Payer et comprendre une lettre de relance de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)

Cet article détaille les procédures de relance de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en France, les modalités de paiement des impôts pour les non-résidents, les options de délais de paiement et de remises gracieuses en cas de difficultés financières.

Organigramme de la Direction Générale des Finances Publiques

Modalités de paiement pour les non-résidents

Si vous êtes non-résident et vous vous interrogez sur les modalités de paiement de votre impôt, celles-ci peuvent différer selon la nature de votre impôt : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, impôts locaux.

Impôt sur le revenu

Tout au long de l’année, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source sur votre salaire, pension de retraite ou allocation chômage (prélèvement à la source ou retenue à la source spécifique aux non-résidents), et/ou sur votre compte bancaire (acomptes de prélèvement à la source) au titre de vos revenus immobiliers ou issus d’une activité non salariée.

Au printemps de l’année suivante, vous déclarez les revenus de l’année précédente. Cette déclaration permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de l’année précédente.

L’avis d’impôt sur les revenus, que vous recevez à partir de la fin du mois de juillet, correspond à la régularisation du montant de votre impôt sur les revenus perçus l’année précédente, en prenant en compte les sommes prélevées cette même année au titre du prélèvement à la source, ainsi que les éventuels réductions et crédits d’impôt.

Voici les différents cas de figure possibles :

Si vous bénéficiez d’un remboursement : Vous recevrez un virement sur le compte bancaire enregistré dans votre espace particulier ou, en l’absence de coordonnées bancaires connues au moment du remboursement, une lettre-chèque.
Si vous avez un montant d’impôt à payer : Cette somme sera prélevée directement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration. Le solde de votre impôt sera prélevé à partir du mois de septembre :
- en une fois, si le montant est inférieur ou égal à 300 € ;
- ou en plusieurs fois, s’il est supérieur à 300 €, selon un échéancier qui va dépendre de la date de mise en recouvrement de l’impôt (par exemple, à la fin des mois de septembre, octobre, novembre et décembre pour un impôt sur le revenu mis en recouvrement au 31 juillet).

Un calendrier des principales échéances fiscales est disponible en cliquant sur le lien suivant : Accéder au calendrier fiscal.

Si le solde de votre impôt est supérieur à 300 €, vous avez également la possibilité d’opter pour un paiement en une seule fois. Vous devez alors effectuer une demande de prélèvement unique de la totalité du solde via votre messagerie sécurisée, dès réception de votre avis d’imposition.

Première déclaration d'impôt : comment faire ? | Tutoriel 2025

En cas de rejet de prélèvements ou en l’absence de coordonnées bancaires

Lorsque ce ou ces prélèvements du solde de l’impôt ne peuvent pas être effectués à la suite d’un rejet, le prélèvement qui n’a pu être effectué n’est pas présenté une nouvelle fois. Vous serez alors invité à régulariser votre situation dans les meilleurs délais dans votre espace particulier.

Les modalités de paiement ci-dessous s’appliquent également en l’absence de coordonnées bancaires communiquées à l’administration fiscale.

Le mode de paiement autorisé pour régler la somme restant due dépend de son montant :

pour un montant supérieur à 300 € : la régularisation ne peut se faire que par paiement en ligne via votre espace particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ;
pour un montant inférieur ou égal à 300 € : la régularisation peut se faire par paiement en ligne ou par chèque en euros émis sur un compte bancaire tenu en France métropolitaine, DOM, COM, ou par chèque en Franc pacifique (CFP) émis sur un compte tenu en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna.

En tant que particulier, la possibilité vous est également offerte de régler votre impôt par carte bancaire ou en espèces, dans la limite de 300 €, auprès de buralistes et partenaires agréés. Pour savoir si le montant à régler est concerné par ce dispositif, il convient de vérifier que l'avis d’imposition comporte bien un datamatrix adapté au paiement de proximité et qu’il y figure la mention de la possibilité de régler en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé.

Le paiement en ligne à partir de votre espace particulier sécurisé est à privilégier. Il est accessible aux usagers disposant d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA. Celle-ci comprend les 27 pays membres de l'Union européenne, ainsi que le Royaume-Uni, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, la Principauté d’Andorre et l’État de la cité du Vatican (Saint-Siège).

Toutefois, si vous êtes résidents de la Barbade, de Cuba, des Îles Vierges britanniques, de l’Iran, du Kenya, du Liban, au Maroc, du Soudan, du Venezuela ou du Zimbabwe et que vous vous trouvez dans l’impossibilité d’ouvrir un compte en zone SEPA, vous pouvez payer l’impôt sur le revenu dû par virement directement opéré sur le compte du SIPNR. Nous vous invitons alors à demander les coordonnées bancaires du Service des impôts des particuliers non-résidents pour le règlement de vos impôts via votre messagerie sécurisée depuis votre espace particulier.

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Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Si vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous devez le régler à la réception de votre avis d’imposition.

Si le montant de votre avis est supérieur à 300 €, le paiement doit obligatoirement se faire en ligne :

sur le site impots.gouv.fr ;
ou via l’application mobile impots.gouv (disponible sur smartphone ou tablette).

Le paiement en ligne est possible à partir d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA (voir la liste ci-dessus).

Si le montant de votre avis est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez également payer par prélèvement TIP SEPA (uniquement si le compte bancaire est domicilié en France ou à Monaco), par chèque, ou en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé « paiement de proximité ».

Optez pour le prélèvement automatique

Pour faciliter le paiement de votre IFI, vous avez désormais la possibilité d’adhérer au prélèvement automatique. Vous avez le choix entre :

le prélèvement à l’échéance : vous êtes prélevé en une seule fois, dix jours après la date limite de paiement ;
le paiement mensuel en dix fois : vous étalez vos paiements de janvier à octobre, pour mieux lisser dans le temps la charge financière de l’impôt.

Comment adhérer au prélèvement automatique ?

Connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr
Accédez à l’onglet « Paiements ».
Sélectionnez la rubrique « Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts ».
Choisissez la formule de prélèvement à laquelle vous souhaitez adhérer, et laissez-vous guider.

Impôts locaux

Bien que vous soyez non-résident, les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, etc.) restent de la seule compétence du Service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de situation de votre immeuble.

Pour le paiement de ces impôts, le paiement en ligne à partir d’un compte bancaire domicilié en France ou en zone SEPA est à privilégier. Il est accessible sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne en vous munissant de votre avis d’impôt et d’un RIB.

Parallèlement au paiement en ligne, vous avez également la possibilité de souscrire, si vous avez un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA, un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance pour le paiement de vos impôts locaux :

le prélèvement à l’échéance s’effectue via votre espace particulier sous impots.gouv.fr, jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement ;
le prélèvement mensuel peut être également mis en place si vous y adhérez via votre espace particulier sous impots .gouv.fr.

Procédure de relance de la DGFIP

La procédure de relance est adaptée au comportement du redevable. Elle donne lieu à l'envoi d'une lettre de relance. La procédure de relance est adaptée au comportement du redevable.

Les étapes de la relance

En cas d’absence de paiement ou d'une réclamation non suivie d'une demande de sursis de paiement, le comptable public chargé du recouvrement engage des poursuites. La procédure de relance est adaptée au comportement du redevable.

Relance progressive : Pour un redevable primo-défaillant (n'ayant pas eu d'incident de paiement depuis trois ans au titre d'une même catégorie d'impositions), une lettre de relance lui ouvrant un délai de trente jours pour s’acquitter de sa dette est envoyée.
Relance directe : En l'absence de demande de sursis de paiement, le comptable dispose de deux procédures distinctes de relance : la procédure de relance progressive et la procédure de relance directe.

Important : Avant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement forcé, une relance est nécessaire à l’engagement de procédures génératrices de frais (saisie).

Les lettres de relance comportent le prénom, nom et qualité de l'agent ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient.

Difficultés de paiement : délais et remise gracieuse

De nombreux événements peuvent engendrer des problèmes financiers plus ou moins importants : une perte d'emploi, un divorce, l’inflation… Vous rencontrez des difficultés vous empêchant de payer votre solde d'impôt, prélevé sur votre compte bancaire en une fois ou en 4 échéances à partir du 26 septembre 2024 ? Vous pouvez demander à bénéficier d'un délai de paiement, voire dans des cas très exceptionnels d’une remise gracieuse.

Lorsque votre solde d’impôt est supérieur à 300 €, l’administration fiscale a mis en place un système d’étalement automatique ; vous êtes prélevé en 4 mensualités, les 26 septembre, 25 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2024.

Si vous ne pouvez pas vous acquitter de votre impôt sur le revenu, ou de votre taxe foncière, vous pouvez demander à titre exceptionnel un délai de paiement à l'administration fiscale.

Comment effectuer votre demande ?

Vous pouvez effectuer votre demande :

en vous connectant à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, puis en accédant à votre « messagerie sécurisée » (cliquez alors sur « écrire », puis sélectionnez « j'ai un problème concernant le paiement de mes impôts », puis « j'ai des difficultés pour payer », sélectionnez ensuite l'impôt concerné et suivez les instructions du formulaire) ;
en vous rendant dans votre centre des finances publiques (vous pouvez retrouver les coordonnées de ce centre sur votre avis d’impôt ou sur impôts.gouv.fr, dans la rubrique « contact »).

Votre demande doit comporter :

le formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » complété ;
votre avis d’impôt ;
un relevé d’identité bancaire ;
des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges…).

Les demandes sont appréciées au cas par cas, avec une approche individualisée de la situation du contribuable.

Que faire si vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer vos impôts ?

Lorsqu'un délai de paiement n'est pas suffisant, que vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse au centre des finances publiques dont vous dépendez. Ce type de remise n'est accordé que dans des cas très exceptionnels et n’a pas vocation à être renouvelé.

Votre demande peut porter sur la totalité ou une partie de l’impôt concerné. Elle se fait par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ou par simple courrier.

Dans votre courrier, vous devez indiquer les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée. Il est recommandé d'accompagner votre demande du formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement », et des pièces justificatives correspondantes.

Critères d'évaluation des demandes de remise gracieuse

Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, l’administration fiscale prend notamment en compte :

une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
une disproportion entre l'importance de votre dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou des rappels à la suite d’un contrôle).

À savoir : Les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse sont en règle générale traitées dans un délai de 2 mois. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, votre demande doit être considérée comme rejetée. Ce délai peut exceptionnellement être porté à 4 mois du fait de la complexité de votre situation. Dans ce cas, l’administration doit vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai initial des 2 mois.

À noter : Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, vos capacités réelles de paiement sont analysées en considérant entre autres :

votre patrimoine et l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…) ;
les dépenses indispensables à la vie courante de votre foyer (nourriture, santé, assurance, logement, frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail…) ;
l’adéquation entre d’un côté vos dépenses et de l’autre côté vos ressources et la composition de votre foyer (si vos dépenses excèdent vos capacités financières uniquement en raison de votre choix de mode de vie votre demande de remise gracieuse sera rejetée).

Attention : En fonction de votre situation, l’octroi de la remise ou de la modération (remise partielle) d’impôt peut être subordonné :

au paiement préalable d’impositions restant à votre charge ;
au dépôt d’une déclaration, si vous n'êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ;
à une renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.

Réception d'un document de relance : que faire ?

Vous êtes un particulier : Un document de relance vous a été adressé pour l´une des raisons suivantes :

vous n´avez pas payé ou vous n´avez payé qu´une partie de votre imposition à la date limite de paiement ;
vous êtes redevable d´une somme à payer supérieure à 300 € (montant visé à l´article 1681 sexies-2 du code général des impôts) et vous ne l´avez pas réglée en utilisant un des modes de paiement dématérialisé obligatoire (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l´échéance).

Vous êtes un professionnel : Un document de relance vous a été adressé pour l´une des raisons suivantes :

vous n´avez pas payé ou vous n´avez payé qu´une partie de votre imposition à la date limite de paiement ;
vous n´avez pas réglé votre CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l´échéance, paiement direct en ligne).

Le document de relance est soit une lettre de relance, soit une mise en demeure de payer. Vous avez alors jusqu´à 30 jours après la date de notification pour régler la somme due. Vous pouvez le faire directement en ligne.

Paiement en ligne

Le paiement direct en ligne n´est pas un paiement par carte bancaire, mais une formule très souple de prélèvement. Ainsi, vous choisissez :

le moment où vous donnez votre ordre de paiement,
le montant qui sera prélevé.

Pour payer en ligne, vous devez être titulaire d´un compte bancaire ouvert à votre nom dans un pays de la zone SEPA, et vous assurer qu´il n´existe pas de restriction ou d´opposition au prélèvement SEPA sur ce compte.

Attention : Il est précisé, qu´en France, le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Comment accéder au service de paiement en ligne :

Si vous êtes un particulier, vous pouvez vous connecter à votre espace particulier et cliquer sur « Payer en ligne mes impôts », vous retrouverez directement la liste de vos impôts à payer.

Vous pouvez également cliquer sur le lien « Payer en ligne », accessible depuis la rubrique « Votre espace particulier » du site impots.gouv.Vous devez alors disposer de votre numéro fiscal et de la référence du document de relance que vous souhaitez payer en ligne.

Si vous êtes un professionnel, muni du numéro fiscal et de la référence figurant sur le document de relance à payer, vous pouvez accéder au service de paiement en ligne soit à partir de votre espace professionnel via le lien « Payer > CFE et autres impôts » du pavé « MES SERVICES », soit en cliquant sur « Votre espace professionnel » sur la première page du présent site puis sur le bouton vert « Payer mes impôts locaux ».

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