RSI et Liquidation Judiciaire SARL : Impact et Démarches

Le sujet de la liquidation judiciaire simplifiée et du RSI (Régime Social des Indépendants) a suscité de nombreuses interrogations chez les entrepreneurs. Il est crucial de comprendre les implications de la liquidation judiciaire sur les cotisations sociales et les démarches à entreprendre.

Impact de l'arrêt d'une entreprise sur le paiement des cotisations sociales RSI

Doit-on obligatoirement continuer à payer le RSI suite à la cessation de l’activité ? Cette question fait l’objet d’un débat depuis de longues années, les juristes eux-mêmes n’étant pas d’accord. Mise à jour : Le RSI a été officiellement supprimé le 1er janvier 2018 ; il est remplacé par la Sécurité sociale pour les indépendants, qui est un guichet spécifique au sein du régime général.

Jusqu’à aujourd’hui, le RSI considère que les cotisations sociales sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant. Cependant, assises sur le revenu de l’activité professionnelle au sens de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et versées au titre d’une activité professionnelle selon la définition donnée par la Cour de cassation.

En effet, en cas de procédure de liquidation judiciaire, vous devez payer vos cotisations sociales, malgré la liquidation, jusqu’à la fin du dernier trimestre d’activité. Afin de limiter le montant de la régularisation, il est indispensable d’adresser au plus vite au RSI une demande de radiation.

La radiation du RSI : Démarches et implications

Si vous souhaitez mettre fin à votre activité, vous devez entreprendre les démarches nécessaires de radiation du RSI. La demande de radiation peut s’effectuer directement sur internet, par téléservice, ou bien par courrier postal. Vous recevrez de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) un certificat de radiation que vous devrez adresser à votre caisse de RSI. Une fois obtenu le certificat de radiation, il faut ensuite l’adresser au RSI.

Un extrait Kbis justifiant votre radiation devra être communiqué au RSI. Votre radiation sera effective à la date du jugement de liquidation judiciaire (Code civil, article 1833-7, alinéa 7). Sur la base de ces revenus, le RSI procédera à une régularisation avec avis de paiement.

Une fois que vous êtes radié du RSI, vous devez entreprendre les démarches nécessaires pour revenir à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie).

Cas spécifiques de radiation

Démission du gérant majoritaire d'une SARL : Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL et que vous décidez de démissionner, vous devrez demander votre radiation RSI auprès de votre CFE ou du greffe du tribunal de commerce.
Liquidation de l’entreprise : Si vous avez été nommé liquidateur de la société, vous serez radié du RSI à la date de liquidation de l’entreprise.
Radiation d’office : La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale dans les situations suivantes : vous êtes radié d’office si vous n’avez pas déclaré vos revenus pendant 2 années consécutives.

Paiement des cotisations RSI en cas de liquidation

Conséquences sur la protection sociale

Enfin, la liquidation judiciaire de l’entrepreneur et la radiation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) n’est pas sans conséquence sur sa protection sociale. Tant qu’il ne reprend pas d’activité relevant d’un autre régime, l’assuré reste affilié à la SSI, au titre de sa résidence et bénéficie d’un maintien de ses droits pendant un an.

Le conjoint collaborateur et le RSI

Le conjoint collaborateur est une personne qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son conjoint (époux ou partenaire de PACS). Ce statut de conjoint collaborateur, qui implique une affiliation au RSI, n’est ouvert que dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL. La cessation d'activité de l'entreprise met fin au statut du conjoint collaborateur. La radiation d’un conjoint collaborateur doit être demandée par le gérant de l’entreprise auprès de son CFE.

Dettes RSI et procédure de surendettement

La position des tribunaux est constante et retient que la présence de dettes professionnelles ne fait pas automatiquement échec à la procédure de surendettement. La loi n°2022-172 du 14 février 2022 entrée en vigueur dès le lendemain de sa parution au Journal Officiel a étendu l'application de la procédure de surendettement des particuliers qui couvre désormais à la fois les dettes professionnelles et non professionnelles, conformément au nouvel article L.

Le gérant d’une EURL/ associé majoritaire d’une SARL est redevable personnellement des cotisations URSSAF en cas de liquidation judiciaire. Toutefois, si ce dernier rencontre des difficultés financières l’empêchant de s’en acquitter, il pourra solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers afin de geler ces dettes, et éventuellement solliciter un étalement des sommes dues.

L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 considère que les dettes RSI sont des dettes professionnelles et sont donc susceptibles de s’éteindre avec la liquidation de la société. Il semble toutefois que cette décision ne puisse pas faire jurisprudence devant les Tribunaux de Commerce. Dans ce cas, le chef d’entreprise est responsable de toutes les dettes contractées sur ses biens propres. Par conséquent il faudra payer les dettes RSI. Les sommes impayées ne seront bien sûr pas prises en compte pour le calcul de la retraite.

L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble s’inscrivait après que la Cour de Cassation ait déjà donné une définition juridique de la « dette professionnelle » dans un arrêt du 8 avril 2004 : « attendu que les dettes professionnelles s’entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle. »

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