Licence d'Entrepreneur de Spectacle Catégorie 2 : Conditions et Procédures en France

Le monde de l’événementiel requiert un certain nombre de documents et de formalités pour exercer en toute légalité. La licence d’entrepreneurs du spectacle, document demandé et fourni par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), fait partie de ces formalités souvent obligatoires.

La licence d’entrepreneur de spectacle est une formalité administrative permettant de produire ou de diffuser des spectacles, mais aussi d’exploiter une salle de spectacles. Cette autorisation est attribuée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Depuis 2019, la licence est valable pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée.

En France, la loi définit l’activité d’entrepreneur de spectacles (articles L.7122-1 et L. 71222-2). Pour savoir si votre activité nécessite une licence d’entrepreneur de spectacle, il peut être intéressant de se référer au site du Ministère de la Culture.

LICENCE D’ENTREPRENEURS DE SPECTACLES 🔤

Les Trois Catégories de Licences d’Entrepreneur de Spectacle

Il existe trois catégories d’entrepreneurs de spectacles différentes se rapportant chacune à une catégorie d'activité exercée. Il existe trois types de licences de spectacle : la licence 1, 2, et 3.

La Catégorie 1 concerne “les exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour des représentations publiques.” Cette catégorie va concerner par exemple les locataires et exploitants de salle, mais aussi notamment les spectacles de rue.
La Catégorie 2 concerne les “producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d'un spectacle, en supportent le coût et sont employeurs du plateau artistique.” Il s’agit des entrepreneurs qui financent la préparation d’un spectacle, donc la location du lieu de répétitions (résidence), qui ont la responsabilité de la création du spectacle dans sa généralité.
La Catégorie 3 concerne “les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.”

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Quelle licence me correspond ?

Licence de type 1 : Producteurs de spectacles
- Activités concernées : Vous produisez des spectacles, c'est-à-dire que vous prenez l'initiative et la responsabilité financière de la création ou de la production d'un spectacle. Cela inclut la gestion des contrats avec les artistes et les techniciens, ainsi que les aspects financiers et administratifs du spectacle.
- Exemples : Compagnies de théâtre, troupes de danse, sociétés de production de concerts.
Licence de type 2 : Diffuseurs de spectacles
- Activités concernées : Vous programmez des spectacles dans un lieu que vous gérez, comme une salle de concert, un théâtre ou un autre espace dédié aux spectacles. Vous êtes responsable de l'accueil du public et de la mise en œuvre technique des spectacles programmés.
- Exemples : Gestionnaires de salles de spectacle, théâtres municipaux, centres culturels.
Licence de type 3 : Entrepreneurs de tournées ou organisateurs de spectacles
- Activités concernées : Vous prenez en charge l'organisation matérielle d'un spectacle pour le compte d'un producteur. Cela inclut la logistique, la mise en scène et la coordination des différents aspects techniques et administratifs d'une tournée ou d'un événement ponctuel.
- Exemples : Agences de booking, organisateurs de festivals, gestionnaires de tournées.

Certains organisateurs peuvent avoir besoin de plusieurs licences différentes pour exercer plusieurs activités. Dans ce cas, il faudra déposer une demande pour chaque activité.

Qui a Besoin de la Licence ?

Il est bon de savoir que certains organisateurs de spectacles sont dispensés de cette licence. Dans tous les cas, le respect des réglementations en vigueur, notamment en termes de sécurité et d’obligations sociales, sont toujours nécessaires.

Quelques exemples de personnes exemptées :

Les associations culturelles, dont le but est non lucratif et lorsque les organisateurs sont bénévoles. La condition principale est de ne pas dépasser six représentations par an. Au-delà, la licence devient de nouveau obligatoire.
Les collectivités territoriales et les établissement publics. Nous pouvons citer les établissements scolaires, dont les spectacles peuvent être organisés dans le cadre de missions de service public.
Les établissements de formation, comme par exemple les conservatoires. Ici, les spectacles entrent dans les activités pédagogiques, et n’ont pas besoin de licence.
Tout organisateur occasionnel, proposant moins de six spectacles par an.

Comment Obtenir la Licence ?

Il est nécessaire de se rendre sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr et de faire la demande en ligne.

Il faudra justifier de plusieurs éléments, notamment :

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La justification d’avoir suivi une formation adaptée d’au moins 125 heures OU la justification d’une expérience professionnelle d’au moins six mois.
- Bon à savoir : Pour la formation, il faudra justifier, par exemple, d’un diplôme. Concernant l’expérience, vous pouvez par exemple fournir des factures ou des contrats.
L’enseigne et l’adresse des lieux de représentation prévus
- Bon à savoir : Il vous faudra remplir un calendrier et exposer la nature des spectacles prévus, le nom et l’adresse du lieu où cette représentation aura lieu. Un modèle à télécharger sera disponible pendant la procédure.
Un numéro SIRET et un numéro SIREN.

Avec l’acquisition de cette licence, l’organisateur de spectacles sera à même de pratiquer légalement son activité. La profession d’entrepreneur de spectacles est une profession réglementée.

Pour exercer la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, il faut détenir un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles en cours de validité. Le récépissé ainsi obtenu est valide après un mois révolu, si le contenu de la déclaration est conforme.

L’entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Les activités d’entrepreneur de spectacles peuvent être exercées par une personne physique ou morale.

Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir les conditions de compétence ou d’expérience professionnelle requises (CODE DU TRAVAIL, L).

Programmation culturelle et spectacle vivant

Entre autres conditions, pour la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles, le demandeur doit être majeur lorsque c’est un particulier. L’activité de spectacle doit néanmoins être déclarée au moins un mois avant la première représentation.

Démarches Spécifiques pour les Entrepreneurs Étrangers

Pour l’entrepreneur étranger, deux cas de figures se présentent selon qu’il est originaire de l’UnionEuropéenne (UE) et l’Espace Economique Européen (EEE : Islande, Lichtenstein, Norvège) ou bien qu’il est établi hors de cette zone.

Pour les entrepreneurs de spectacles originaires de l’UE ou de l’EEE

Établissement en France: Pour faciliter la diffusion temporaire et occasionnelle des spectacles produits par des entrepreneurs membres de l'UE ou de l'EEE, il est prévu que pour exercer son activité en France, un entrepreneur de spectacles vivants ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE n’a pas l’obligation de déclarer son activité s’il produit un titre d’effet équivalent délivré par un Etat européen dans des conditions comparables.

Pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants en France, il est obligatoire d’informer la direction régionale des affaires culturelles de la région du spectacle (ou la région où a lieu la première représentation, s’il y a une série de représentations) au moins un mois avant la première représentation.

L’information se fait en ligne aux liens ci-après :

Information par un entrepreneur établi DANS un Etat partie à l’Espace économique européen (hors France)
Information par un entrepreneur établi HORS de l’Espace économique européen

Renouvellement de la Licence

La déclaration d’activité doit être renouvelée tous les 5 ans. La demande de renouvellement pour 5 ans supplémentaires doit être effectuée en ligne au moins 30 jours avant son expiration.

Lors du renouvellement, la préfecture vérifie que le candidat respecte ses obligations au regard de la législation sociale (obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale), fiscale ainsi que de la protection de la propriété littéraire et artistique (paiement des droits d'auteur).

Le non-respect de l'une de ces obligations empêche systématiquement le renouvellement. Or, si la licence n’est pas renouvelée la compagnie ne peut plus exercer son activité de producteur de spectacles sans s’exposer aux sanctions habituelles.

Sanctions

Le fait d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles sans avoir déclaré son activité, ou sans avoir attendu le délai obligatoire d’1 mois est passible d’une amende administrative d’un montant de 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales (le double en cas de récidive dans les 2 ans).

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