Aides financières et reports pour les travailleurs indépendants face au Covid-19 en France

Une multitude de dispositifs ont été mis en place pour soutenir les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs et les petites entreprises pendant la crise sanitaire liée au Covid-19. Ces mesures visent à reporter ou à alléger les prélèvements, à apporter des aides financières directes et à faciliter l’accès au fonds de solidarité, au prêt garanti par l’État (PGE) et à d’autres soutiens sociaux.

Rapports et reports des prélèvements et des loyers

Un report des prélèvements des cotisations a été instauré conformément à la déclaration faite par Emmanuel Macron le lundi 16 mars, afin d’aider les entrepreneurs à surmonter la crise du coronavirus. Une suspension des loyers des locaux commerciaux et professionnels en faveur des très petites entreprises a été annoncée par Emmanuel Macron lors de son allocution du 16 mars 2020, prononcée la veille de l’entrée en vigueur du confinement de la population.

Pour les loyers, l’ordonnance du 25 mars 2020 précise le champ des locataires éligibles au report de loyers et l’application de l’ordonnance s’étend jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Un report des factures d’eau, de gaz et d’électricité est prévu par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et le décret d’application du 30 mars, avec une répartition du montant reporté sur au moins six mois après le dernier jour du mois suivant la fin de l’urgence sanitaire.

Le décalage des échéances s’effectue par un formulaire de demande simplifiée, intitulé « Difficultés liées au Coronavirus - Covid 19 Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt ». Le document est à télécharger sur Impots.gouv.fr et peut être utilisé pour solliciter une remise totale ou partielle d’impôts directs, d’intérêts de retard et/ou de pénalités.

Aide CPSTI RCI COVID-19 et aides Cipav

Une aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants, baptisée « Aide CPSTI RCI COVID-19 », a été mise en place le 10 avril 2020 par le CPSTI et avec l’accord de l’État pour un montant maximum de 1.250 euros. Cette aide est plafonnée à hauteur des cotisations et contributions sociales personnelles RCI versées au titre de l’exercice 2018, et est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales et fiscales. À partir de juillet 2020, la CIPAV a débloqué sa propre aide financière basée sur les cotisations de retraite complémentaire de chaque affilié.

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La CIPAV (Caisse de prévoyance et de retraite des architectes, des professions libérales non réglementées et des micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale) a annoncé l’attribution d’une aide exceptionnelle au titre du Covid-19 pour les micro-entrepreneurs libéraux. Le montant correspond aux cotisations de retraite complémentaire versées dans le cadre du forfait social calculé sur le chiffre d’affaires réalisé en 2019 et le paiement est versé après envoi du RIB à l’URSSAF (ou CGSS pour les DOM).

Fonds de solidarité et aides d’urgence

Un fonds de solidarité, cofinancé par l’État, les régions et les assureurs, a été mis en place pour accorder une aide financière exceptionnelle de 1.500 euros par mois aux TPE, indépendants et auto-entrepreneurs touchés par une chute d’activité ou une fermeture administrative. Le calcul de la subvention dépend du chiffre d’affaires perdu et peut être cumulé avec l’aide CPSTI RCI et d’autres aides.

Depuis le 13 mai 2020, le calcul du fonds de solidarité déduit le montant des retraites et indemnités journalières perçues au titre du mois concerné. Pour les mois de juillet à septembre, l’accès au fonds est restreint aux secteurs des listes S1 et S1bis, mais des allongements existent pour Mayotte et la Guyane jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Dispositifs pour les travailleurs non-salariés (TNS) et les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de mesures de report et d’étalement des cotisations via l’URSSAF et le SIE. Le report des cotisations sociales peut être demandé pour une période jusqu’à 3 mois, avec parfois un échelonnement jusqu’à 12 mois selon les cas. Le report peut s’appliquer aussi bien aux cotisations sociales que fiscales, et des remises de pénalités et majorations peuvent être accordées dans certains cas. Le 4 mai 2020, le ministre Gérald Darmanin a annoncé une annulation des charges sociales pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant dû fermer par décret.

Prêts et garanties de l’État

Pour rassurer les banques et encourager les prêts de trésorerie, l’État garantit 300 milliards d’euros pour les nouveaux prêts de trésorerie contractés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020, couvrant 90% du prêt (capital + intérêts) pour les TPE, micro-entreprises et indépendants. Le taux est variable selon les banques et peut être nul hors coût de la garantie. La demande de prêt Garanti par l’État (PGE) s’effectue auprès des établissements bancaires habituels et l’attestation nécessaire peut être obtenue via un compte en ligne Bpifrance.

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Indemnités et arrêt de travail pour les parents et les malades

Les parents peuvent bénéficier d’indemnités journalières en arrêt maladie ou en congé parental lorsque la garde des enfants est nécessaire. À partir du 1er mai, les salariés basculent en chômage partiel, et les indépendants conservent les indemnités journalières. L’arrêt de travail peut être demandé via le site declare.ameli.fr pour les personnes ayant un enfant de moins de 16 ans et ne nécessitant pas de visite médicale, ou via l’ARS pour les cas particuliers liés à une contamination au virus.

Autres mesures et conseils pratiques

Pour les entreprises impactées, il est possible de déposer des demandes d’intervention du fonds d’action sociale auprès de l’URSSAF, et de solliciter des reports d’échéances d’impôts directs ou de TVA via le SIE. Les déclarations et les rapports peuvent nécessiter des attestations et des déclarations sur l’honneur pour justifier l’éligibilité. Enfin, certaines mesures permettent d’ajouter une activité temporaire tout en respectant les restrictions sanitaires en vigueur.

Tableau récapitulatif des aides principales

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