Lettre Type: Demande de Financement de Formation à l'Employeur

Chaque année, les salariés accumulent des heures sur leur CPF (Compte Personnel de Formation), leur donnant droit à la prise en charge d'un certain nombre d'heures de formation. Pour pouvoir les utiliser, le salarié doit d'abord faire une demande de formation auprès de l'OPCA concerné, puis adresser cette demande de CPF à son employeur.

Il est important de noter qu'il s'agit en fait d'une autorisation d'absence afin de pouvoir assister à la formation pendant les heures de travail. Si la formation se déroule en dehors des heures de travail, cette lettre est inutile car le salarié n'est soumis à aucune obligation d'information envers l'employeur.

À qui adresser la demande?

Le modèle présenté ici correspond à la lettre qu'un salarié peut envoyer pour faire une demande de CPF à son employeur. Toutefois, un demandeur d'emploi peut également faire une demande de CPF en adressant le courrier au Pôle Emploi dont il dépend. Le modèle de lettre à utiliser sera alors légèrement différent.

Le mode d'envoi de la demande

Ces deux modèles de lettres doivent être envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception afin que vous ayez une preuve à valeur légale de votre démarche administrative en cas de litige.

Pour une formation de moins de 6 mois, le salarié doit avoir envoyé la lettre à son employeur au moins 60 jours avant le début de la formation. Toutefois, si la formation dure plus de 6 mois, il devra l'en informer au moins 120 jours à l'avance.

Attente de réponse: le délai légal

Quelle que soit la durée de la formation suivie, l'employeur dispose de 30 jours pour vous rendre son avis et autoriser ou non la demande d'absence formulée dans la lettre. Pour une formation de moins de 6 mois, cela signifie que le salarié sera informé au moins 30 jours avant le début de la formation.

Bien qu'il soit difficile pour un employeur de refuser un CPF, il sera cependant dans son droit d'en repousser la date selon le contexte dans lequel se trouve l'entreprise. En effet, si le pourcentage des effectifs faisant une demande d'absence simultanée est trop élevé, il pourra utiliser ce motif pour justifier le report de votre absence.

Comment utiliser ces heures CPF?

Un salarié exerçant ses fonctions à temps plein dans une entreprise crédite chaque année 24 heures sur son CPF dès lors qu'il est en CDI. Tout salarié de la même entreprise travaillant en CDD ou à temps partiel accumule un nombre d'heures calculé au prorata de son contrat.

Toutefois, contrairement au DIF (Droit individuel à la formation) qu'il vient remplacer, le CPF aura l'avantage d'être valable à vie sans le plafond de 120 heures qui était prévu dans le cadre du DIF jusqu'au 1er janvier 2015.

Contrairement au DIF, tout licenciement, démission ou tout autre mode de rupture de contrat, n'empêche plus la conservation des heures accumulées par le salarié. En effet, auparavant, lors du départ de l'entreprise, ce dernier perdait toutes ses heures créditées.

Un salarié peut utiliser les heures de son compte personnel de formation pour différents types de motifs : pour suivre une formation en bureautique, en anglais, etc., et obtenir une certification ; pour obtenir une VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) ; pour réaliser un bilan de compétences ; mais aussi pour la création d'une entreprise.

Pour les demandeurs d'emploi, depuis le 15 mars 2017, le CPF peut également permettre le financement du Permis B. En effet, il peut s'agir d'un frein à l'emploi, la législation prévoit donc que cela ne soit possible qu'à condition que l'obtention du permis, et donc son financement, favorise "la réalisation d'un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel de l'actif".

Prise en charge financière

La prise en charge financière d'une formation permettant d'acquérir des qualifications propres à un projet professionnel de reconversion ou d'évolution de carrière se fait par l'OPCA. Il est possible d'effectuer une formation professionnelle pour acquérir de nouvelles compétences, mais il faut prévenir son employeur avec une lettre de demande de formation professionnelle.

Afin d'effectuer une réorientation professionnelle ou d'acquérir des compétences supplémentaires pour changer de poste, les salariés ou les demandeurs d'emploi peuvent effectuer une formation professionnelle auprès de divers organismes. Afin de permettre d'accéder à cette formation, il est nécessaire - la plupart du temps - d'obtenir l'accord de l'employeur ou Pôle emploi.

L'employeur est autorisé à refuser la demande de formation professionnelle, mais uniquement sous certaines conditions, comme une nécessité de service ou d'effectifs. Certaines formations professionnelles, comme la formation des conseillers prud'homaux, ne peuvent pas être refusée par l'employeur.

Dans le cas d'une formation professionnelle via le compte personnel de formation (CPF), le salarié doit obtenir l'accord de son employeur concernant le contenu de la formation et la période souhaitée.

La lettre de demande de formation professionnelle doit présenter plusieurs informations importantes qui vont permettre à l'employeur de connaître les motivations du salarié et la formation choisie.

Dans le cas des travailleurs à la recherche d'un emploi, il est possible d'adresser sa lettre de demande de formation professionnelle à Pôle emploi qui étudiera la demande.

Il existe plusieurs dispositifs pour financer sa formation professionnelle qui vont dépendre de sa situation professionnelle.

Les organismes qui accordent des financements aux salariés et aux demandeurs d'emploi sont très sollicités. De ce fait, certains peuvent exiger une lettre de motivation dans laquelle vous devez expliquer votre parcours, vos ambitions professionnelles et vos besoins de formation.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de lettre de demande de financement de formation professionnelle ci-dessous. Cependant, il faut être vigilant à l'adapter à votre situation. Il faut indiquer de manière cohérente votre projet et essayer de répondre de façon implicite aux questions de l'organisme relatives aux raisons, au but, ou encore aux débouchés de la formation.

Modèle de lettre de demande de financement

Voici un modèle que vous pouvez adapter à votre situation :

[Votre Nom et Prénom]

[Votre Adresse]

[Votre Numéro de Téléphone]

[Votre Adresse Électronique]

[Nom de l'Employeur ou du Pôle Emploi]

[Adresse de l'Employeur ou du Pôle Emploi]

[Date]

Objet : Demande de financement de formation

Madame, Monsieur,

Actuellement salarié·e en tant que (votre métier) au sein de votre entreprise, je me permets de vous solliciter dans le cadre d’une demande de formation pendant mes heures de travail. En effet, je bénéficie actuellement au titre de la formation professionnelle d’un crédit de (précisez le nombre d’heures) me permettant de suivre la formation.

Dans l’optique d’évoluer de mon poste de (…) vers un poste de (…) (précisez vos motivations), je souhaiterais en effet utiliser ces heures pour suivre la formation suivante : (précisez l’intitulé de la formation). Cela me permettrait d’acquérir les compétences nécessaires en termes de (précisez les objectifs de la formation : management, polyvalence, organisation des plannings, maîtrise de nouveaux outils…)

C’est pourquoi je souhaiterais suivre la formation (nom de la formation), dispensée par (nom de l’organisme), qui dure X heures et se déroule du (date) au (date). Cela me permettrait d’acquérir de nouvelles compétences en (expliquer les différents objectifs de la formation).

Cette formation, d’une durée de (précisez le nombre d’heures), est dispensée par l’organisme (précisez le nom de l’organisme de formation). Elle s’effectuera le (date) à (lieu). Le coût de la formation s’élève à (précisez le montant) euros.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer :

Les crédits d’heures auxquels je suis éligible ;
L'éligibilité de cette formation au CPF.

Je vous propose de consulter le programme de la formation que je vous ai joint à la présente lettre au besoin.

Dans l’attente de votre réponse, je demeure à votre disposition pour des renseignements complémentaires et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

[Date et Lieu]

Annexe

Comment expliquer sa motivation pour une formation?

Vous devez expliquer votre projet professionnel en évoquant les raisons pour lesquelles vous avez choisi la formation. Il faut insister ensuite sur les qualités qui peuvent vous aider dans la réussite de la formation.

Pourquoi Avez-vous choisi cette formation?

Vous devez évoquer les points forts de la formation, et préciser ce qu'elle va vous apporter. Vous devez citer les connaissances utiles que vous allez acquérir pour occuper le poste.

Quand formuler la demande de formation auprès de l'employeur?

Vous devez faire une demande à votre employeur au moins 2 mois avant le début de la formation (4 mois pour une formation de plus de 6 mois).

Est-ce qu'un employeur peut refuser un droit à la formation?

L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.

Présenter son parcours et ses motivations

Dans votre lettre de motivation, il est essentiel de présenter votre parcours et vos motivations. Cette partie doit permettre au conseiller France Travail de comprendre votre projet professionnel.

Commencez par résumer brièvement votre parcours : formation initiale, expériences professionnelles, compétences clés. Mettez en avant ce qui est pertinent par rapport à votre projet.

Expliquez ensuite ce qui vous motive à entreprendre une formation. Montrez que c’est une démarche réfléchie et cohérente avec votre objectif professionnel :

Acquérir de nouvelles compétences pour évoluer dans votre métier
Vous reconvertir vers un secteur qui vous attire
Obtenir une certification ou un diplôme pour valoriser votre expérience
Vous adapter aux évolutions de votre métier…

Enfin, montrez que vous avez bien réfléchi à votre projet de formation :

Expliquez pourquoi vous avez choisi cette formation en particulier
Précisez en quoi elle est adaptée à votre profil et à votre objectif
Indiquez si vous avez déjà effectué des démarches (recherches, enquête métier, stage découverte…)

En résumé, présenter son parcours et ses motivations est une étape clé de la lettre de motivation. Il s’agit de donner du sens à sa demande de financement en montrant la cohérence de son projet professionnel. Un exercice qui nécessite de prendre du recul sur son parcours et de bien valoriser ses atouts!

Personnaliser sa lettre

Pour convaincre le conseiller France Travail, il est essentiel de personnaliser sa lettre de motivation. Cela signifie adapter son contenu à sa situation et à son projet professionnel.

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