Comment opter pour un régime de TVA : Guide et exemple de lettre

La TVA est un impôt indirect payé par les consommateurs, mais prélevé par les entreprises pour le compte des services de l’État.

Vous êtes un entrepreneur en franchise de TVA ? L’envoi d’un courrier à l’administration fiscale en début d’exercice vous permet d’opter pour un autre régime d’imposition concernant la taxe sur la valeur ajoutée. De nombreux modèles de lettres d’option pour le régime réel simplifié ou normal de TVA sont à télécharger et peuvent être obtenus en cliquant sur un simple lien.

Mais comment procéder ? Faut-il choisir le réel simplifié ou normal ?

Pourquoi opter pour un régime de TVA quand on est en franchise ?

Les entrepreneurs en régime de franchise bénéficient d’un traitement fiscal simplifié, et n’ont pas besoin d’appliquer la TVA sur leurs factures. L’envoi d’une lettre d’option TVA permet à une entreprise ou une micro-entreprise en franchise de choisir un autre régime juridique d’imposition pour la taxe sur la valeur ajoutée. Un assujettissement à la taxe peut donc s’avérer plus intéressant dans certains cas. Votre projet ou votre plan de développement impliquent une croissance rapide du chiffre d’affaires de votre société ? Anticipez l’aspect fiscal en optant dès maintenant pour la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée.

Quand et comment envoyer la lettre d'option TVA ?

Pour une application dès l’année en cours, le courrier doit être envoyé à votre centre ou service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard à la date du 1er février. Ce choix est ensuite irrévocable pendant une durée de deux ans.

Pour faciliter leurs relations avec l’administration française, les entreprises établies hors de l’Union européenne peuvent désigner un mandataire, qui effectuera les formalités à leur place sous leur responsabilité. Dans le cadre des opérations que vous effectuez en France, vous pouvez être considéré comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. L'entreprise établie hors de l'Union européenne doit s'immatriculer en France. La procédure à suivre pour obtenir cette immatriculation consiste à se procurer un imprimé M0 (s'il s'agit d'une personne morale) ou P0 (s'il s'agit d'une personne physique) auprès du service des impôts des entreprises dont relève le représentant fiscal.

#DELTA # Déclaration de la TVA CA3

Exemple de demande de passage à la TVA

Voici un exemple de demande que vous pouvez adresser à votre SIE :

Vous pouvez passer directement par la messagerie de ton compte professionnel impots.gouv.fr.

Objet : Demande d'option pour le paiement de la TVA

Bonjour,

J’exerce en micro-entreprise.

Je souhaite opter pour le paiement de la TVA suivant le régime réel normal (déclaration mensuelle) à partir du 1er (nom du mois) 2025.

Pour info : Si tu souhaites opter pour le régime simplifié (déclaration annuelle), c’est la même démarche, mais il faut préciser « régime réel simplifié ».

Il faut les pousser un peu.

Informations complémentaires

Si ton SIE met trop de temps à te répondre, va sur ce site officiel et tape ton SIREN.

La société (préciser le nom de la société) que je représente, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (préciser la ville d'immatriculation) sous le numéro (préciser le numéro RCS), remplit aujourd'hui ses obligations fiscales sous le régime réel simplifié. Conformément aux dispositions légales prévues par le Code général des impôts, la société (rappeler le nom de la société) a pleinement conscience que ce choix d'option est obligatoirement fait pour une durée minimale de deux ans.

balises: #Tva