Bonus Écologique Auto-Entrepreneur : Conditions et Modalités en France

Le bonus écologique est une prime attribuée par l’État pour l’achat ou la location d’un véhicule dit « propre ». Elle incite les entreprises à se tourner vers des véhicules neufs émettant peu de CO2 par kilomètre. Ce dispositif s’adresse aux entreprises souhaitant renouveler leur flotte automobile en faveur de véhicules propres, à faibles émissions. Il s’applique aussi bien à l’achat qu’à la location d’un véhicule, d’une camionnette (véhicule utilitaire léger) électrique ou hybride rechargeable.

Depuis début 2022, 172 000 bonus écologiques ont été accordés par l’État aux particuliers et aux entreprises. Au total, le montant de l’aide s’élève à 625 millions d’euros. Parmi les bonus octroyés, 6 sur 10 concernent l’achat d’un véhicule électrique neuf et 2 sur 10 d’un véhicule hybride rechargeable.

Les entreprises peuvent profiter du bonus écologique jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 a prolongé le dispositif. Initialement, il devait se terminer le jeudi 30 juin 2022.

Depuis le 1er juillet 2025, des modifications importantes ont été apportées au dispositif du bonus écologique, notamment pour les entreprises. Le bonus écologique pour les voitures particulières neuves est supprimé pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025. C’est ce que prévoit le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.

Toutefois, l’aide financière se poursuit sous forme de certificats d'économies d'énergie (CEE) via la fiche d’information standardisée mise en place pour l’acquisition ou la location d’un véhicule léger électrique neuf (fiche TRA-EQ-117).

L’arrêté du 27 juin 2025 fixe les plafonds de revenus des ménages éligibles, et crée une bonification de l’aide valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus pour les véhicules légers neufs de catégorie M1 remplissant certaines conditions :

le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC (incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie),
la masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg.

L’aide via le dispositif de CEE pour l’achat ou la location d’un véhicule léger électrique neuf est présentée sur une fiche d’information dédiée.

Les règles antérieures au 1er juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 inclus.

Complément d’infos importantes sur nouvelles règles de bonus écologique achat véhicule électrique

Conditions d'éligibilité au bonus écologique

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France. De plus, le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule)
Être immatriculé en France dans une série définitive
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
Utiliser l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg
Le score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points

Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

Montants du bonus écologique en 2025

Le montant de l’aide dépend de votre revenu fiscal de référence. Le bonus écologique est structuré selon le revenu fiscal de référence (RFR) par part du ménage :

RFR ≤ 16 300 € : bonus de 4 000 €.
16 300 € < RFR ≤ 26 200 € : bonus de 3 000 €.
RFR > 26 200 € : bonus de 2 000 €.

Ces montants sont applicables pour l'achat d'un véhicule électrique neuf dont le prix est inférieur à 47 000 €.

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de :

4 000 € si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 16 300 €
3 000 € si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 16 300 € et inférieur ou égal à 26 200 €
2 000 € si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 26 200 €

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC du véhicule. Ce montant inclut l'éventuelle surprime outre-mer reçue pour le bonus.

Comment demander le bonus écologique ?

La procédure pour bénéficier du bonus écologique en 2025 a été ajustée pour refléter les nouvelles orientations du dispositif.

Le bonus écologique est :

Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.
Soit versé directement à son bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur demande.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

Avance du bonus par le vendeur

Le montant du bonus est déduit directement du prix d'achat TTC par le concessionnaire, à condition que celui-ci accepte d'avancer l'aide. Le concessionnaire se charge de l'avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique.

Demande directe par le bénéficiaire

Si le vendeur n'avance pas le bonus, l'acquéreur peut en faire la demande en ligne via le téléservice dédié sur le site service-public.fr.

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du premier loyer.

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