Attestation de conformité électrique pour les TPE et petites installations: guide complet
Lorsqu’on construit, rénove ou agrandit soi-même un logement, il peut être rassurant d’obtenir l’aval d’un professionnel pour savoir si les travaux ont été correctement réalisés.
Pour rénover l’installation électrique d’un logement, lorsqu’on n’est pas du métier, une solution existe : l’attestation de conformité électrique, également appelée Consuel.
Ce document est délivré par l’organisme du même nom.
Un seul organisme est habilité à réaliser des visites de conformité et à fournir des attestations de conformité électrique : le Consuel.
Il désigne l’association de loi 1901 Consuel - pour Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité - reconnue d’utilité publique qui prend en charge le visa de ce certificat.
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👉 Un électricien professionnel est l’auteur des travaux : c’est au professionnel d’effectuer les démarches, à ses frais dans un premier, facturables dans un second temps.
Pour obtenir une attestation de conformité électrique par vos propres moyens (travaux d’électricité réalisés par vos soins, sans l’aide d’un professionnel), la démarche est la suivante.
Remplissez cette attestation, joignez si besoin les pièces justificatives demandées et envoyez le tout au Consuel.
Après traitement de votre dossier, le Consuel envoie un inspecteur chez vous pour une visite de contrôle.
Si le technicien qui vient contrôler votre installation constate que celle-ci n’est pas en règle, des travaux de mise aux normes seront nécessaires, à la suite desquels une contre-visite sera programmée.
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Parce qu’il existe des usages différents de l’électricité et des installations électriques diverses, 4 types d’attestations de conformité sont disponibles.
Type d’attestationNuméro de CerfaUsageAttestation jaune12506*03Pour une installation électrique à usage domestique Pour les locaux à usage d’habitation ou dépendances, remises. C’est l’attestation la plus couramment délivrée.
Attestation verte12507*03Pour une installation qui n’est pas à usage domestique. L’obtention d’une attestation de conformité est une démarche payante.
Pour les non professionnels résidant dans les DOM-TOM et pour les professionnels, les tarifs de l’attestation de conformité diffèrent quelque peu.
En moyenne, il faut compter une vingtaine de jours entre la réception de votre dossier par le Consuel et la visite de contrôle par un inspecteur.
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Mais il s’agit bien de moyenne.
Depuis la pandémie de Covid-19, de plus en plus d’employés sont en télétravail.
Pour ce faire, dans certains cas, l’employeur est tenu de faire réaliser un diagnostic de conformité électrique pour le télétravail.
Le diagnostic d’installation électrique, valable deux ans à partir de la date de sa réalisation, est un gage de sécurité pour le salarié qui télétravaille et pour l’employeur.
Consuel est également le nom donné aux attestations de conformité, qui sont de quatre niveaux (jaune, bleu, vert et violet).
En cas d’absence de diagnostic, l’employeur encourt une amende de 750 € par salarié.
Le coût d’un diagnostic électricité en télétravail (Consuel jaune) s’élève à 125,82 € TTC si le formulaire de visite est adressé au format numérique et 127,10 € au format papier.
Ce contrôle des installations électriques permet de procéder à une vérification complète du matériel installé, du réseau, des dispositifs de protection, et de tout équipement en lien avec l’électricité.
En France, des milliers de sinistres liés à l’électricité surviennent chaque année, souvent dus à un manque de vérification.
Certaines catégories d’établissements recevant du public ont une obligation annuelle de contrôle électrique.
Le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) accrédite les laboratoires, les centres de contrôle, et le comité d’inspection.
Contrôler son installation électrique : une obligation
En résumé, contrôler son installation électrique n’est pas seulement une bonne pratique : c’est une obligation pour de nombreux établissements.
Cela permet de réduire les risques d’incendie, assurer la sécurité du personnel, des clients et du public, se conformer aux arrêtés et normes, anticiper la future mise en service, garantir un fonctionnement optimal de l’énergie sur le site.
Le rôle du CONSUEL : l'attestation indispensable pour les pros
En France, la mise en service de l’installation électrique neuve ou totalement rénovée nécessite souvent une Attestation de Conformité, plus connue sous le nom d’attestation Consuel.
Cette attestation est délivrée par le CONSUEL, le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité, un organisme national dont la mission est de contrôler son installation électrique et de vérifier la conformité des installations électriques neuves avant raccordement au réseau.
Quand le Consuel est-il obligatoire ?
Le Consuel est obligatoire dans les cas suivants : construction d’un logement neuf, rénovation totale d’une installation, modification importante d'un type d'installation électrique, installation solaire photovoltaïque, mise en service d’un local professionnel avec nouvelle installation électrique.
Ce document permet de valider cette procédure est la conformité délivrée par le CONSUEL, sans laquelle aucune mise en fonction ne pourra être réalisée par le fournisseur d’énergie.
L’Attestation de Conformité existe en plusieurs versions (habitation, professionnel, photovoltaïque…). Il est donc essentiel de choisir le bon type d’attestation selon votre installation électrique.
En savoir plus sur le Consuel professionnel dans notre article dédiée en cliquant ici.
Pourquoi le contrôle est-il si important pour un établissement professionnel ?
Une installation électrique mal conçue, dégradée ou « bricolée » représente un risque majeur pour toute entreprise : électrisation, incendie, panne réseau, interruption d’activité…
La sécurité des installations est donc un enjeu vital, d’autant plus que de nombreux arrêtés et obligations du code du travail imposent une vérification initiale et une inspection régulière.
En réalisant un contrôle de conformité électrique, vous allez : Assurer la sécurité des personnes et des biens, Garantir le respect de la réglementation, Éviter les risques d’incident liés à l’électricité, Limiter les risques d’incendie, Prévenir la non-conformité d’installations, Faciliter la mise en place et les interventions des techniciens, Disposer d’un rapport de vérification officiel en cas de sinistre.
Qui peut réaliser un contrôle des installations électriques ?
Certaines vérifications doivent être réalisées par un organisme accrédité, notamment par le COFRAC.
Seules les installations électriques par un organisme accrédité permettent de garantir un contrôle valable juridiquement dans le cadre réglementaire.
Ces acteurs sont habilités à effectuer une vérification initiale, réaliser une inspection périodique, établir un rapport de vérification, contrôler la conformité des installations électriques selon la norme.
Dans certains cas, le contrôle peut être exigé chaque an, notamment pour les établissements recevant du public.
Les contrôles basés sur la complexité de l’installation peuvent nécessiter une intervention plus longue, particulièrement dans les installations électriques dans les établissements recevant du public.
Comment se déroule une visite de contrôle ?
La visite d’un organisme de contrôle agréé suit généralement les 4 étapes suivantes :
Étape 1 : la préparation Le professionnel doit fournir les plans, schémas, notices et tout document lié à l’installation.
Étape 2 : l'inspection technique L’expert va vérifier la conformité de l'installation, contrôler les dispositifs de protection, examiner le matériel installé, inspecter la continuité des masses, tester les différentiels, analyser l’adéquation des câbles et du réseau, évaluer les risques d’incendie et de choc électrique.
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