Libérale, BNC et TVA: fonctionnement, régimes et déduction pour les professions libérales

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique par principe sur les activités de vente de biens et de prestations de services. Ainsi, les professions libérales sont assujetties à la TVA sur les prestations de services qu’elles délivrent, quel que soit le statut juridique sous lequel elles exercent leur métier: entrepreneur individuel, société, groupement. Un micro-entrepreneur libéral peut donc devoir facturer ses clients avec la TVA et l’encaisser pour le compte de l’État, puis la reverser, après déduction de la TVA supportée sur les achats professionnels.

Assujettissement et exonération: qui paie la TVA ?

Exonération de TVA pour certaines professions libérales: l’article 261-4 du Code général des impôts exonère de TVA certaines professions libérales, réglementées ou non, de manière totale quel que soit le chiffre d’affaires. Il s’agit principalement des professions médicales et paramédicales, ainsi que des professions libérales liées à l’enseignement et à la formation professionnelle.

Bon à savoir: les professions libérales exonérées de TVA au titre de l'article 261 du CGI n'ont pas besoin d’appliquer la mention « TVA non applicable » sur leurs factures.

Quid des seuils pour être assujetti à la TVA? Si vous exercez une profession libérale assujettie par principe à la TVA, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires. La franchise en base de TVA s’applique par défaut aux entreprises individuelles, qui n’optent pas pour un régime réel de TVA. Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de TVA sont fixés de manière permanente. Trois situations typiques: exonération jusqu’au seuil; exonération jusqu’au 1er janvier de l’année suivante; assujettissement immédiat dès dépassement du seuil majoré.

Les factures des professions libérales doivent comporter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » si elles sont en franchise en base. Le régime réel simplifié (RSI) ou le régime réel normal (RNE) s’applique lorsque l’on dépasse ces seuils.

Les régimes de TVA pour les professions libérales

La franchise en base de TVA: régime par défaut en micro-entreprise et option en société. Ce régime implique l’absence de TVA facturée et récupérée, avec aucune déclaration de TVA à réaliser. À partir d’un certain CA, on bascule vers le régime réel.

Le régime réel simplifié (RSI): destiné aux entreprises réalisant entre 37 500 € et 254 000 € de CAHT, avec un plafond de TVA annuelle due ≤ 15 000 €. Il prévoit 2 acomptes annuels et une déclaration CA12 unique chaque année.

Le régime réel normal (RNE): pour les entreprises dépassant 254 000 € de CAHT ou sur option, avec déclaration mensuelle CA3 ou trimestrielle sous conditions.

En franchise en base de TVA, pas de déclaration de TVA. En revanche, sous le régime réel, on peut déduire la TVA déductible sur les achats et récupérer la TVA collectée sur les prestations facturées.

Règles de facturation et de déclarations selon le régime:

Régime franchise: facture sans TVA et mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Régime réel simplifié: 2 acomptes annuels + CA12 annuelle.
Régime réel normal: déclaration mensuelle (CA3) ou trimestrielle selon le montant de TVA due.

Récupération et déduction de la TVA

Peut-on récupérer la TVA sur ses achats? Oui, lorsque vous collectez la TVA sur vos prestations, vous pouvez récupérer la TVA payée sur les achats nécessaires à l’exploitation. Le droit de déduction s’applique sous conditions: régime réel (simplifié ou normal), facture ou justificatif indiquant le montant de TVA versé, et utilisation des achats pour l’activité taxable.

Opérations partiellement déductibles: certains achats ou services ne permettent pas une déduction intégrale. Un coefficient de déduction, compris entre 0 et 1, est appliqué selon l’usage du bien ou la proportion des activités taxables et exonérées. Exemple: la TVA sur le gazole est déductible à 80% pour un véhicule.

Calcul du coefficient de déduction: Coefficient de déduction = chiffre d’affaires taxable ouvrant droit à déduction / chiffre d’affaires total (taxable + exonéré). Ce calcul peut nécessiter l’assistance d’un expert-comptable.

TVA et BNC: liens et régimes d’imposition

Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) regroupent des recettes après déduction de certaines charges: loyer des locaux, amortissements, dépense pour diplôme/professionnalisation, droits d’auteur, etc. Les BNC s’opposent aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Pour être au régime des BNC, il faut être assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) et non à l’impôt sur les sociétés (IS). Deux régimes existent: micro-BNC et déclaration contrôlée (DC).

Le régime micro-BNC, équivalent à une micro-entreprise pour les prestations libérales, offre un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires et peut proposer le versement libéré de l’impôt sur le revenu.

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La déclaration contrôlée (DC) s’applique dès que le CA dépasse 77 700 € ou sur option, et permet une imposition au réel sur les frais professionnels.

TVA et BNC: les entreprises dépendant du régime BNC peuvent être soumises à trois régimes de TVA (franchise, RSI, réel). La TVA applicable dépend du régime et des seuils. La franchise en base est le régime par défaut pour les micro-entreprises et s’applique sous 37 500 € HT pour les services (ou 47 700 € pour les avocats, selon les années). Si vous dépassez ces plafonds, vous devenez assujetti à la TVA et devez facturer la TVA à vos clients.

Taux de TVA et obligations

Les quatre taux principaux de TVA en France: 20% (taux normal), 10% (intermédiaire), 5,5% (accompagnement de biens de première nécessité et services divers), et 2,1% (médicaments remboursables, presse, etc.). Pour les professions libérales taxable, le taux courant est généralement de 20%.

Obligations de facturation et déclarations: en régime franchise, pas de TVA mais mention exigée; en régime réel, factures avec mention du taux et montant de TVA, et déclarations CA3 ou CA12 selon le régime.

Gestion comptable et conseils pratiques

Gestion comptable: conservez toutes les factures et privilégiez la facture électronique. En journal comptable, on peut opter pour l’écriture TTC (charges y compris la TVA) ou HT (TVA séparée). La méthode utilisée peut influencer les écritures et les déclarations 2035 pour les professionnels libéraux au régime réel des BNC.

Conseils pratiques:

Vérifier le régime dès la création pour anticiper les obligations.
Suivre votre chiffre d’affaires pour anticiper les changements de régime.
Assurer une facturation conforme et éviter les erreurs coûteuses lors d’un contrôle.
Mettre de côté la TVA collectée pour éviter les erreurs de trésorerie.

TVA dans l’Union européenne et à l’international

Les professions libérales peuvent facturer des clients dans toute l’Union européenne et même en dehors de l’UE. Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA peut s’appliquer dans l’UE sous certaines conditions (CA UE < 100 000 € pour l’année précédente). Dans l’UE, si la franchise ne peut s’appliquer, la TVA se règle selon le pays du client selon les règles de l’article 259 CGI; si le client est professionnel assujetti, TVA du pays du client; si le client est particulier ou non assujetti, TVA française, sous exceptions comme les agences de voyages ou les activités culturelles.

Pour les prestations hors UE, la facturation se fait HT et la mention « TVA non applicable, article 262 du CGI » doit être ajoutée. L’imposition des bénéfices d’une entreprise soumise au régime BNC est dissociée du régime de TVA.

Tableau récapitulatif des régimes et seuils

Régime	CAHT (services)	TVA due	Déclarations
Franchise en base	≤ 37 500 €	Non applicable	Aucune
Franchise en base (tolérance)	≤ 41 250 €	Non applicable	Aucune
Régime réel simplifié	≤ 286 000 € (services)	Oui, TVA annuelle ≤ 15 000 €	CA12 + 2 acomptes
Régime réel normal	> 254 000 €	Oui	CA3 mensuelle ou trimestrielle

Exemples pratiques: un consultant réalise 50 000 € de CA, il peut sortir du régime franchise et choisir le réel simplifié; un micro-BNC réalisant 30 000 € peut rester en franchise, mais facturer la TVA peut être avantageux sous certain contexte; à 80 000 € de CA, on bascule en réel et hors franchise.

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Notes finales et liens utiles

La TVA est un élément clé à anticiper pour toute activité libérale. Le choix du régime et le respect des règles de facturation permettent une gestion plus sereine et évitent les erreurs coûteuses lors des contrôles fiscaux. Pour approfondir, consultez les espaces professionnels des impôts et les guides spécifiques BNC sur impots.gouv.fr.

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