Comment fonctionne la TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire est un mécanisme fiscal pour les entreprises qui achètent ou vendent des biens et services au sein de l’Union européenne (UE). Cette TVA intracommunautaire permet d'exonérer la TVA des livraisons intracommunautaires de biens et services dans le pays d'origine. La TVA intracommunautaire facilite les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire correspond à une taxation sur la consommation dans toute l’Union européenne. L’instauration d’une TVA intracommunautaire permet de faciliter les échanges intra-européens entre les entreprises. La nature de l'opération et le statut du client déterminent les conditions d’application de cette taxe sur la valeur ajoutée dédiée aux échanges de biens et services au sein de l’UE.

Qu’est‑ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA et établie dans un État membre de l’Union européenne. Ce matricule est indispensable pour toute opération commerciale entre entreprises de l’Union européenne. La structure du numéro de TVA intracommunautaire varie d’un pays à l’autre au sein de l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire en France contient 13 caractères. Il commence par le code pays, c’est-à-dire FR (pour France), suivi par un bloc de deux caractères (lettres ou chiffres). Cette clé de deux caractères est attribuée par l’administration fiscale du lieu du siège social de l’entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale du pays où est établie l’entreprise. Il est attribué automatiquement par le service des impôts lors de la création et de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette attribution automatique ne concerne pas les entreprises non-redevables de la TVA. Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, ces entreprises doivent faire une demande auprès du SIE (Service des impôts des entreprises) dont elles dépendent.

Il est possible de vérifier un numéro de TVA intracommunautaire gratuitement sur le site officiel VIES de la Commission européenne (Système automatisé d'information sur la TVA). Si le numéro apparaît comme « non valide », le partenaire européen doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Opérations concernées : livraisons et acquisitions intracommunautaires

La TVA intracommunautaire s’applique aux opérations de vente et d’achat de biens et de prestations de services entre entreprises immatriculées dans un pays membre de l'Union européenne. Lorsqu’il s’agit de ventes entre États membres de l’UE, on parle de livraisons intracommunautaires. Les acquisitions intracommunautaires de biens et de services sont imposables dans le pays de réception.

La livraison intracommunautaire correspond à la vente de biens expédiés ou transportés entre deux États membres de l’Union européenne. Cette vente est exonérée de TVA pour le fournisseur, ce qui signifie que seule l’entreprise acquéreuse doit déclarer la TVA dans son pays. L’acquisition intracommunautaire correspond à l’achat de biens par une entité d’un État membre de l’Union européenne à une entreprise d’un autre pays membre. Il s’agit donc du même type d’échange qu’une livraison intracommunautaire, mais vu du côté de l’acheteur.

Conditions d’exonération pour la livraison intracommunautaire

Pour qu’une livraison intracommunautaire puisse faire l’objet d’une exonération de TVA en France, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :

La vente intracommunautaire doit être réalisée à titre onéreux.
Le fournisseur français doit être assujetti à la TVA et doit agir dans le cadre de son activité économique, ce qui exclut du dispositif les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Le fournisseur français doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire délivré par le SIE.
L’acquéreur étranger doit être assujetti à la TVA de son pays ou être une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire (PBRD).
L’acquéreur étranger doit avoir communiqué son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur français.
La marchandise doit être expédiée ou transportée hors de France vers un autre État membre de l’UE.
La livraison hors de France doit pouvoir être justifiée par tout moyen de preuve.
L'acquéreur étranger doit payer la TVA dans son pays.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier de l’exonération de TVA intracommunautaire : les deux entreprises sont des entreprises européennes assujetties à la TVA ; la livraison est effectuée à titre onéreux ; le vendeur connaît le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur ; le vendeur possède des justificatifs du transport hors de France ; aucun régime dérogatoire de TVA n’est applicable.

Preuves de transport ou d’expédition admises

Le fournisseur ou l’acquéreur peut prouver la vente intracommunautaire en fournissant deux éléments de preuve de transport non-contradictoires, délivrés par deux parties différentes et indépendantes l’une de l’autre. Il s’agit en général de deux des éléments suivants :

Une convention relative au contrat de transport international de marchandises par route.
Un connaissement maritime (Bill of Lading).
Une facture de fret aérien.
Une facture du transporteur des biens.

Pour prouver son acquisition intracommunautaire, l’acquéreur peut également fournir une déclaration écrite du fournisseur qui atteste que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte.

Facturation et autoliquidation

Dans le cadre d’un achat de biens dans un autre pays membre de l’UE, le vendeur émet une facture sans TVA. À l’inverse, lorsque l’acheteur n’est pas soumis à la TVA (B2C), le vendeur applique la TVA de son propre pays et le client paie cette TVA tout de suite.

Lorsqu’une transaction se fait entre entreprises assujetties à la TVA (B2B), c’est l’acheteur qui joue un rôle déclaratif de la TVA, via un mécanisme appelé autoliquidation. L’acheteur autoliquide la TVA dans son propre pays. Concrètement, elle doit déclarer à la fois la TVA collectée et la TVA déductible via le formulaire CA3 si elle est soumise au régime réel normal ou via le formulaire CA12 si elle est soumise au régime réel simplifié.

Avec l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire elle peut facturer à cette entreprise espagnole un montant hors taxe à son client français. Il est nécessaire d’inscrire sur la facture « autoliquidation de la TVA ». La facture doit alors mentionner le prix hors taxes (HT), ainsi que les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties.

Lors d’un achat intracommunautaire, la TVA est autoliquidée. Cela signifie qu’elle est à la fois due et déductible, et donc neutre comptablement. Puisque l’entreprise paye et récupère la TVA en même temps, personne ne paie réellement la TVA au moment de cet échange. La TVA est réellement payée plus tard, lorsque l’entreprise revend le bien ou le consomme dans le cadre d’une activité non déductible.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Règles particulières pour les micro‑entrepreneurs et le régime dérogatoire

Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA bénéficient d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire. Pour rappel, le régime de la franchise en base de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. Ces entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats.

Le régime dérogatoire (ou PBRD pour Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire) permet à certaines entités d’exonérer leurs acquisitions intracommunautaires de TVA. Ce régime concerne notamment : les micro-entreprises en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires en franchise en base de TVA ; les entreprises qui bénéficient d’une exonération de TVA en raison de leur activité ou encore les entreprises bénéficiant du régime micro-bénéfice agricole (ou micro-BA).

Les acquisitions intracommunautaires sont inférieures à 10.000 € par an : l’auto-entrepreneur n’a pas à déclarer la TVA, mais doit tout de même la payer, sans pouvoir la déduire. Les acquisitions dépassent 10.000 € par an : l’entreprise a alors l’obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire et de collecter la TVA pour le compte de l’État. Bon à savoir : même en dessous du seuil de 10.000 €, un auto-entrepreneur peut choisir de renoncer à la franchise de TVA en optant pour le régime réel.

Obligations déclaratives et calendriers

La TVA intracommunautaire intervient lorsqu’une entreprise française achète ou vend des biens ou des services à d’autres entreprises au sein de l’Union européenne. Les livraisons et les acquisitions intracommunautaires sont soumises à deux nouvelles obligations déclaratives depuis le 1er janvier 2022. Ces deux déclarations mensuelles, relevant de la compétence de l’administration des Douanes, remplacent la DEB (déclaration d'échange de biens DEB).

La DEB est une déclaration mensuelle concernant les entreprises qui réalisent des échanges de biens. Depuis février 2022, elle est remplacée par le service en ligne « Échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) » qui comprend deux déclarations : la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) ; l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

L’enquête mensuelle statistique ne concerne que les entreprises dont les achats dépassent les 460 000 €. En revanche, elle est obligatoire pour toutes les entreprises réalisant des ventes, quel que soit le montant des ventes généré. L’état récapitulatif de TVA est lui obligatoire dès le premier euro.

Réaliser une déclaration européenne de services (DES) : cette déclaration concerne les entreprises réalisant des prestations de services envers des entreprises dans l’Union européenne. Elle est obligatoire dès le premier euro réalisé. La déclaration européenne de services s’effectue auprès des Douanes chaque mois, au maximum le 10e jour du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible.

La TVA applicable sera celle du pays de vente. Dans le cadre des règles de la TVA intracommunautaire entre pays membres, la TVA devient exigible le 15 du mois suivant la livraison. En pratique : l’acheteur français déclare la TVA due dans sa propre déclaration et la récupère immédiatement dans la même déclaration (si l’achat est déductible).

Reporter la TVA intracommunautaire sur sa déclaration de TVA classique

L’entreprise française doit également reporter les opérations ayant trait à la TVA intracommunautaire sur sa déclaration habituelle de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle (en fonction de votre régime de TVA). Des cases spécifiques sont dédiées aux échanges entre États membres de l’UE et à la TVA intracommunautaire collectée ou déductible au sein de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12).

Cette démarche se fait en ligne, sur le site des impôts. La plupart des logiciels de comptabilité gèrent automatiquement la collecte de la TVA en fonction des pays des entreprises facturées. C’est un point à vérifier lors du choix de votre outil de comptabilité si vous envisagez d’effectuer des opérations commerciales dans toute l’Europe. Votre système comptable doit distinguer TVA française et TVA intracommunautaire pour faciliter vos déclarations de TVA et respecter vos obligations en matière de paiement de la TVA vis-à-vis de l'administration fiscale.

Pénalités en cas de non‑respect

Le respect des délais est essentiel pour éviter les pénalités. Non-remise de la DEB (Déclaration d'Échange de Biens) : Si une entreprise oublie de soumettre la déclaration d'échange de biens (DEB) ou la déclaration d'enquête statistique mensuelle pour les échanges de biens intracommunautaires (EMEBI), l’entreprise risque une amende de 750 €. Déclaration tardive : Si la déclaration n’est pas payée à temps, l'entreprise risque une amende entre 10 à 150 € par mois de retard, en fonction des circonstances et de la taille de l'entreprise.

Amende pour fausse déclaration : Si l’entreprise oublie des informations ou donne de fausses informations, l’entreprise risque des amendes qui peuvent être de 5 % à 40 % du montant de la TVA due. Dissimulation d’opérations : En cas de fraude manifeste ou de tentative de dissimulation d’opérations intracommunautaires, l’entreprise risque des amendes plus élevées. Elle peut atteindre jusqu'à 80 % du montant de la TVA éludée.

Suspension du droit à déduire la TVA : Si l'entreprise ne respecte pas les règles de la TVA intracommunautaire, elle risque, tout simplement, de se voir refuser la déduction de la TVA sur ses achats intracommunautaires. Intérêts de retard : En plus des amendes, des intérêts de retard peuvent être appliqués si la TVA due n'est pas réglée dans les délais.

Cas particuliers et exemples pratiques

Exemple : une entreprise française achète un ordinateur à une entreprise allemande. Lorsque la transaction se fait entre entreprises assujetties à la TVA (B2B), c’est l’acheteur qui joue un rôle déclaratif de la TVA, via un mécanisme appelé autoliquidation. Puisque l’entreprise paye et récupère la TVA en même temps, personne ne paie réellement la TVA au moment de cet échange.

Par exemple : une entreprise française de fournitures de bureau vend des meubles à une entreprise espagnole et les expédie dans ses locaux à Madrid. Cette vente intracommunautaire exonère l’entreprise française de la déclaration de la TVA, et place la responsabilité de la déclaration sur l’entreprise espagnole. Une entreprise française vend du matériel informatique à une entreprise italienne. L’entreprise italienne s’acquitte de la TVA en Italie. En tant que vendeur, vous êtes exonéré de TVA.

Pour illustrer les modalités d’imposition de la TVA sur les importations, prenons l’exemple d’un achat de bien réalisé par un assujetti français, auprès d’une entreprise canadienne. Les biens sont livrés en France et facturés sans TVA, pour un montant de 1 000 €. Ce montant devra ensuite être reporté sur la déclaration CA3 de la période concernée. Imaginons maintenant que ce même achat ait été effectué auprès d’une entreprise polonaise. Il s’agit alors d’une acquisition intracommunautaire, et les traitements à effectuer seront similaires.

Vente à un particulier (B2C) - règles de TVA

Cas particulier : la vente de biens ou de services à un particulier. Dans cette situation, la personne à qui vous vendez le bien ou le service n’est pas assujettie à la TVA. Les règles qui s’appliquent sont celles de la vente à distance. Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € est en place dans toute l’Europe.

En résumé : en dessous de 10 000 € : TVA française ; au‑dessus de 10 000 € : TVA du pays de l’acheteur. Par exemple, une entreprise française vend des vêtements à des particuliers en Belgique. Si elle est assujettie à la TVA et vend 6 000 € de produits dans l’année, elle applique la TVA française.

Obligations sur la facture et mentions obligatoires

Le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise figure obligatoirement sur plusieurs documents, comme les factures qu’elle émet et ses déclarations de TVA. Il est impératif d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer une entreprise européenne située dans un autre État que le sien. Un numéro invalide peut entraîner l’annulation de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires.

Pour être valable, la facture d’une livraison intracommunautaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : coordonnées du fournisseur français et de l’acquéreur étranger ; numéro de facture et date d’émission ; numéro de TVA intracommunautaire des deux parties ; description des biens livrés ; total hors taxe de la transaction ; présence de la mention "Exonération TVA selon l’article 262 ter I du Code général des impôts".

Aspects pratiques : logiciels, dématérialisation et remboursement

La mise en place de la facture électronique vise à faciliter la gestion et le contrôle de la TVA dans toute l’Union européenne. Elle constitue un outil majeur de lutte contre la fraude à la TVA. La plupart des logiciels de comptabilité gèrent automatiquement la collecte de la TVA en fonction des pays des entreprises facturées. Tout d’abord, vous devez activer l’option « Gérer la TVA autoliquidée ». Vous devez ensuite procéder à la création des comptes de TVA déductible (44561xx) et collectée (4452xxx) correspondant.

Un compte de TVA doit être créé pour chaque type d’opération (importation ou acquisition intracommunautaire) que vous réalisez, ainsi que pour chaque taux de TVA utilisé. Sur macompta.fr, les montants de TVA déductible et collectée sont reportés directement sur votre déclaration CA3. Le remboursement de la TVA intracommunautaire est possible sous conditions, selon les mêmes modalités que la TVA classique.

Cours sur la TVA en 50 minutes (CA3, Définitions, Logiciel, Comptabilité…) | Guide Complet

Récapitulatif pratique

Vous payez la TVA en France si vous achetez un bien à une entreprise de l’UE (acquisition intracommunautaire).
Vous ne payez pas la TVA si vous vendez des biens à une entreprise de l’UE (livraison intracommunautaire exonérée), sous réserve de respecter les conditions d’exonération.
Quand l’opération est conclue entre deux assujettis, la prestation sera taxable dans le pays de consommation du service (lieu d’établissement du preneur).
Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial, utilisez le service VIES.

Points de vigilance

L’exonération peut être refusée si l’administration démontre l’absence d’activité réelle de l’acquéreur ou la délivrance d’un faux numéro de TVA.
Le non‑respect des obligations déclaratives (DEB/DEBWEB2, DES, CA3/CA12) expose à des sanctions financières.
Le régime dérogatoire (PBRD) et la franchise en base de TVA impliquent des règles spécifiques et des seuils à respecter.

La gestion de la TVA intracommunautaire représente un enjeu majeur pour les entreprises qui réalisent des échanges au sein de l'Union européenne. C’est un mécanisme présentant l'avantage d'être neutre pour l'entreprise acheteuse et qui permet de fluidifier les échanges tout en imposant des obligations précises en matière de facturation, d’autoliquidation et de déclaration.

balises: #Tva