Lettre Type de Demande de Subvention à la Mairie pour une Association

N'importe quelle association peut faire une demande de subvention auprès de la mairie de son siège social ou là où elle mène des actions. Les finances publiques se raréfiant, votre demande doit être convaincante et bien argumentée. Cependant, rien n’oblige la mairie à répondre favorablement à votre demande. L’attribution d’une subvention est en effet une décision souveraine que la collectivité n’est pas tenue de justifier.

Obtenir une subvention en tant qu'association loi 1901 culturelle, sociale ou sportive : Explication

Quand Déposer Votre Demande de Subvention ?

Certaines mairies déterminent une ou plusieurs périodes durant laquelle déposer une demande de subvention. Si aucune date n'est précisée, déposez votre dossier de préférence en automne, avant que les comptes de la commune ne soient votés.

Le Dossier Unique de Demande de Subvention (Cerfa n° 12156*06)

Le dossier unique de demande de subvention Cerfa n° 12156*06 est obligatoire pour adresser une demande à un service de l’État. Ce dossier unique peut être rempli directement en ligne sur le site www.servicepublic.fr. Il comporte 7 parties à remplir dont notamment une présentation de l'association ; le budget prévisionnel ; une description du projet et les attestations sur l'honneur. Les collectivités sont invitées à utiliser ce formulaire mais proposent parfois leur propre dossier.

Éléments Clés du Dossier :

Présentation de l'association
Budget prévisionnel
Description détaillée du projet
Attestations sur l'honneur

Critères d'Attribution d'une Subvention

Une subvention, de la part d'une commune ou d'un EPCI, ne peut être octroyée que pour des projets d'intérêt public local. La clause générale de compétences permet cependant aux communes des interventions dans tous les domaines. L'assemblée délibérante de la collectivité est seule juge de l'intérêt local et il n'y a aucune obligation légale à verser des subventions aux associations locales.

Le pouvoir discrétionnaire de la mairie comporte cependant une limite : le principe d'égalité de traitement. La mairie ne peut par exemple refuser d'attribuer une subvention à une association si elle l’accorde à une autre sans le justifier par une différence de situation ou pour les nécessités d'intérêt général.

Suites à la Demande de Subvention

Si la réponse est positive, et au-delà du seuil de 23 000 euros, une convention est obligatoire. Une subvention doit être utilisée en conformité avec les objectifs prévus, c'est pourquoi un bilan est demandé après l'action.

Si la réponse est négative, l'association peut contester le refus en saisissant le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa notification.

Tableau Récapitulatif des Étapes et Conditions

Étape	Description	Condition
Dépôt de la demande	Soumettre un dossier complet à la mairie.	Respecter les délais et utiliser le formulaire approprié (Cerfa ou formulaire de la mairie).
Examen de la demande	La mairie évalue l'intérêt public local du projet.	Le projet doit bénéficier à la communauté locale.
Décision	La mairie décide d'accorder ou non la subvention.	Décision discrétionnaire, mais respect du principe d'égalité.
Convention (si > 23 000€)	Signature d'une convention entre la mairie et l'association.	Subvention supérieure à 23 000€.
Utilisation de la subvention	Utiliser la subvention conformément aux objectifs définis.	Respect des termes de la convention et du projet.
Bilan	Présenter un bilan de l'action financée.	Justifier l'utilisation des fonds.

Pour aller plus loin

Écoutez Questions d’asso, épisode 1 : Devient-on dépendant à la subvention ?

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