Définition et exemples des sommes assujetties aux cotisations sociales

Les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires opérés sur les salaires des employés, ouvriers et cadres du secteur privé, ainsi que sur les revenus des travailleurs indépendants (commerçants, professions libérales…) et les rémunérations des agents de la fonction publique. Elles comprennent les cotisations salariales (prélevées sur le salaire brut du salarié) et les cotisations patronales (versées directement par l’employeur). Elles financent les différentes branches de la Sécurité sociale.

À quoi servent les cotisations sociales ?

Ces cotisations financent le système de protection sociale et ouvrent des droits individualisés (maladie, retraite…) ainsi que des prestations universelles (allocations familiales, solidarité).

Les branches financées

Branche maladie (maladie, congé maternité, invalidité, décès).
Branche familiale (allocations familiales, logement, prestations familiales diverses, action sociale…).
Branche accidents du travail et maladies professionnelles (indemnisation des préjudices corporels liés au travail, prévention des risques professionnels).
Branche retraite (vieillesse, veuvage).
Branche autonomie (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) dédiée au handicap et à la dépendance due à l’âge (APA, AAH, PCH, AEEH).
Branche cotisations et recouvrement (URSSAF).

Des cotisations complétées par des contributions. Depuis 2018 et progressivement jusqu’en 2025, une partie du financement repose aussi sur des contributions fiscales (CSG, CRDS, impôts affectés) afin de diversifier les ressources et alléger le coût du travail, renforçant la solidarité nationale au-delà du statut professionnel.

Quelles sont les types de cotisations sociales ?

Les cotisations sociales se déclinent en plusieurs catégories. Elles sont versées par les employeurs et/ou les salariés et participent au financement du système de protection sociale dans son ensemble. Depuis 2018 et jusqu’en 2025, leur structure s’ajuste pour intégrer davantage les contributions fiscales (CSG notamment).

Les cotisations d’assurance maladie

Elles financent l’assurance maladie (y compris les arrêts de travail), la maternité, l’invalidité et le décès, la retraite de base, les pensions de réversion, certains dispositifs de solidarité vieillesse et la retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco).

Les cotisations d’allocations familiales et d’assurance chômage

Elles financent l’ensemble des prestations familiales et permettent l’indemnisation des demandeurs d’emploi, gérée par l’Unédic et reversée à France Travail pour assurer le versement des allocations et l’accompagnement des chômeurs.

Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles

Couvert les risques liés au travail : accidents du travail, accidents de trajet, maladies professionnelles. Elles comprennent les indemnités journalières et rentes, la réparation des séquelles et les actions de prévention. Elles sont entièrement patronales et varient selon le taux de risque du secteur et de l’entreprise. Prévention des risques psychosociaux et des troubles musculo-squelettiques est renforcée.

Les cotisations de formation professionnelle

Elles financent la formation professionnelle continue, le plan de développement des compétences, l’alimentation du CPF et l’alternance, via la contribution alternance et la contribution CPF-CDD. Elles sont centralisées et redistribuées par les OPCO et France Compétences. Déclaration via la DSN généralisée pour les employeurs, y compris les micro-entreprises.

Les contributions annexes : CEG et CET

Les cotisations de retraite complémentaire intègrent la CEG (contribution d’équilibre général) et la CET (contribution d’équilibre technique).

Quelles différences entre cotisations sociales, contributions sociales et charges patronales ?

Les cotisations sociales sont des prélèvements destinés au financement de la Sécurité sociale et à la charge des salariés et des employeurs. Les contributions sociales regroupent des prélèvements non contributifs (CSG, CRDS, etc.). Les charges patronales représentent la part des cotisations payée exclusivement par l’employeur.

Contributions spécifiques

CSG et CRDS servent à diversifier les ressources de la protection sociale. La CRDS rembourse la dette sociale (CADES). Les taux et les dispositifs évoluent avec les réformes et les périodes économiques.

Qui doit payer les cotisations sociales ?

Les employeurs (secteur privé et public) versent les cotisations patronales et bénéficient d’allègements dans certains cas.
Les salariés préparent une partie des cotisations salariales sur leur salaire brut. La cotisation chômage demeure supprimée depuis 2018; le financement est assuré par l’employeur pour ce volet.
Les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs paient leurs propres cotisations via l’URSSAF.

Qui ne paie pas de cotisations sociales ?

Certaines catégories ne paient pas de cotisations, notamment les bénéficiaires de prestations non contributives (RSA, AAH, prime d’activité, ASS), les stagiaires sous certain seuil, et les retraités sur leurs pensions n’engagent pas de cotisations sur les pensions mais paient la CSG/CRDS selon les revenus.

Comment est calculé le montant des cotisations sociales ?

Calcul sur l’assiette de cotisation: rémunération brute pour les salariés, revenu professionnel pour les indépendants. Application des taux fixés par la loi ou les accords nationaux. Pour les micro-entreprises, cotisations calculées sur le chiffre d’affaires encaissé avec taux forfaitaire selon l’activité.

Taux et assiettes spécifiques

Dans le régime micro-entreprise (2025):

Vente de marchandises (BIC) environ 12,3 %.
Prestations de services commerciales ou artisanales environ 21,2 %.
Professions libérales non réglementées environ 21,2 %.
Professions libérales CIPAV environ 21,2 %.

Assiette et déclarations

Pour les micro-entrepreneurs, CA encaissé devient l’assiette et le taux global est appliqué par l’URSSAF. Déclaration mensuelle ou trimestrielle et paiement par prélèvement, carte ou virement. L’assiette des cotisations sociales couvre une large part des revenus d’activités, mais pas la totalité, et son élasticité est proche de 1 sur le moyen terme.

Calcul et versement des cotisations et contributions sociales pour l’employeur

L’employeur déclare et verse les cotisations à l’URSSAF. DSN (Déclaration Sociale Nominative) mensuelle: échéances selon la taille de l’entreprise. Exigences spécifiques: DOETH pour l’emploi des travailleurs handicapés, et diverses déclarations liées à la taxe d’apprentissage peuvent s’intégrer dans la DSN.

Enjeux économiques et statistiques

Les prélèvements obligatoires (impôts et cotisations) représentaient 43,6 % du PIB en 2025 selon l’Insee; le produit des cotisations sociales net des allègements de charges s’élevait à 443 Md€ en 2025, soit 14,8 % du PIB. L’assiette s’élevait à 1 078 Md€ en 2025. L’élasticité des cotisations par rapport au PIB est proche de 1 sur le moyen terme, et les cotisations restent un levier clé pour la redistribution et le financement des prestations sociales.

Tableau synthèse des branches et leurs financements

Branche	Financement	Prestations
Maladie	Salariés et employeurs	Maladie, maternité, invalidité, décès
Famille	Salariés et employeurs	Allocations familiales, logement
AT-MP	Employeur	Indemnités, prévention
Retraite	Salariés et employeurs	Vieillesse, retraite complémentaire
Autonomie	État/URSSAF	Aide à l’autonomie

Comprendre le financement de la protection sociale

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