Acompte TVA CA12 : Date Limite de Juillet et Informations Essentielles
Vous avez créé votre entreprise au régime simplifié de TVA cette année ? Alors, vous allez devoir verser des acomptes de TVA. Les entreprises au régime simplifié de TVA, doivent déclarer la TVA une fois par an (sauf en cas d'option pour le régime mini-réel de TVA) mais payer la TVA 2 fois par an.
Vous vous demandez quand le faire pour la première fois ? Vous êtes au bon endroit ! Voici à quel moment les nouvelles personnes redevables de la TVA au régime simplifié doivent déposer leur premier acompte.
Qui doit payer des acomptes de TVA ?
Les entreprises soumises au régime de TVA simplifié doivent procéder au paiement d’acomptes.
Les entreprises pouvant bénéficier d’un régime simplifié de TVA sont celles :
- réalisant un chiffre d’affaires spécifique ;
- et dont la TVA due est inférieure à 15 000 €.
Seuils de CA pour être éligible au régime simplifié de TVA selon l’activité
Sont soumis de plein droit au régime simplifié de déclaration (RSD) en matière de TVA en 2025, les professionnels dont le chiffre d’affaires en 2024 est compris :
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- entre 91.900 € et 840.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements
- entre 36.800 € et 254.000 € pour les activités de prestations de services.
Les professionnels qui excèdent ces seuils peuvent néanmoins opter pour le régime réel normal, avec le dépôt d’une CA3 mensuelle. En revanche, le régime réel normal s’applique même si le chiffre d’affaires n’excède pas les limites évoquées ci-dessus, lorsque le montant de la TVA due l’année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations, excède 15.000 €.
Lorsque la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, les entreprises soumises au régime réel simplifié sont dispensées du versement d'acomptes. Attention, le seuil de 4 000 € s'apprécie sur une année glissante et non pas sur une année civile.
Si ce seuil est dépassé en 2024, il est toléré que le redevable transmette une CA3 (régime réel normal) en juin 2025 pour la période du 1er janvier au 31 mai 2025. À compter de juillet 2025, il devra ensuite déposer une CA3 mensuellement.
Pour rappel, l’abaissement du seuil de régime de franchise en base de TVA instaurée par l'article 32 de la loi de finances pour 2025 à 25.000 € est pour le moment gelé jusqu’au 1er juin prochain.
En résumé, voici les seuils de chiffre d'affaires pour être éligible au régime simplifié de TVA :
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| Activité | CA Minimum | CA Maximum |
|---|---|---|
| Activités commerciales et Hébergement | 85 000 € | 840 000 € |
| Activités libérales et Prestation de services | 37 500 € | 254 000 € |
Lorsque le montant de TVA due est inférieur à 1 000 €, il n’y a pas d’acompte à verser.
Quand verser le premier acompte en régime simplifié de TVA ?
Vous devez vous acquitter d’un premier acompte, soit en juillet, soit en décembre. La date du premier acompte dépend de la date d’ouverture de ce premier exercice sur lequel vous êtes devenu redevable de la TVA :
| Date du premier acompte | Date d’ouverture de l'exercice | Date d’acquittement du premier acompte |
|---|---|---|
| Juillet | Entre janvier et juillet | En juillet de la même année (N) |
| Décembre | Entre août et décembre | En décembre de la même année (N) |
La date limite exacte de règlement dépend :
- de la forme juridique de l’entreprise ;
- de la localisation de son siège social.
La date limite de règlement du premier acompte de TVA en régime simplifié est comprise entre le 15 et le 24 du mois.
Pour 2024, la date limite pour le premier acompte se situe entre le 15 et le 24 juillet, selon les indications de votre compte fiscal.
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Si vous ne réglez pas votre acompte de TVA à temps, vous devrez payer une majoration de 5 % sur le montant dû.
Un échéancier et des avis d'acompte de TVA (imprimé 3514) sont directement adressés à l'entreprise.
Comment déclarer et verser l'acompte de TVA ?
Vous devez verser votre premier acompte de TVA à l'aide du formulaire en ligne 3514-SD. Vous le trouverez dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr : Mes services -> rubrique Déclarer -> rubrique TVA -> page suivante: Déclarer. Vous devez mentionner le montant à régler sur la ligne 1 du formulaire.
Si votre entreprise a été créée cette année, vous devez calculer vous-même le montant de l'acompte de TVA. Il doit correspondre à au moins 80 % de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible du premier semestre d’exercice.
Le montant du premier acompte de TVA, dû en juillet, est calculé à hauteur de 55 % du montant de la TVA déclarée sur la ligne 57 de votre dernière déclaration annuelle de TVA n°3517CA12/CA12E.
Si votre activité a évolué en 2024, il est possible de moduler le montant de l'acompte, soit à la hausse, soit à la baisse. Une modulation à la hausse est envisageable si vous estimez que la TVA payable pour le semestre déclaré est supérieure à plus de 10 % du montant de l'acompte calculé par l'administration fiscale.
Les entreprises au régime simplifié devront déclarer leurs acomptes de TVA via le formulaire CA12 et régler cette somme en ligne.
La CA12 doit obligatoirement être télédéclarée selon l’une des modalités suivantes:
- en mode EFI sur impots.gouv.fr sur l’espace professionnel ou
- en mode EDI par l’intermédiaire d’un prestataire.
Le télépaiement du solde éventuel est également obligatoire.
Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
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Détermination du solde de la TVA
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 varie en fonction de la date de clôture de l’entreprise :
| Date de clôture | Imprimé | Date limite de dépôt |
|---|---|---|
| 31/12/2024 | CA12 | 5 mai 2025 |
| Autre date de clôture | CA12E | Dans les 3 mois de la date de clôture |
Les professionnels relevant de ce régime ont, en principe, versé 2 acomptes de TVA en juillet et décembre 2024 sur la base de la TVA due en 2023, avant déduction de la TVA déductible sur immobilisation. Néanmoins, aucun acompte n’est dû lorsque la base obtenue est inférieure à 1.000 €.
| Mois de versement | Montant de l’acompte de TVA |
|---|---|
| Juillet 2024 | 55 % de la TVA 2023 avant déduction de la TVA sur immobilisations |
| Décembre 2024 | 40 % de la TVA 2023 avant déduction de la TVA sur immobilisations |
Le solde de la TVA dû au titre de l’année 2024 est déterminé selon la formule suivante :
Solde TVA due au titre de 2024 = TVA collectée 2024 - TVA déductible sur autres biens et services 2024 - TVA déductible sur immobilisations 2024 - Acomptes versés en 2024
Versement du premier acompte de TVA en régime simplifié : en bref
- En régime simplifié de TVA, vous devez verser 2 acomptes : le premier en juillet et le second en décembre.
- Pour le premier acompte de TVA, tout dépend de la date d’ouverture de l’exercice :
- entre janvier et juillet N = juillet N ;
- entre août et décembre N = décembre N.
- Selon le régime juridique de l’entreprise et son siège social, le versement a lieu entre le 15 et le 24.
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