Rémunération Associé Non Gérant en SELARL : Régime Fiscal et Social Détaillé

Les sociétés d'exercice libéral (SEL) constituent un cadre juridique particulier permettant aux professionnels libéraux d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux soumises à l'impôt sur les sociétés. Parmi les différentes formes de SEL, la SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est la plus répandue. La rémunération des associés, et notamment celle des associés non gérants, fait l'objet d'une législation fiscale et sociale qui a connu des évolutions notables depuis 2022.

1. Cadre général et évolution récente du régime fiscal

Depuis le 1er janvier 2024, l'administration fiscale française considère que les rémunérations perçues par les associés au titre de leur activité technique dans une SEL (SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA), c’est-à-dire les fonctions techniques libérales, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à l'impôt sur le revenu. Cette approche s'éloigne de la précédente, où ces rémunérations étaient généralement traitées comme des traitements et salaires (article 62 du Code général des impôts).

Ce changement marque une alignement avec la jurisprudence du Conseil d'État (décisions des 16 octobre 2013 et 8 décembre 2017), reconnaissant que les rémunérations liées à l'exercice libéral des associés ne reproduisaient pas un lien de subordination typique d'un contrat de travail.

Une déclaration spécifique de résultats BNC (formulaire n°2035-SD) devra être déposée par les associés dès 2025 pour leurs revenus perçus en 2024. Les associés bénéficiant du régime micro-BNC pourront directement déclarer leurs revenus dans le formulaire n°2042-C-PRO.

2. Distinction entre rémunération technique et rémunération liée à la fonction de gérant

Il est essentiel de distinguer les différentes catégories de rémunérations perçues par les associés gérants majoritaires de SELARL :

Rémunération liée à l'activité libérale (rémunération technique) : Imposée dans la catégorie des BNC, cette rémunération correspond aux tâches propres à l'exercice professionnel libéral, incluant :

facturation des clients ou patients,
encaissements,
prise de rendez-vous,
approvisionnement,
gestion d'équipes,
rédaction de documents relatifs à l’activité (ordonnances, rapports, etc.).

Rémunération liée à la fonction de gérant : Imposée en traitements et salaires selon l'article 62 du CGI, cette rémunération concerne les tâches de gestion non libérales telles que :

convocation des assemblées,
représentation de la société,
prise de décisions stratégiques (exemple : transfert du siège social).

En cas d’impossibilité de dissocier ces fonctions, la rémunération totale est imposée en traitements et salaires, sauf preuve contraire apportée par le contribuable.

3. Remise en cause de la règle forfaitaire des 5%

Précédemment, l'administration fiscale appliquait une règle pratique selon laquelle 5% de la rémunération totale des gérants majoritaires de SELARL était présumée correspondre à leur activité de gérance. Cette tolérance a été annulée par le Conseil d'État le 8 avril 2025 (décision n°492154), qui a jugé cette règle illégale pour défaut de base légale.

De même, le Conseil d’État a contesté l’assimilation automatique des tâches techniques (facturation, encaissement, etc.) à l’activité libérale, soulignant la nécessité d'une analyse au cas par cas.

4. Régime social de l’associé non gérant

Le statut social de l’associé non gérant en SELARL dépend principalement de l'exercice ou non de fonctions rémunérées.

Associé non gérant passif : S’il se limite à exercer ses droits financiers et politiques (droits de vote, réception de dividendes), il ne génère ni cotisations sociales ni protection sociale.
Associé non gérant actif dans la gestion : Si cet associé s’implique dans la gestion et perçoit une rémunération pour cette fonction, il est alors affilié au régime social des indépendants (SSI) en qualité de travailleur non salarié (TNS), avec les obligations sociales afférentes.

Ce statut a des conséquences sur les cotisations sociales, le régime de protection sociale et les modalités de calcul de ces cotisations, qui se basent sur la rémunération effective ou la part de bénéfices selon le régime fiscal de la société.

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5. Modalités comptables et fiscales spécifiques

Au plan comptable, la distinction des rémunérations versées par la SELARL à ses associés est fondamentale :

Rémunération avec lien de subordination : comptabilisée en charges de personnel (compte 641).
Rémunération sans lien de subordination (honoraires rétrocédés) : comptabilisée en honoraires (compte 622).
Rémunération au titre du mandat social : comptabilisée en rémunération de gérance (compte 641 ou 6411).

Les cotisations sociales patronales relatives sont inscrites au compte 645. En outre, la dette envers l’associé non encore versée est inscrite au crédit du compte courant d’associé.

Exemple d'écriture comptable pour rémunération technique dans une SELAS sans lien de subordination :

Intitulé	Débit	Crédit
Honoraires rétrocédés (compte 622)	10 000€
Compte courant associé (compte 455)		10 000€
Règlement au compte bancaire (compte 512)		10 000€

Côté associé, la comptabilité des BNC repose sur une déclaration fiscale spécifique (n°2035), où les recettes sont inscrites en recettes encaissées, et où sont déduites les charges professionnelles, cotisations sociales (y compris régime Madelin) et frais directement liés à l’activité.

6. TVA et autres contraintes fiscales

Les rémunérations techniques perçues par les associés de SEL ne relèvent pas du champ d’application de la TVA. En effet, la SEL exerce la profession libérale au travers de ses associés, qui ne supportent pas le risque économique propre de cette activité ; ainsi, ils ne sont pas considérés comme assujettis à la TVA.

Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la SELARL est personnellement assujettie à cette taxe en raison de sa forme commerciale. En revanche, un associé est redevable de la CFE uniquement s’il exerce une activité professionnelle propre non salariée distincte, ce qui peut se constater par différents indices (absence de lien de subordination, clientèle propre, ressources propres).

7. Impact de la décision du Conseil d’État et évolutions en début 2026

Le Conseil d’État a profondément modifié le panorama fiscal autour de la rémunération des associés de SEL, notamment en invalidant la tolérance administrative des 5%. Le Gouvernement, par une réponse ministérielle du 10 février 2026, a confirmé ce régime d’imposition en BNC des rémunérations techniques sauf existence d'un lien de subordination justifiant le régime des traitements et salaires.

À la suite de ces évolutions, le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables (CNOEC) a engagé un dialogue avec les administrations fiscales pour obtenir un report puis une éventuelle suppression de cette mesure, afin d’éviter des perturbations dans la gestion sociale, fiscale, et retraite des dirigeants concernés.

8. Synthèse pratique pour l’associé non gérant SELARL

La rémunération liée à l’activité libérale (technique) relève en principe de la catégorie des BNC à partir de 2024.
La rémunération liée aux fonctions de gérance relève des traitements et salaires, selon l'article 62 du CGI.
Les fonctions indissociables feront l'objet d'une imposition en traitements et salaires, sous réserve de preuve contraire.
Les rémunérations en BNC peuvent bénéficier du régime micro-BNC, sous conditions.
Les associés sans lien de subordination doivent immatriculer une entreprise individuelle pour déclarer l’activité libérale.
Les rémunérations techniques ne sont pas soumises à la TVA.
Le régime social dépend de l'implication dans la gestion et la perception ou non de rémunérations.

Rémunérations des associés de SEL - Particularités de l'associé professionnel interne (API)

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