Modèle lettre changement domiciliation bancaire suite décès : démarches et informations essentielles

Lorsqu’un proche décède, l’un des premiers interlocuteurs à prévenir est la banque du défunt. Cette formalité est indispensable pour sécuriser les avoirs du défunt et éviter tout mouvement non autorisé. Il appartient aux héritiers du défunt d’informer les établissements bancaires concernés du décès, idéalement par courrier simple dès le jour de la disparition.

Un modèle de lettre d’information du décès à adresser à la banque est disponible sur le site service-public.fr, et il est recommandé de s’en inspirer pour transmettre les informations de manière officielle.

Blocage des comptes bancaires après un décès

Après avoir eu connaissance du décès, la banque procède au blocage des différents comptes individuels exclusivement au nom du défunt. Cette procédure entraîne l’impossibilité de réaliser des dépôts ou retraits. L’existence antérieure d’une procuration sur un compte individuel, accordée par le défunt à un proche, n’a pas d’incidence sur ce blocage.

En revanche, dans le cadre du décès, des exceptions peuvent être accordées aux proches pour débloquer temporairement des sommes afin de faire face aux différentes charges liées au décès. Ce déblocage est limité à un montant maximum de 5 000 €.

Par ailleurs, malgré le blocage général des comptes, certaines opérations continuent à être honorées, notamment :

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• les paiements par carte mis en place avant le décès;
• les prélèvements automatiques enregistrés avant la disparition.

Gestion spécifique des comptes joints après le décès

Le cas des comptes joints est particulier. La convention de compte prévoit généralement les conséquences du décès d’un des cotitulaires. En règle générale, le décès d’un titulaire n’entraîne ni le blocage ni la clôture immédiate du compte joint.

Ainsi, le compte joint continue d’être actif au nom des co-titulaires survivants, sauf mention contraire dans la convention (par exemple une clause spécifique excluant cette continuité). Néanmoins, en cas de litige présumé entre héritiers, la banque a la possibilité de bloquer temporairement ce type de compte.

Le solde au jour du décès est présumé appartenir pour moitié au défunt, à moins qu’une preuve contraire ne soit apportée.

Transmission des documents et rôle du notaire

Pour gérer la succession bancaire efficacement, les héritiers doivent rapidement contacter le service succession de la banque. Ils doivent fournir :

1. le certificat de décès ;
2. une pièce d’identité d’un héritier ou du notaire chargé de la succession ;
3. et par la suite, un acte de notoriété ou un autre document attestant la qualité d’héritier (attestation d’hérédité, testament).

Le notaire joue un rôle central dans la succession : il identifie tous les ayants droit, établit une liste complète des avoirs du défunt (comptes, placements), règle les dettes éventuelles et procède au partage des biens.

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Pour clôturer les comptes bancaires, la banque exige la remise des documents officiels relatifs à la succession. Ensuite, la clôture est généralement effectuée par le notaire.

Montant destiné aux frais d’obsèques et autres prélèvements

Les héritiers ont la possibilité de demander à la banque un prélèvement pouvant atteindre 5 000 € sur les comptes du défunt afin de régler les frais d’obsèques. Cette somme doit être justifiée par la facture des funérailles et le certificat de décès.

De plus, la banque peut prélever les frais bancaires liés au traitement de la succession avant la clôture du compte, sans avoir besoin de l’accord préalable des héritiers.

Prévention et identifications des comptes du défunt

Pour préserver la sérénité des proches en cas de décès, il est conseillé de solliciter le notaire pour consulter le FICOBA (Fichier des comptes bancaires). Ce fichier permet d’identifier tous les comptes bancaires et assimilés détenus par le défunt au moment du décès, évitant ainsi des démarches longues pour les héritiers.

Conséquences sur les moyens de paiement

Dès que la banque est informée du décès, les moyens de paiement tels que la carte bancaire, le chéquier et l’accès en ligne sont bloqués. Ils doivent être restitués ou détruits par les héritiers pour éviter tout usage frauduleux.

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Cependant, certains prélèvements peuvent encore être validés s’ils correspondent à des dépenses engagées avant le décès, assurant la continuité du règlement des charges liées à la succession.

Au bout de dix ans d’inactivité, les fonds sur un compte bancaire non réclamés sont transférés à la Caisse des Dépôts, qui en 2022 gérait ainsi 6,7 milliards d’euros provenant de comptes dormants. Cela souligne l’importance d’une gestion rigoureuse des comptes suite à un décès.

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