Inégale répartition des bases CVAE Durieux et compensations territoriales: état des lieux et enjeux
M. M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales. La suppression de la CVAE, votée en loi des finances 2023, a durement impacté les établissements publics de coopération intercommunales et les communes qui la percevaient. À ce titre le Gouvernement s'est engagé à appliquer une compensation aux collectivités. Il rappelle que les montants individuels de la compensation de la CVAE pour les communes ont été notifiés avec un retard de trois mois, repoussant alors l'élaboration de leurs budgets et, de ce fait, le lancement des programmes d'investissement locaux.
En revanche, certains points critiques persistent: cette perte importante de recettes sera compensée par une fraction de la TVA divisée en deux parts - une part fixe correspondant à la moyenne des années 2020-2023 et une part variable basée sur la territorialisation de la dynamique. Par cette fraction, le Gouvernement a choisi de calculer le socle de compensation que percevront les communes à partir des années les plus difficiles pour les entreprises qui ont dû faire face à la crise sanitaire sans précédent. Il est fondamental de rappeler qu'au cours de ces années, les communes se sont vues fortement pénalisées par la crise de la covid-19, notamment en 2021 qui a enregistré une diminution record du montant de la CVAE. Ainsi il lui semble illogique que cette année soit inclue dans le calcul du socle de compensation.
En réduisant le budget des communes, le Gouvernement qui s'était engagé à compenser la perte financière liée à la suppression de la CVAE « à l'euro près », ne respecte pas, une nouvelle fois, ses engagements. Ce choix irrationnel, sciemment pris par le Gouvernement, impacte fortement les communes, qui perdraient plus de 650 millions d'euros au cours d'une année entière, selon le Sénat. À titre d’exemples illustratifs, la commune de Courtemanche dans la Somme se verra attribuer une part fixe de 0,50 euros et une part variable de 0,05 euros. La commune de Mereaucourt une part fixe de 4 euros et une part variable de 0,22 euros.
À l'heure où les communes essaient de compenser les pertes essuyées durant la crise du coronavirus, le Gouvernement réduit à nouveau leurs possibilités d'investissements par la baisse des budgets communaux. Déjà fortement pénalisées par la suppression de la taxe d'habitation, les communes n'ont plus les ressources propres suffisantes pour financer leurs infrastructures et investir pour leurs avenirs. L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoyait la suppression de la CVAE dans l'objectif de soutien de l'activité économique et de reconquête industrielle. Pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Pour les collectivités locales, la compensation de la CVAE intervient dès 2023 et se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la TVA aux communes non membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale, aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. La suppression de la CVAE constitue un engagement du Président visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Il se traduit par la suppression d'une ressource fiscale budgétairement instable et inégalement répartie entre les collectivités locales qui en étaient jusqu'alors affectataires.
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En premier lieu, si les recettes de CVAE ont augmenté en moyenne de 2,6 % par an entre 2014 et 2020, cette progression masque une dynamique annuelle volatile reflétant les évolutions du cycle économique ainsi que le calendrier de collecte et de reversement. En second lieu, l'instabilité de la ressource avait eu une incidence sur les règles de répartition du produit de la CVAE entre collectivités. Le produit de la CVAE ne bénéficiait en effet qu'aux seules collectivités locales sur le territoire desquelles les entreprises assujetties disposaient d'établissements ou employaient des salariés plus de trois mois. Il était réparti en fonction du lieu de situation de l'établissement où était générée la valeur ajoutée.
Pour les entreprises multi-établissements, il était réparti entre collectivités (53 % pour le bloc communal et 47 % pour les départements) au prorata des valeurs locatives foncières et des effectifs salariés déclarés, accentuant l'inégale localisation des bases et donc l'inégale répartition de la richesse fiscale. Conformément à l'engagement pris par la Première ministre, le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités (comprenant les fractions de TVA, le fonds national de l'attractivité économique des territoires, les crédits supplémentaires abondant le fonds vert ainsi que le plan capacitaire des services départementaux d'incendie et de secours) est égal au montant de la CVAE collecté par l'État en 2022, auquel s'ajoute la prise en charge du dégrèvement barémique.
Par conséquent, les collectivités bénéficieront d'une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de +20,6 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022. L’article 55 de la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 instaure une nouvelle réforme de la CVAE. Par rapport à 2020, la suppression de la CVAE doit produire une amélioration de la productivité de plus de 17 Md€, 13 Md€ si l’on prend en compte l’augmentation parallèle de l’impôt sur les sociétés. Cette baisse de CVAE devrait atténuer l’impact des hausses du prix de l’énergie et permettre aux entreprises de maintenir leurs marges.
Pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 €, le dégrèvement est réduit de 500 € à 250€. Enfin, les frais de gestion (au taux de 1 %), calculés sur le montant de la CVAE et de la taxe additionnelle sont abrogés à compter du millésime 2023. Pour les communes et les intercommunalités à fiscalité propre auxquelles elle est affectée, la fraction de TVA est divisée en deux parts: la première est figée et correspond à la moyenne de leurs recettes de CVAE entre 2020 et 2023, tandis que la seconde, liée à la dynamique de la TVA nationale (si elle est positive), est affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET). Le FNAET s’élève à 608 millions d’euros en 2023.
Il complète une part figée de TVA, calculée pour l’essentiel à partir de la moyenne du produit de la CVAE perçu en 2020, 2021 et 2022 et du produit qui aurait été perçu en 2023 en l’absence de réforme. Au total, l’Etat verse au profit du bloc communal et des départements un montant de 11,265 milliards d’euros cette année, en compensation de la suppression de la CVAE. Les modalités de répartition du fonds en 2023 ne sont pas nouvelles: le décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 prévoit qu’elles reposent sur l’utilisation des critères de répartition employés pour l’imposition à la CVAE de la majorité des entreprises.
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- Le décret officialise le mode d’emploi du FNAET en 2023 et précise les critères de répartition: les collectivités reçoivent la CVAE acquittée et le dégrèvement barémique, puis la territorialisation s’effectue par immobilisations foncières et effectifs déclarés.
- Les notifications tardives de TVA destinées aux collectivités ont amené certaines intercommunalités à augmenter artificiellement leurs taux, sans nécessités réelles.
- À partir de 2024, l’IGF et l’administration préciseront les options possibles et les critères finaux retenus pour la répartition du fonds d’attractivité.
Seule certitude: ces critères devront inciter à l’implantation d’activités économiques, indiquait Elisabeth Borne lors de la présentation de sa feuille de route. Pour mémoire, le millésime d’imposition 2022 reste déterminé selon les anciens taux de CVAE et de taxe additionnelle, et les frais de gestion restent en vigueur. Le nouveau barème de CVAE s’appliquera dès le versement de l’acompte du 15 juin 2023. Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, via le formulaire n°1330-CVAE-SD.
La déclaration s’effectue par voie dématérialisée sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise, et les entreprises disposent de délais spécifiques selon les cas (transmission universelle de patrimoine, cessation d’activité, procédure collective, décès). En pratique, l’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour la télédéclaration. Le millésime 2026 s’inscrit dans ce cadre, avec des dates clés comme le 19 mai 2026 pour certaines obligations déclaratives.
Délais et modalités de paiement et de déclaration de la CVAE et de la taxe additionnelle sont détaillés, y compris les acomptes obligatoires et les règles spécifiques en cas de dépassement de certains seuils. Le décret fixant les modalités de détermination et de répartition du produit de la CVAE aux collectivités territoriales et aux EPCI à FPU est publié au Journal officiel et précise les parts respectives: 26,5 % pour le bloc local, 48,5 % pour les départements et 25 % pour les régions.
En résumé, l’objectif global est d’assurer une compensation budgétaire après la suppression de la CVAE, tout en territorialisant la TVA et en prévoyant un cadre clair pour l’affectation et la répartition du fonds d’attractivité, afin de soutenir les investissements locaux et l’implantation d’activités économiques sur les territoires. La compréhension des mécanismes de compensation et de répartition reste toutefois complexe et est sujette à des ajustements futurs, notamment à partir de 2024 et 2025.
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