Lettre de Relance Finances Publiques : Modèle et Procédure
Votre client n’a pas réglé ses factures à temps ? Essayez de le relancer avant d’engager la procédure de recouvrement judiciaire et faire appel à un huissier des finances publiques.
Il est important de comprendre les différentes étapes et procédures à suivre pour gérer efficacement les impayés et les contestations fiscales.
La Lettre de Relance : Première Étape
Vous pouvez envoyer une lettre de relance à votre client dès que sa facture est arrivée à échéance, mais qu’il n’a toujours pas réglé la somme due, par oubli ou par négligence.
La lettre de relance permet d’engager la procédure de recouvrement, mais elle n’a pas de valeur juridique et n’est pas obligatoire.
Si votre première lettre de relance est sans succès, vous pouvez en envoyer une deuxième, puis une troisième.
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La Mise en Demeure : Une Étape Formelle
Si votre client ne paie pas ses factures malgré l’envoi de trois lettres de relance, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure de payer.
Il s’agit d’un courrier formel à valeur juridique.
Les conséquences d’une mise en demeure n’ont pas un effet juridique immédiat.
En effet, cette étape consiste à tenter un recouvrement amiable avant de recourir au recouvrement judiciaire.
Ainsi, dans le cas où la procédure judiciaire est inévitable, vous pourrez démontrer votre bonne foi.
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La mise en demeure n’est pas obligatoire.
En cas de défaut de paiement, vérifiez si votre contrat avec votre créancier comporte une clause résolutoire.
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Contester le Montant de Votre Impôt
Vous désirez contester le montant de votre impôt ?
Une lettre de réclamation peut être soit envoyée par voie postale ou remise en main propre au guichet du centre des finances publiques mentionné sur votre avis d’imposition.
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Dans le cadre de l’envoi d’une lettre, celle-ci doit être obligatoirement adressée au centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché.
En cas de doute, vous pouvez également contacter par téléphone votre centre des impôts.
Il existe plusieurs raisons de contester son impôt, mais en règle générale, cette demande intervient lors d’une erreur de calcul de la part du fisc ou dans le cas d’une injustice.
Motifs de Contestation
- Erreur de calcul : Le contribuable peut contester son impôt lorsqu’il constate que son imposition est fausse.
- Changements de situation : La contestation d’un impôt peut aussi concerner des changements de situation n’étant pas pris en compte par le fisc.
- Situation matrimoniale : Lorsque la situation matrimoniale n’a pas été modifiée, lors d’un mariage, d’un PACS, d’un divorce mais aussi après la naissance d’un enfant, la charge imposable change.
- Double imposition : Certaines personnes peuvent également percevoir deux fois leur imposition.
Comment Préparer une Demande de Rectification d’Impôt ?
Pour préparer une demande de rectification d’impôt, il faut rédiger une lettre claire et précise et mentionner les coordonnées complètes du contribuable concerné par cette requête.
Ainsi, il faut se munir de son numéro fiscal et de la référence de l’avis faisant l’objet de la contestation.
Il est important de détailler l’objet de sa demande, le motif de contestation et les erreurs constatées.
Ce à quoi il est impératif de joindre les pièces justificatives nécessaires.
Cette démarche peut être effectuée en ligne via l’espace personnel du contestataire sur impots.gouv.fr ou par courrier adressé au service des impôts dont dépend la personne.
Un délai de recours devra être respecté, généralement fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt.
Exemple de Formulation
« Je suis assujetti à l’impôt [typologie de l’impôt] et vous contacte suite à l’avis d’imposition n° [numéro de l’avis]. Après en avoir effectué un examen approfondi, je me suis aperçu que mon avis d’imposition contient une erreur. Ainsi, le montant de mon impôt est faussé. À travers cette lettre, je vous sollicite afin de contester cet avis d’imposition. Je vous prie d’examiner à nouveau ma situation afin d’effectuer le dégrèvement correspondant. »
Envoyer une Lettre Recommandée
Envoyer une lettre de réclamation aux impôts en courrier recommandé avec avis de réception permet de conserver une preuve de sa démarche.
Le recommandé garantit le respect des délais légaux de réclamation et permet de fournir une preuve de la date d’envoi de la contestation aux impôts.
L’avis de réception prouve que l’administration fiscale a bien reçu la demande, évitant toute contestation de leur part.
Dénonciation de Fraude Fiscale
Oui, il est possible de faire une lettre de dénonciation aux impôts afin de signaler une fraude fiscale.
Cela peut être le cas lors de la dissimulation de revenus ou d’un employé non déclaré.
Dans ce cas, et pour éviter les conflits, la démarche peut être anonyme.
Toutefois, une dénonciation signée est généralement prise plus au sérieux par l’administration fiscale.
Elle doit être rédigée avec précision et exposer les faits avec des détails concrets.
L’administration fiscale n’est pas tenue de donner suite ni d’informer l’auteur de la dénonciation sur ses conséquences.
Il faut savoir que les dénonciations fiscales mensongères ou calomnieuses peuvent entraîner des poursuites.
Contestation de la Taxe d’Habitation
Pour contester une taxe d’habitation, il faut envoyer une lettre de réclamation adressée au service des impôts des particuliers dont dépend le logement en question.
Le contenu de cette lettre doit expliquer clairement les motivations de la demande de contestation et contenir tous les éléments factuels nécessaires à la justification de l’erreur.
Les justificatifs tels que des factures, des attestations et des actes de vente mais aussi les avis d’imposition seront à envoyer pour appuyer la demande.
Procédure de Relance par l’Administration Fiscale
Après le constat de la défaillance de paiement et à défaut d’une réclamation contentieuse d’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement (LPF, art. L. 277), le comptable dispose de deux procédures distinctes de relance : la procédure de relance progressive et la procédure de relance directe.
Les règles relatives à ces procédures ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les produits fiscaux sont immédiatement exigibles (LPF, art. L. A. 1.
Procédure de Relance Progressive
La procédure de relance progressive concerne le redevable dont c'est la première défaillance de paiement depuis trois ans au titre d'une même catégorie d'impositions (redevable primo-défaillant), sauf cas particuliers.
Le comptable adresse à ce redevable une lettre de relance lui ouvrant un délai de trente jours pour s’acquitter de sa dette.
1 - l’existence ou non d’une défaillance antérieure dans la même catégorie d’imposition : trois catégories d’impositions sont définies (LPF, art. R*.
Procédure de Relance Directe
La procédure de relance directe se caractérise par l'envoi d'une mise en demeure de payer (LPF, art. L. 257-0 A et LPF, art.
Dès l’exigibilité de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées et dans les seuls cas prévus au 2 de l’article 1663 du CGI, le comptable peut faire signifier une mise en demeure de payer (LPF, art. L. II.
La Lettre de Relance (Administration Fiscale)
La lettre de relance est le premier document de relance adressé par l’administration fiscale au redevable dans le cas où la créance se voit appliquer le circuit de relance progressif prévu à l’article L. A.
- avise le redevable du délai de trente jours qu’il lui est offert pour régulariser sa situation, avant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement forcé.
La Mise en Demeure de Payer (Administration Fiscale)
La mise en demeure de payer est un nouveau document de relance adressé par l'administration fiscale.
- elle est, quelle que soit la procédure diligentée (directe ou progressive), un préalable nécessaire à l’engagement de procédures génératrices de frais (saisie).
- elle vaut commandement en matière de saisie-vente (LPF, art. L. B.
Lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R*. 256-6 du LPF.
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