Les Principes de la Franchise : Définition et Fonctionnement

La franchise est un modèle de collaboration commerciale entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur et le franchisé.

Qu'est-ce qu'une Franchise ?

Une franchise représente le droit d’exploiter une raison sociale concédé par contrat de franchisage. Autrement dit, ouvrir un magasin portant le nom d’une enseigne déjà connue est possible par le biais d’une franchise.

Dans ce cadre, le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation, d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur.

Ce droit permet et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par un apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.

Le savoir-faire est défini comme un ensemble d’informations pratiques non brevetées, développées à partir de l’expérience du franchiseur. Le franchiseur met à disposition du franchisé un concept qu’il a créé et éprouvé. Le franchisé peut alors reproduire ce concept en suivant les méthodes et le savoir-faire transmis par le franchiseur. La franchise est donc une réitération du succès du franchiseur par les franchisés.

Le franchiseur accorde au franchisé le droit d’exploiter son concept, sa marque (licence de marque) et son savoir-faire en échange de redevances. La relation entre le franchiseur et l’entreprise franchisée est encadrée par un contrat commercial, le contrat de franchise. Il n’existe pas de définition légale du contrat de franchise.

Pour être valide, un contrat de franchise doit toutefois respecter certaines règles, notamment celles définies par la loi Doubin du 31 décembre 1989. Au moins 20 jours avant la signature du contrat de distribution, vous recevrez un document d'information précontractuel (DIP). Ce dernier vous donnera des informations obligatoires, codifiées par l’article L. 330-3 du Code de commerce plus connu sous le nom de Loi Doubin.

Les Acteurs de la Franchise

Le Franchiseur

Le franchiseur est un entrepreneur indépendant, il est à l’origine du concept de la marque. Pour devenir franchiseur, il faut avoir développé et testé un concept différenciant sur son marché, offrant un potentiel avéré de rentabilité et pouvant être facilement reproduit par d’autres entrepreneurs.

Devenir franchiseur implique de nouvelles responsabilités. Le métier de franchiseur exige de l’expérience et nécessite d’importants investissements sur le plan financier, humain et technique. La stratégie de la franchise est un moyen pour la franchise d’accélérer son développement en constituant un réseau basé sur un concept performant et duplicable.

En devenant franchiseur, une entreprise n’a plus besoin d’investir autant de fonds pour se développer en propre. Il désigne la personne qui met sa marque, son savoir-faire et une assistance à la disposition d’une autre entreprise, via le contrat de franchise.

Le Franchisé

C’est quoi un franchisé ? Un franchisé est une société indépendante bénéficiant par contrat du droit d’exploiter le savoir-faire, la marque, l’enseigne et les procédés commerciaux d’une société tiers (le franchiseur).

Le franchisé est lui aussi un entrepreneur indépendant et une personne physique ou morale. C’est un entrepreneur indépendant qui choisit de créer une entreprise en exploitant un concept déjà éprouvé et en bénéficiant du soutien d’un réseau.

En contrepartie du droit d’exploitation du concept mis au point par le franchiseur, le franchisé s’engage à verser des redevances directes ou indirectes (droit d’entrée, redevances de fonctionnement, redevances publicitaires). En tant que membre d’un réseau, le franchisé s’engage au quotidien à tout mettre en œuvre afin de préserver les intérêts du réseau. Cela passe notamment par le respect des principes du concept et la valorisation de la marque.

Le franchisé désigne la personne qui bénéficie du droit d’exploiter la marque et le savoir-faire d’une autre personne, à savoir le franchiseur tout en bénéficiant d’une assistance. Bon à savoir : un franchisé peut exploiter plusieurs points de vente sous la même enseigne : on parle alors de multi-franchisé.

Les Éléments Clés d'un Contrat de Franchise

La mise à disposition de signes notoires de ralliement de la clientèle (marque, enseignes, nom commercial).
La transmission d’un savoir-faire généralement secret qui doit être substantiel et identifié.
Une assistance technique et/ou commerciale permanente au franchisé.
Le paiement par le franchisé d’une redevance.

En effet, la validité de la franchise nécessite que le franchiseur mette à la disposition du franchisé, des signes distinctifs de ralliement de sa clientèle (licence de marque par exemple) sous laquelle sera exploitée l’activité.

Pour ce faire, le franchiseur, doit être titulaire des droits sur la marque qu’il entend concéder au franchisé par licence ou avoir le droit en vertu d’un contrat, d’en concéder son exploitation et que la marque ait été régulièrement déposée sur le territoire sur lequel le franchisé exercera son activité.

À défaut, le contrat serait nul, faute pour les obligations du franchisé de trouver leur contrepartie (CA Versailles, 11 févr. En outre, le franchiseur doit pour la bonne exploitation de l’activité par le franchisé, mettre à sa disposition son savoir-faire acquis par l’expérience.

Cet élément constitue la donnée primordiale du contrat de franchise. Puisqu’il s’agit de permettre au franchisé d’avoir accès à un ensemble de connaissances pratiques résultant de l’expérience du franchiseur pour répondre aux exigences de qualité de la marque.

Généralement gardé secret, le savoir-faire doit être identifié, substantiel et avoir été préalablement expérimenté par le franchiseur. A noter qu’aucune loi ne définit le savoir-faire en France.

De plus, le franchiseur devra accompagner le franchisé dans la mise en œuvre des techniques mises à sa disposition pendant toute la durée d’exécution du contrat de franchise. C’est une obligation de moyens dont la charge de la preuve de l’exécution pèse sur le franchiseur (CA Montpellier, 2 juill.

Cela n’emporte pas toutefois pour le franchiseur, l’obligation de régler nécessairement toutes les difficultés rencontrées par le franchisé dans l’exploitation. Il s’agit juste d’une assistance technique qui ne doit ni entraver ni mettre en cause l’indépendance de l’exploitation de la franchise.

La redevance constitue la contrepartie financière à l’octroi des avantages procurer par le franchiseur. Celle-ci est souvent fractionnée en plusieurs redevances (communication, marque, publicité).

Quant au franchisé, il devra payer un droit d’entrée et une redevance et appliquer rigoureusement les normes du franchiseur. Aussi, le contrat prévoit généralement également une clause de non-réaffiliation en vue de restreindre la liberté d’affiliation du franchisé à un autre réseau.

Les Types de Franchise

la franchise commerciale : elle consiste en la commercialisation de produits (dite également de distribution) ou en la fourniture de services (franchise de services) que le franchiseur fabrique ou fait fabriquer, référence ou conçoit en vue de les faire vendre par le franchisé.

Celle-ci se distingue de ces derniers en ce que le franchisé agit non seulement en son nom propre mais aussi pour son compte personnel.

Franchise food. Pizza, burgers, sushis, tacos, kebab… Dans le cadre d’une franchise de restauration ou de restauration rapide, le franchisé ouvre son établissement autour d’un concept donné.

Franchise retail. Équipement de la personne, équipement de la maison, biens de consommation divers et variés… Dans le cadre d’une franchise retail, le franchisé se charge de la vente des produits du franchiseur.

Franchise de services. Services à la personne, immobilier, services aux entreprises aux particuliers… La franchise de services recouvre de nombreux secteurs. Dans ce cadre, le franchisé propose des prestations de service conformément au protocole mis en place par le franchiseur.

À première vue la micro-franchise est très semblable à la franchise classique. En définitive, la micro-franchise est simplement un modèle de franchise allégé. Le concept de micro-franchise en entreprise présente tous les avantages de la franchise mais de manière allégée. Il ne se distingue en rien du modèle classique et permet uniquement d’abaisser les coûts de lancement.

Une franchise, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Les Signes de Ralliement

Les signes de ralliement sont tous les outils qui permettent d’identifier l’enseigne : marque, enseigne, concept architectural et système d’identité visuelle.

Les Obligations Précontractuelles

La conclusion du contrat de franchise par les parties doit être précédée d’une obligation précontractuelle d’information. Dans ce cas, sous peine de sanctions, le franchiseur sera tenu de fournir au franchisé, un document comportant des informations sincères devant lui permettre de s’engager en connaissance de cause (C. com., art. L. 330-3).

La liste des informations visées est donnée par l’article R. Le manquement à cette obligation est puni de 1 500 € d’amende. Le montant de l’amende est porté au double en cas de récidive.

Au préalable de toute signature de contrat, et par conséquent le versement de toute somme quelle qu’elle soit, le Franchiseur doit remettre le document d’information précontractuel (DIP). En effet, le code du commerce impose au franchiseur de remettre au candidat un DIP.

Ce document doit comprendre des informations sincères comme : les éléments relatifs à l’identité du franchiseur, un rappel des principales étapes d’évolution du réseau de franchise, un état général et local du marché, la liste complète des entreprises membres du réseau et de celles l’ayant quitté lors des 12 derniers mois, les principales clauses du contrat de franchise (durée, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, mais aussi le champ des exclusivités).

A noter que le DIP ne concerne pas que la franchise. La force d’une enseigne et/ou marque est un élément qui influence de façon considérable l’acte d’achat du consommateur. Cette enseigne ou marque garantit la qualité des produits et/ou services proposés au consommateur.

Les Obligations du Franchisé

Pour pouvoir exploiter une marque, le franchisé doit s’acquitter au départ d’un droit d’entrée. Elle peut être comprise dans une « redevance initiale forfaitaire », cette somme formalise l’entrée du franchisé dans le réseau avec les montants éventuels de la formation initiale et l’accompagnement à l’ouverture.

Le franchisé doit ensuite payer des royalties, c’est-à-dire des redevances périodiques, pour rémunérer le franchiseur sur les services rendus. Le franchisé participe au bon développement d’une enseigne mise au point par le franchiseur.

Le franchisé s’engage à respecter les règles du réseau de franchise et à s’investir pour assurer le succès de son point de vente. Le franchisé doit mettre en œuvre le savoir-faire du franchiseur et respecter certaines clauses. Le contrat de franchise peut prévoir des obligations supplémentaires, telles qu’une clause de non-concurrence interdisant au franchisé de créer un concept similaire à celui du franchiseur pendant de la collaboration.

Durée et Renouvellement du Contrat

La durée d’un contrat de franchise peut être à durée déterminée ou indéterminée. S’il est à durée indéterminée, il peut être rompu à tout moment moyennant préavis mais présente l’avantage d’avoir une garantie sur sa durée et donc de se projeter plus facilement, aussi bien du point de vue du franchisé que du franchiseur.

S’il est à durée déterminée, il est généralement pour une durée entre 5 et 7 ans. En revanche, le coût d’une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée peut être un frein significatif alors qu’un contrat à durée indéterminée ne nécessite que de respecter un préavis préalablement défini entre les parties.

Il y a généralement moins de flexibilité à rompre un contrat à durée déterminée.

Modalités de renouvellement de la franchise

Le renouvellement d’un contrat de franchise ne peut être tacite ou expresse. Dans tous les cas, il doit être approuvé par le franchisé et le franchiseur. Dans le cas où l’une des deux parties ne souhaite pas renouveler le contrat de franchise à l’échéance, les modalités de dénonciation doivent être respectées.

Avantages de la Franchise

Ouvrir une franchise en France offre de nombreux atouts tels qu’évoluer au sein d’un réseau, profiter d’un taux de défaillance moins élevé par rapport au commerce ou service indépendant, bénéficier de la notoriété d'une marque connue, etc.

Une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur) : le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire, le droit de commercialiser des produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique.

En s’appuyant sur un concept qui a déjà fait ses preuves et sur la force d’un réseau prenant en charge les aspects stratégie, innovation et marketing, le franchisé limite les risques inhérents à la création d’une société.

Entreprendre en franchise, c’est s’appuyer sur une marque reconnue des consommateurs. Le franchisé achète un concept clé en main avec tous les supports de communication nécessaires pour réussir son ouverture, ce qui constitue un important gain de temps et d’argent.

Le franchisé participe au bon développement d’une enseigne mise au point par le franchiseur. D’un point de vue juridique, le franchiseur reste propriétaire de la marque et du savoir-faire.

Partager l’investissement financier. Là où ouvrir des succursales représente un investissement conséquent, développer son réseau en franchise revient forcément moins cher puisque c’est le franchisé qui assume l’effort financier nécessaire à l’ouverture de son point de vente.

Augmenter la force de frappe de son réseau. Plus un réseau est grand, plus son pouvoir de négociation l’est aussi. Approvisionnement, fabrication, publicité… La force de frappe d’un groupe est décuplée à l’aune de la masse de commandes réalisées par ses points de vente.

S’appuyer sur des partenaires impliqués et motivés. Chaque franchisé est un chef d’entreprise indépendant qui a tout intérêt à se donner à 200% dans la réussite de son point de vente.

Comment Ouvrir une Franchise ?

Pour ouvrir une franchise, il convient en premier lieu de choisir votre franchiseur. Au-delà du secteur retenu, vous devez surtout vous assurer de l’adéquation du réseau de franchise avec vos compétences, vos valeurs et votre capacité financière.

Un projet de franchise mérite qu’on se penche sérieusement sur la question du choix du statut juridique qui dépend de différents paramètres tels que le type de franchise, du montant de l’investissement, du nombre d’associés, de l’activité, etc. Les choix se portent bien souvent pour la SARL et la SAS.

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