Êtes-vous assujetti à la TVA : Conditions et Explications
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises collectent la TVA auprès des clients et la reversent à l'administration fiscale, tout en déduisant la TVA payée sur leurs propres dépenses. Comprendre si vous êtes assujetti à la TVA est essentiel pour une gestion financière et fiscale efficace.
Qu'est-ce que l'assujettissement à la TVA ?
Lorsqu’une personne exerce une activité économique lucrative de manière indépendante et à titre habituel, elle est assujettie à la TVA. Autrement dit, elle doit facturer cette taxe à ses clients, la collecter, puis la reverser à l’administration fiscale. En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA.
En d'autres termes, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Qui est considéré comme un assujetti ?
- Un travailleur indépendant effectuant de manière habituelle des opérations économiques.
- Une personne réalisant des opérations économiques, comme des ventes de biens ou des prestations de services, de manière indépendante.
- Les entreprises exerçant de manière indépendante dans les activités économiques suivantes :
- Activités de nature industrielle ou commerciale (artisans, commerçants)
- Activités libérales hors ceux touchant à la médecine et aux « soins »
- Activités agricoles
- Activités civiles
Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱
Qui n'est pas considéré comme un assujetti ?
- Les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité.
- Les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail à un employeur.
- Les personnes qui travaillent à leur domicile et dont les gains sont considérés comme des salaires, à condition qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail.
- Les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.
À savoir : Les personnes morales qui dirigent une société, dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe, sont toujours censées agir de façon indépendante. C'est pourquoi, les présidents de SAS et les gérants qui sont des personnes morales sont assujettis à la TVA.
Distinction entre assujetti et redevable de la TVA
Il est essentiel de distinguer l’assujettissement et le fait d’être redevable de la TVA. Toutes les entreprises entrent en principe dans le champ d’application de cette taxe, mais certaines sont dispensées de la facturer sur leurs ventes. Dans ce cas, elles sont assujetties, mais ne sont pas redevables.
Lire aussi: Comment attirer des investissements ?
L’assujetti est la personne qui répond à la définition susvisée, qu’elle paye ou non l’impôt. Le redevable, quant à lui, est celui qui doit payer la TVA. Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, la réciproque n’est pas valable du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA.
- Assujetti : Personne qui exerce une activité économique de manière indépendante.
- Redevable : Personne qui doit payer la TVA.
Les entreprises non redevables de la TVA
Une entreprise peut être assujettie à la TVA, sans en être redevable. Autrement dit, elle rentre théoriquement dans le champ d’application de cette taxe, mais elle n’a pas besoin de la facturer à ses clients, en vertu de dispositions légales particulières.
La franchise de TVA
Le régime de la franchise de TVA dispense tout d’abord les professionnels de facturer la TVA, s’ils ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Cette possibilité s’applique à la TVA des micro-entrepreneurs, mais pas seulement ! Tous les professionnels peuvent en bénéficier tant que leurs recettes n’excèdent pas les seuils légaux, y compris les sociétés.
Attention : L’administration réévalue régulièrement les seuils de TVA en France. Tenez-vous informé des dernières actualités si vous bénéficiez du régime de franchise. Vous éviterez ainsi de vous retrouver en faute et de risquer un redressement fiscal !
Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous n’incluez pas cette taxe sur vos factures et vous n’avez aucune déclaration à établir. Vos obligations fiscales sont donc grandement simplifiées !
Lire aussi: Seuils d'imposition : guide complet France
Bon à savoir : Vous devez toutefois intégrer la mention « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts » sur toutes vos factures.
Les opérations exonérées de TVA par nature
Certaines opérations sont exonérées de TVA en vertu de leur nature. C’est notamment le cas :
- des livraisons intracommunautaires (ventes vers un autre état de l’Union européenne) ;
- des exportations ;
- de certaines opérations bancaires et d’assurance ;
- des soins médicaux ;
- des activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
- de la plupart des jeux d’argent et de hasard ;
- de certaines locations immobilières.
Obligations d'un assujetti à la TVA
En tant que redevable de la TVA, votre première obligation consiste à facturer cette taxe à vos clients. Pour cela, vous devez utiliser l’un des différents taux de TVA en vigueur, en fonction de la nature de la vente.
Bon à savoir : Vous devez demander l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire s’il ne vous est pas attribué automatiquement. Vous devez ensuite intégrer cet identifiant sur toutes vos factures d’un montant hors taxes supérieur à 150 €. L’absence d’une mention obligatoire vous expose à une amende de 15 € par facture erronée.
Vous devez ensuite établir des déclarations de TVA, dont la périodicité dépend du régime d’imposition choisi. À la suite de cette formalité, vous devez payer la TVA exigible mise en évidence par vos déclarations.
Lire aussi: Obtenir une attestation d'assujettissement
Vous disposez toutefois d’un droit à déduction. En pratique, vous pouvez soustraire la TVA acquittée sur vos achats (la TVA déductible) de celle que vous percevez de vos clients (la TVA collectée). Ainsi, vous réduisez le montant de votre dette fiscale, en récupérant la TVA que vous réglez à vos fournisseurs.
Voici la formule à utiliser pour calculer votre TVA à payer :
TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible
Attention : Seules les entreprises redevables de la TVA peuvent bénéficier du droit à déduction. Si vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, la TVA que vous payez à vos fournisseurs est perdue !
La TVA est un impôt neutre pour le résultat comptable des redevables. Il n’impacte pas leur chiffre d’affaires, ni leurs marges ou leur rentabilité ! En revanche, il constitue un coût pour les non-redevables.
Tableau récapitulatif des seuils de franchise de TVA
| Type d'activité | Seuil de chiffre d'affaires pour la franchise en base |
|---|---|
| Activités d'hébergement et de commerce | 82 800 € |
| Professions libérales et prestations de services | 33 200 € |
Attestation de non-assujettissement à la TVA
Pour justifier que vous n’êtes pas assujetti·e à la TVA, il vous suffit de fournir une attestation fiscale (ou attestation de régularité fiscale), c’est ce qui sert d’attestation de non-assujettissement à la TVA. Ce document permet de donner toutes sortes d’indications sur la situation fiscale de l’entreprise, principalement :
- le paiement des impôts (sur les sociétés ou sur le revenu) ;
- le paiement de la TVA, le cas échéant.
Pour l’obtenir, il faut être en règle avec vos obligations fiscales. Vous disposez alors de 3 possibilités :
- si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous pouvez transmettre au SIE (service des impôts des entreprises) le formulaire CERFA n° 3666-SD ;
- si vous payez l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr ;
- si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous connecter à votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Les attestations fournies dans ce cadre comportent le cachet du service gestionnaire. Elles sont à ce titre acceptées par toutes les administrations.
Parfois, on peut vous réclamer une déclaration sur l’honneur en plus de l’attestation fiscale. Cette déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un formulaire fourni.
balises: #Tva