Exonération de la CFE pour les VTC : Guide Complet et Modèle de Lettre

Comme tout professionnel indépendant, le chauffeur VTC est assujetti à plusieurs impôts et taxes dans le cadre de son activité professionnelle. Chaque année, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) refait son apparition avant les fêtes. La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.

La CFE est la Cotisation Foncière des Entreprises. Depuis 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de :

La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Un micro-entrepreneur n’a l’obligation que de payer la CFE. Il n’est pas concerné par le règlement de la CVAE.

Dans cet article, nous allons explorer en détail les conditions d'exonération de la CFE pour les VTC, les démarches à suivre pour en bénéficier, et les astuces pour optimiser votre imposition.

Comment Optimiser la fiscalité de votre société VTC

Qu'est-ce que la CFE et comment est-elle calculée ?

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers (siège social, bureaux, machines, etc.) soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2.

Le montant de la CFE est calculé en fonction de la valeur locative de votre local professionnel. La valeur locative est une estimation de la valeur locative annuelle de votre local. Le calcul de la CFE se fait en appliquant à la valeur locative un taux d’imposition qui est fixé par chaque commune. Le taux d’imposition de la CFE varie d’une commune à l’autre.

Lorsque la valeur locative est très faible (comme dans le cas du siège social au domicile du Gérant/Président), une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par la commune. Le règlement se fait en ligne, en consultant le compte fiscal en ligne sur impôt.gouv.fr.

Il arrive qu’un avis complémentaire de CFE soit envoyé par les Services des Impôts des entreprises en milieu d’année. Cet avis complémentaire peut porter sur un établissement secondaire non déclaré à la CFE par exemple.

Le montant de cette taxe professionelle varie selon 3 critères cumulatifs :

la commune de domiciliation ;
le chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur ;
l'espace professionnel utilisé pour son activité.

Vous êtes concerné par cette taxe même si vous ne disposez pas de local professionnel. Un micro-entrepreneur travaillant de chez lui (ou de chez ses clients), même sur un « coin de table », est donc redevable de la CFE. Votre avis de CFE est consultable depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Cette taxe doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année, dans la commune où est domiciliée l’activité. Les demandes d’exonération sont quant à elles à adresser directement à votre service des impôts des entreprises (SIE), à l’exeption de l’exonération de CFE prévue sur la première année, due de plein droit.

Exonérations de CFE : Les Différents Cas Possibles

Selon le Code général des impôts (CGI), de nombreuses activités peuvent être exonérées d’imposition à la CFE.

Exonération de la Première Année d'Activité

Toutes les nouvelles entreprises sont exonérées de la CFE durant leur première année d'activité, c’est-à-dire de la date de leur création au 31 décembre de la même année.

Pour l’année où vous débutez votre activité, vous n’avez pas à payer la CFE. ⚠️ Attention : il s’agit de l’année où vous encaissez du chiffre d’affaires. Ce n’est pas forcément l’année de création de l’entreprise.

Cette exonération est automatique.

Exemple : Vous créez votre entreprise en novembre 2024 mais vous n’encaissez votre premier client qu’en février 2025. Vous serez exonéré de CFE au titre de 2025.

Malgré cette exonération automatique, vous avez l’obligation de remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création à l’aide du formulaire 1447-C-SD.

Exonération de 3 Ans Selon Votre Domiciliation

L’ permet à certaines entreprises d’être exonérées de la CFE durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de l’année de création (soit 4 ans au total). En clair, si vous créez votre activité en 2025, vous pouvez être exonéré de la CFE pendant 4 ans et ne commencer à payer cette taxe qu’en 2029.

Malheureusement, cette mesure ne concerne pas tout le monde : l’éligibilité dépend de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise.

Pour savoir si vous êtes dans une commune qui a voté en faveur de ce coup de pouce, envoyez une demande d’exonération via le formulaire 1447-M-SD sur cette base à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le premier jour ouvré du mois de mai de l’année qui suit la création de votre auto-entreprise.

C’est donc à vous d’en faire la demande en temps et en heure, car elle n'est pas automatiquement appliquée.

Deuxième Année Exonérée de CFE si Chiffre d’Affaires Nul Lors de la Première

Pour bien comprendre cette exonération, il faut savoir que les impôts font une distinction entre :

L’année de création : c’est l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise (et pour laquelle vous ne payez pas de CFE comme mentionné plus haut)
L’année de début d’activité : c’est l’année durant laquelle vous avez réalisé (et encaissé) du chiffre d’affaires pour la première fois.

L’ article 1478 du Code général des impôts précise qu’un professionnel n’employant pas de salarié ne paiera pas de CFE tant qu'il n’aura pas encaissé de chiffre d’affaires.

Un auto-entrepreneur commencera donc à payer la CFE seulement à partir de l’année qui suit son premier encaissement.

Bon à savoir : Votre chiffre d’affaires est nul durant 2 années consécutives (soit 24 mois) ? Votre micro-entreprise sera radiée automatiquement.

Exonération en Fonction du Chiffre d'Affaires

Toutes les entreprises qui réalisent moins de 5 000 € de chiffre d’affaires hors taxes à l’année profitent d’une exonération de CFE.

Cette exonération est en principe automatique.

Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2023, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en décembre 2025.

Pour être percevoir cette exonération, le chiffre d’affaires doit être calculé sur 12 mois consécutifs. Cette exonération est automatique. Vous n’avez donc, théoriquement, pas besoin d’en faire la demande au SIE dont dépend votre micro-entreprise.

Exonérations Territoriales

Selon l’endroit où se situe votre entreprise, vous pouvez également bénéficier d’une fiscalité plus intéressante pour l’impôt sur les bénéfices mais aussi pour la CFE. Il s’agit des dispositifs fiscaux zonés.

Quelques exemples :

les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV ou QPV) ;
les zones rurales comme les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
les zones franches urbaines territoires entrepreneurs (ZFU-TE)…

Il existe de nombreuses zones mais certaines sont temporaires. Examinez bien les dates de validité.

Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :

BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser)
BUD (Bassin Urbain à Dynamiser)
QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville)
ZRD (Zone de Restructuration de la Défense)
ZDP (Zone de Développement Prioritaire)
ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)
ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME)
ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural)
ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte
Les entreprises situées en Corse

Selon la zone de domiciliation de votre auto-entreprise, vous pouvez également être exonéré de CFE sur cette base. Selon les situations, l’exonération peut concerner automatiquement toutes les communes d’une zone ou alors être soumise à l’acceptation, au cas par des, des communes concernées.

Autres Activités Exonérées de Plein Droit

Le Code général des impôts recense nombreuses autres activités qui sont exonérées de CFE de plein droit :

les chauffeurs de taxi et les VTC ;
les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) dont la rémunération brute annuelle ne dépasse pas 7 651 € ;
les loueurs de meublés ;
les sportifs ;
les professions du spectacle ;
les exploitants agricoles ;
les pêcheurs ;
les établissements zoologiques ;
les Sociétés coopératives et participative (Scop).

Comme le mentionne l’article 1460 du CGI, sont donc exonérés de CFE :

Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
Les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
Les artistes lyriques et dramatiques.

La liste ci-dessous fait mention de certaines activités pouvant prétendre à l'exonération de cette taxe locale, elle n’est donc pas exhaustive :

Les chauffeurs de voiture, s’ils louent ou possèdent le véhicule utilisé pour leur activité et que ce véhicule ne comporte pas plus de 7 places assises (taxi, chauffeur VTC, chauffeur d’ambulance, cocher, etc.).
Certaines catégories d’entrepreneurs du spectacle, sur délibération de la commune.
Certains disquaires et libraires indépendants.
Les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplômés d'état de ski alpin).
Les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire).
Les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.

Retrouvez la liste complète des exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et les articles 1449 à 1466 du Code général des impôts (CGI).

Bon à savoir : N'hésitez pas à contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région pour confirmer votre possible exonération de CFE.

Exonérations pour les Activités Artisanales et Assimilées

Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global sont éligibles à l'exonération de la CFE.

Selon le 1° de l'article 1452 du CGI, pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions :

Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
Ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à son activité
Ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant

Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernés par cette exonération permanente.

En revanche, un boulanger ou un charcutier qui a du stock et qui utilise des machines ne peut pas en bénéficier.

Attention : Bien que permanente, cette exonération n’est pas automatique.

Bon à savoir : Pour une meilleure prise en charge, nous vous invitons à transmettre au SIE :

une copie de votre avis d'imposition
un extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
une copie de votre avis de situation au répertoire Sirene

Exonération de CFE pour les Activités d'Enseignement

Certains professeurs peuvent bénéficier d'une exonération permanente de CFE. Cet abattement concerne l'enseignement privé.

En d'autres termes, il est valable dans le cadre d'un exercice de fonction sur place, commun à un certain nombre d'élèves (dès lors que l'on compte plus d'un enfant et de familles différentes) et pour tous les cycles d'apprentissage.

C'est le cas des professeurs de lettres, sciences et arts qui pratiquent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves ou dans un local qu'ils n'occupent pas de façon permanente.

Autrement dit, vous êtes concerné si vous êtes professeur de mathématiques, de langue, de musique ou de sport, indépendamment d'une école ou enseigne.

Cela peut aussi vous concerner si vous êtes coach sportif ou professeur de yoga.

En revanche, si vous dispensez des cours par correspondance, en ligne ou dans un local que vous occupez en permanence, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération de CFE.

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