Demande de remboursement de crédit de TVA : Guide complet
Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, vous êtes en situation de crédit. Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions.
La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc...) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations.
Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation.
Conditions et seuils de remboursement
Oui, une entreprise peut demander le remboursement de son crédit de TVA si certaines conditions sont réunies. Le crédit doit notamment dépasser un seuil minimal, et la demande doit être faite via un formulaire adapté à son régime fiscal.
Le seuil minimum est de 150 € pour une demande annuelle, et de 760 € pour une demande mensuelle, trimestrielle ou semestrielle (dans le cas d’achats d’immobilisations).
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L’entreprise remplit un formulaire (n°3519, 3517-S-SD ou 3517-AGR) à transmettre avec sa déclaration de TVA, en ligne depuis l’espace professionnel.
Références : articles 293-0 B à 293 F - Code général des impôts.
Crédit de TVA : comment calculer et se faire rembourser ?
Options alternatives : Imputation
Le crédit de TVA peut, au lieu d’être remboursé, être conservé et reporté sur les périodes suivantes : on parle alors d’imputation.
L’imputation : vous pouvez décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes.
Procédure et vérifications par l'administration fiscale
Il faut prendre en considération que l’administration demande dans la plupart des cas des informations complémentaires pour instruire la demande de remboursement de TVA faite par l’entreprise. L’administration accordera en général un délai de 15 jours à la société qui a fait la demande de remboursement pour fournir les pièces justificatives.
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Voici quelques exemples de vérifications courantes :
- Une vérification des coordonnées bancaires sera aussi faite afin de vérifier qu’elles sont bien à jour. Pour cela, vous devrez fournir un simple RIB de la société.
- Exemple : Si le remboursement de TVA concerne des achats immobilisés, la société devra fournir la copie des factures d’achat des biens immobilisés. Sur ce relevé devront figurer le nom et l’adresse des fournisseurs, la date et le montant HT des factures, la TVA s’y rapportant et la date des règlements par l’entreprise. L’agent de la DGFiP procède généralement par échantillonnage sur les factures dont le montant est le plus important. Il faudra donc fournir une copie des factures à l’administration.
Avec ZEFYR, il est très simple de produire l’armature du relevé demandé par l’administration. Il est ainsi possible avec ces deux derniers champs de sélectionner des pièces comptables sur plusieurs exercices. ZEFYR génère mois par mois un relevé sur la période demandée des achats classés par taux de TVA, dans un tableau excel.
| Type de demande | Seuil minimum |
|---|---|
| Annuelle | 150 € |
| Mensuelle, trimestrielle ou semestrielle (achats d'immobilisations) | 760 € |
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