Les opérations sur le fonds de commerce: définition et modalités

Acheter ou céder un fonds de commerce est chose courante dans le monde du commerce et de l’entrepreneuriat. Cependant, avant de procéder à ce type de transaction, il est important d’en maîtriser tous les aspects. Constitué de l’ensemble des éléments permettant l’exploitation d’une activité, le fonds de commerce est une notion cruciale de la gestion d’entreprise. Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale et peut être acheté ou loué par une personne physique ou morale pour l'exploiter sous son propre nom.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce et de quoi est-il constitué ?

Le fonds de commerce correspond à l’ensemble d’éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail, nom commercial, etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Le fonds de commerce est un « meuble incorporel » au sens juridique du terme. Il peut inclure des éléments corporels tels que le matériel, les stocks et l’agencement, et des éléments incorporels tels que la clientèle, le droit au bail, le nom commercial et les licences ou autorisations administratives.

Les éléments corporels regroupent notamment le matériel et l’outillage, les stocks, les agencements et installations, ainsi que les aménagements immobiliers réalisés dans les locaux. Les éléments incorporels comprennent la clientèle, le droit au bail (avec les droits d’occupation et de concession immobilière), les signes distinctifs (nom commercial, enseigne, marque, nom de domaine), les contrats rattachés à l’activité, les licences et autorisations adminstratives, les droits de propriété intellectuelle et la réputation.

Éléments qui ne font pas partie du fonds de commerce

Les immeubles, les dettes et créances, ainsi que certains documents comptables restent généralement hors du fonds de commerce. Le stock de marchandises peut être inclus selon les négociations, mais les éléments tels que les dettes et les documents comptables restent sous la responsabilité du vendeur sauf accord contraire.

Situation et fonctionnement des droits et obligations

Lorsque le fonds est exploité par le propriétaire, il est soumis à des impositions liées à l’activité commerciale. Si l’exploitation est confiée à un tiers, les incidences fiscales peuvent être différentes. Le nantissement de fonds de commerce offre une garantie efficace au créancier et fait l’objet d’un contrat enregistré et déposé au greffe pour inscription.

Location-gérance et cession

La location-gérance précède souvent la cession du fonds de commerce. Cette location permet au locataire de tester le fonds et d’évaluer sa valeur et son potentiel avant l’achat. Le bailleur peut ainsi percevoir des loyers réguliers tout en conservant la propriété du fonds, et le locataire assume les risques liés à l’exploitation. La mise en location-gérance n’est pas une sous-location et nécessite une procédure spécifique incluant la rédaction du contrat, son enregistrement et sa publication dans un journal d’annonces légales.

Comment acheter ou céder un fonds de commerce ?

Étape 1: Trouver un fonds à reprendre. Utiliser des sites spécialisés, les sites des chambres de commerce, la presse spécialisée ou son réseau pour repérer des fonds disponibles et préparer sa démarche. Étape 2: Diagnostic préalable. Vérifier les moyens de production, l’activité, le potentiel de marché, la rentabilité, les ressources humaines, les aspects juridiques et les normes qualité-sécurité-environnement. Étape 3: Estimation de la valeur et négociation. La valorisation prend en compte le chiffre d’affaires, le droit au bail, l’emplacement et les éléments inclus dans la cession. Étape 4: Financement. Explorer les aides publiques (ACRE, Garantie Transmission, Prêt d’honneur, etc.), le crowdfunding, les apports personnels, les crédits bancaires et les micro-crédits professionnels. Étape 5: Acte de cession et formalités administratives. Rédiger l’acte de cession avec les mentions obligatoires, déposer l’acte auprès des impôts, publier l’annonce légale et mettre à jour les contrats (bail, assurances, contrats de travail).

La cession d’un fonds de commerce implique des précautions particulières pour sauvegarder les intérêts des créanciers et des parties. Le cédant peut être amené à déclarer la vente à la mairie en cas de droit de préemption et doit informer les salariés du projet de cession. Par ailleurs, la cession emporte généralement transfert de la créance d’indemnité d’éviction et du droit au maintien dans les lieux, sous réserve des clauses expresses dans l’acte.

Aspect fiscal et juridique

En matière fiscale, la cession est soumise à des droits d’enregistrement et à l’imposition des plus-values professionnelles. Le régime fiscal varie selon que le cédant est soumis à l’IR ou à l’IS, et la TVA peut s’appliquer ou être exonérée selon les conditions de la cession (exonération possible lorsque l’ensemble du fonds est vendu et que l’acheteur est redevable de la TVA).

Qu’est-ce que la location-gérance et quelles différences avec la cession ?

La location-gérance permet au propriétaire de faire exploiter son fonds par un gérant indépendant, sans transfert de propriété. Le locataire gère le fonds et verse une redevance au propriétaire. Cette solution est utile pour tester le fonds avant une éventuelle acquisition, mais implique des risques pour le gérant puisqu’il porte les aléas de l’exploitation. Le contrat de location-gérance doit être enregistré et publié pour informer les tiers.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Éléments	Statut	Exemples
Éléments corporels	Biens tangibles	Matériel, stocks, agencements
Éléments incorporels	Biens intangibles	Clientèle, droit au bail, nom commercial
Immeubles	Non inclus	Local commercial en propre
Dettes et créances	Non transférées par défaut	Dettes du vendeur
Nantissement	Possible	Garantie prête au prêteur

Le fonds de commerce (définition et éléments constitutifs) - Droit commercial

Qu’il s’agisse de l’achat ou de la cession, le recours à un avocat ou à un expert-comptable est une sagesse recommandée pour sécuriser les opérations et éviter les litiges pendant et après la transaction.

Lire aussi: Comprendre la TVA Internationale

balises: