Mode d’emploi détaillé de la cession pour destruction d’un véhicule auprès d’un centre VHU

Que vous décidiez de faire détruire votre véhicule ou que vous y soyez contraint, il est interdit de l’abandonner sur le bord de la route ou dans la forêt. En effet, afin de garantir le traitement adéquat et la revalorisation des déchets, la destruction d’un véhicule doit obligatoirement être confiée à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé. Afin de bénéficier de la gratuité de la cession pour destruction, le véhicule que vous souhaitez mettre à la casse doit être complet. Vous n’avez pas le droit de démonter des pièces ou composants de votre véhicule avant cession.

À l’issue de la procédure de destruction du véhicule, le centre VHU vous établira un certificat de destruction Cerfa 14365*01 qu’il vous remettra. Le certificat de destruction est indispensable pour résilier l’assurance de votre véhicule et nécessaire pour éventuellement bénéficier de la prime à la conversion pour l’achat simultané d’un véhicule peu ou pas polluant. Toutefois, si votre véhicule subit une procédure d’épave engagée par l’expert de votre assurance automobile, vous devez le céder à votre assurance pour bénéficier de la valeur de rachat.

Épaves et véhicules hors d’usage

Une épave de voiture est un véhicule accidenté qui après expertise a été déclaré comme techniquement ou économiquement irréparable, voire même dangereux. On distingue les épaves de voitures faisant objet d’une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) ou VGE (Véhicule Gravement Endommagé). Un véhicule est déclaré économiquement irréparable si le coût des travaux nécessaires à sa remise en route dépasse sa valeur vénale.

Dans le cadre d’une cession pour destruction, le centre VHU vous demandera un certain nombre de justificatifs afin de pouvoir établir le certificat de destruction. A l’instar d’une vente ou cession classique, vous devez barrer et signer la carte grise lors d’une cession pour destruction. De plus, vous devez ajouter la mention « cédé pour destruction le » suivi de la date et l’heure de cession. En cas de copropriété, tous les titulaires doivent signer la carte grise. Si la carte grise de votre véhicule à détruire comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, détacher et préserver. Cerfa 14365*01 : certificat de destruction et déclaration d’achat pour destruction ; il incombe au centre VHU de compléter le certificat de destruction en renseignant ses informations et celles du véhicule à détruire. La destruction d’une épave de voiture complète auprès d’un centre VHU est gratuite. Afin de bénéficier de la gratuité de la destruction du véhicule, il doit comporter ses éléments essentiels comme par exemple le moteur ou le pot catalytique. Même si la destruction d’un véhicule (voiture, camionnette, 3-roues) est gratuite, le transport jusqu’au centre VHU peut vous être facturé. La destruction d’un deux roues est toutefois payante et peut se faire auprès d’une casse agréée ou non.

Démarches et documents

Pour ma première démarche en ligne, j’ai appelé. Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d’usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction. Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo. Vous pouvez également vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule, qui doit assurer ou faire assurer la collecte et le transport sans frais de votre véhicule depuis son lieu de détention, pour le diriger ensuite vers un centre VHU.

Attention: votre véhicule doit être complet (présence du moteur, du pot catalytique, de la batterie). Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise).

Vous avez le certificat d’immatriculation. Vous devez fournir:

Certificat d’immatriculation: y inscrire de manière lisible et inaltérable la mention « Vendu le … pour destruction » ou « Cédé le … pour destruction » et votre signature. Si plusieurs cotitulaires, il faut signer de tous les côtés (sauf procuration).
Carte grise barrée et conservée en copie; coupon détachable à compléter et conserver; éventuel découpage du coupon dans la partie indiquée.
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
Formulaire Cerfa n°15776 rempli: coordonnées du centre VHU et, si possible, numéro d’agrément. Remettez l’exemplaire n°2 au centre.

Vous n’avez pas le certificat d’immatriculation. Les documents à fournir dépendent du motif:

Perte: formulaire de déclaration de perte, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, Cerfa n°15776 rempli, coordonnées du centre VHU et numéro d’agrément; exemplaire n°2 au centre.
Vol: formulaire de déclaration de vol, certificat de situation administrative, Cerfa n°15776 rempli avec coordonnées du VHU et numéro d’agrément; exemplaire n°2 au centre.
Endommagé: avis de retrait du certificat d’immatriculation, certificat de situation administrative, Cerfa n°15776 rempli avec coordonnées et numéro d’agrément; exemplaire n°2 au centre.

Assurez-vous de remettre l’exemplaire n°2 du Cerfa 15776 au centre VHU. La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite dans la plupart des cas; le centre peut reprendre le véhicule directement ou via le teleservice Debrayer la cession sur internet via le téléservice « Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU) » accessible sur le site de l’ANTS. Vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS en vous identifiant via France Connect ou via l’application France identité, et disposer d’une copie numérique de l’exemplaire n°1 du formulaire Cerfa n°15776 rempli. Des points numériques (ordinateurs, imprimantes, scanners) sont disponibles dans les préfectures et sous-préfectures, avec l’aide possible de médiateurs numériques ou de maisons France Services. N’oubliez pas d’informer votre compagnie d’assurance de la destruction du véhicule pour résilier le contrat.

Cas particuliers et conseils pratiques

Depuis la mise en place du système d’immatriculation des véhicules en 2009, il n’est plus possible de vendre un véhicule non roulant ni de le revendre en pièces détachées. Pour que votre voiture soit acceptée par les professionnels agréés, elle ne doit pas être dépourvue de ses composants essentiels: groupe motopropulseur, pot catalytique s’il est équipé, carrosserie. Si vous avez une vieille voiture immobilisée pour détérioration ou dysfonctionnements, passez par la destruction du véhicule pour le retirer du fichier des véhicules immatriculés. La destruction d’un véhicule dans un centre VHU agréé est gratuite à partir du moment où ce dernier dispose de toutes ses pièces principales (moteur, pot catalytique, radiateur, etc.). Si le véhicule ne peut pas être déplacé jusqu’au VHU, prévoyez des coûts de remorquage autour de 50 euros. Le remorquage peut être facturé même lorsque la destruction elle-même est gratuite.

La cession d’un véhicule pour destruction est une démarche simplifiée: il faut d’abord vérifier que le véhicule est bien hors d’usage, puis s’adresser à un centre VHU agréé. Le centre se charge du traitement et du coût associé à la destruction et transmettra la déclaration de destruction à l’ANTS. Le certificat de destruction (Cerfa 14365*01) est délivré par le centre et sert à résilier l’assurance. Si l’épave est engagée par l’assureur, cédez le véhicule pour obtenir la valeur de rachat.

Tablaux et exemples pratiques

Éléments essentiels pour gratuité de destruction	Notes
Moteur présent	Garante la gratuité du transport et de la destruction
Pot catalytique présent	Important pour gratuité et conformité environnementale
Carrosserie en état	Doit être présente pour que le centre accepte la destruction

Pour des cas plus complexes (certificat d’immatriculation étrangère, vol, perte, ou endommagement majeur), le centre VHU ou l’ANTS proposent des procédures adaptées et des formulaires Cerfa spécifiques. La démarche complète peut être effectuée en ligne ou déposée directement auprès du centre VHU agréé. Le coût du remorquage, le cas échéant, reste à votre charge.

Comment faire une cession de véhicule d'occasion entre particuliers ? (Déclaration, certificats,...)

Après la destruction: obligations et suivi

Une fois la destruction effectuée et le certificat de destruction reçu, vous devez déclarer la cession en ligne via l’ANTS dans un délai de 15 jours après la destruction. Cette étape vise à prévenir toute utilisation frauduleuse du véhicule et à mettre à jour les registres administratifs. Le propriétaire demeure responsable jusqu’à la délivrance du certificat et la finalisation de la destruction par le centre VHU.

En résumé, la cession pour destruction est une procédure gratuite et encadrée, nécessitant le recours à un centre VHU agréé, le respect des pièces obligatoires et la déclaration en ligne à l’ANTS. La démarche garantit le traitement approprié des déchets et la résiliation efficace de l’assurance, tout en ouvrant éventuellement la voie à des aides comme la prime à la conversion dans certains cas.

balises: