mairie.

Il est possible d’effectuer une demande de domiciliation auprès d’un centre d’action sociale (centre communal ou intercommunal d’action sociale - CCAS ou CIAS), d’une commune de moins de 1 500 habitants ou d’un organisme agréé par le préfet de département.

Les organismes pouvant domicilier des personnes sont agréés par le préfet de département. Ces structures peuvent refuser l'élection de domicile uniquement dans les cas prévus par leur agrément. Ce dernier peut déterminer un nombre d’élection de domicile maximal, limiter son activité à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales.

Le lien avec la commune : conditions et preuves

Pour une domiciliation auprès du CCAS, je dois avoir un lien avec la commune : je séjourne dans la commune à la date de demande de domiciliation ; j’exerce une activité professionnelle sur la commune ; je bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou j’ai entrepris des démarches pour en bénéficier) ; j’ai des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune ; j’exerce l'autorité parentale sur mon enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.

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La preuve du lien avec la commune peut donc se faire par la seule déclaration de la personne concernée, sans nécessité de fournir de justificatifs. Le lien avec la commune peut être constaté par tout moyen (témoignages, présence notoire, attestation sur l’honneur, etc.).

Procédure : demande, entretien, décision et durée

La demande de domiciliation peut se faire auprès des organismes domiciliataires via un formulaire de demande d’élection de domicile ou par voie électronique, uniquement auprès des centres d’action sociale.

Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire : Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF). Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.

Vous devez passer un entretien obligatoire avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande). Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).

L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.

La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois. Après accord de la demande d’élection de domicile, les personnes prises en charge reçoivent une attestation d’élection de domicile. L’attestation d’élection de domicile est généralement valable pour une durée d’un an. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

Si la décision est favorable, je reçois une attestation d’élection de domicile. Si la décision est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.

Motifs de refus, fin et renouvellement

Les seuls motifs de refus sont l’absence de lien avec la commune et la présence d’un domicile stable avec la capacité d’y recevoir son courrier de façon stable et confidentielle. Le refus pour saturation ne peut être invoqué par les centres d’action sociale.

Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l'organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants : soit à votre demande (vous avez trouvé une solution de logement durable), soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes, soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n'avez pas contacté l'organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Il n'est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.

La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, ...). Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.

Recours et voies possibles en cas de refus

En cas de refus de la demande et dans un délai de deux mois maximum, le demandeur peut formuler : un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique ou direction de l’organisme domiciliaire ; un recours contentieux devant le tribunal administratif ; un référé-suspension ou un référé-liberté auprès du juge administratif.

Rôle des associations et des organismes agréés

Pour une domiciliation auprès d’une association : Je dois pouvoir justifier de mon identité. Il n’y a pas d’exigence sur la commune. Auprès d’une association, le professionnel va évaluer ma situation qui sera ensuite présentée en réunion pour validation ou refus. La décision de domiciliation est rendue dans un délai de 2 mois. Tout refus est notifié par écrit.

Les organismes titulaires d'un agrément délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile mais doivent demander un nouvel agrément dans un délai d'un an à compter de la publication du cahier des charges au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Financement, organisation et outils d’accompagnement

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit depuis 2021 des crédits à destination des organismes agréés pour soutenir la domiciliation par l’augmentation des domiciliations et la réduction des délais d’attente. D’une valeur de 7,5 millions d’euros en 2021 et 2022, les crédits ont été portés à 10 millions d’euros en 2023. Depuis février 2023, l’État prévoit également un crédit spécifique pour les centres communaux d’action sociale rencontrant des difficultés à répondre aux demandes de domiciliation. Avec les crédits liés à la revalorisation salariale des travailleurs sociaux (639 600 euros), le budget de la domiciliation s’élève à 10 639 600 millions d’euros en 2024.

Depuis 2021, le sujet de la domiciliation fait l’objet de groupes de travail constitués de représentants de l’Union nationale des centres communaux d’actions sociales (Uncass), de représentants associatifs nationaux œuvrant pour la domiciliation et des services déconcentrés de l’État à l’échelon départemental ou régional. Les travaux portent notamment sur les évolutions du dispositif, l’animation territoriale et l’utilisation des moyens financiers.

Le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable s’adresse aux acteurs de la domiciliation (CCAS, CIAS, organismes agréés et organismes d’accompagnement social). Il précise le cadre légal et réglementaire du dispositif de domiciliation et constitue un outil précieux pour l’accompagnement efficace des personnes lors de leurs démarches de domiciliation.

Quelle place pour les missions locales ?

La domiciliation est un droit qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre. La domiciliation constitue souvent la première étape vers la réinsertion sociale. En offrant une adresse administrative, elle permet d’accéder aux droits fondamentaux et d’entamer un parcours de retour vers l’autonomie.

Les missions locales, en tant qu’acteurs d’accompagnement des jeunes, peuvent orienter, informer et accompagner les personnes sans domicile stable vers les organismes habilités (CCAS, CIAS, associations agréées). Pour bénéficier des services d’accompagnement, vous pouvez vous présenter dans l’un des accueils de jour du Foyer. L’accompagnement social proposé par Le Foyer vise à répondre à l’ensemble des besoins des personnes en situation de précarité.

En revanche, la domiciliation proprement dite ne peut être effectuée que par un CCAS, un CIAS, une mairie (dans certaines communes) ou un organisme agréé par le préfet. Certaines associations agréées ont aussi la possibilité de domicilier les personnes. Les missions locales ne disposent pas, en elles-mêmes, du pouvoir d’élection de domicile sauf si elles sont titulaires d’un agrément préfectoral spécifique ou si elles dépendent d’un organisme agréé.

Points pratiques : où s’adresser selon la taille de la commune

Commune de plus de 1500 habitants : Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune. Pour rechercher l'un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.

Commune de moins de 1 500 habitants : En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n'ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS. Il est également possible de faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune. S'il n'y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.

Conseils pratiques

• Contactez votre mission locale pour être informé des démarches, orienté vers le CCAS/CIAS ou une association agréée et aidé à constituer votre dossier.
• Téléchargez et pré-remplissez le formulaire « Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) » pour accélérer la procédure.
• Présentez-vous à l’entretien obligatoire et retenez que vous devez au moins contacter l’organisme domiciliataire une fois tous les 3 mois.
• Si vous êtes demandeur d’asile, renseignez-vous sur le dispositif spécifique de domiciliation applicable à votre situation.
• En cas de refus, sachez qu’il existe des recours gracieux et contentieux et que le motif doit être motivé par écrit.

Le rapport 2024 de la fondation Abbé Pierre sur le mal-logement révèle que le nombre de personne sans domicile stable a doublé depuis dix ans. Il estime à plus d’un million les personnes privées de logement personnel et ayant par conséquent besoin d’une domiciliation. Parmi ces personnes, certaines sont sans domicile, vivent dans un habitat de fortune, sont hébergées dans un hôtel ou encore vivent en hébergement « contraint » chez un tiers.

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