Liquidation de la CVAE et Exercice Décalé : Guide Complet

Déclarer la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) peut sembler compliqué tant il y a de formulaires à remplir. Certaines déclarations de CVAE particulières doivent être déposées pour le 31 décembre. Toutes les entreprises redevables de la CVAE ne déposent pas toutes les déclarations au titre d'une période de référence de 12 mois. La loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE.

La CVAE est l'une des composantes de la CET ou contribution économique territoriale (avec la CFE ou cotisation foncière des entreprises). Elle est due par les entreprises qui réalisent plus de 500 000€ de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition) et exercent une activité imposable à la CFE.

La CVAE est due par l'entreprise qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, la CVAE n'est pas due l'année de la création de l'entreprise, sauf dans le cas d'une reprise d'activité. Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63€. Ainsi, les entreprises qui devaient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.

Entreprises concernées par la CVAE

Sont concernées, les personnes physiques et morales qui exercent au 1er janvier de l’année d’imposition une activité imposable à la CFE, c’est-à-dire une activité professionnelle, non salariée, pratiquée à titre habituel en France et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.

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Bien que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € soient par principe soumises à la CVAE, les règles de calcul applicables aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que celles dont le CA est au moins égal à 500 000 €.

Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500€ doivent déposer une déclaration CVAE (formulaire 1330-CVAE), même si aucun montant n'est à payer tant que le seuil de 500 000€ n'est pas dépassé.

Exonérations de CVAE

Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables de plein droit à la CFE s'appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE en raison de l’application de l’une de ces exonérations est dispensée de CVAE.

Attention : depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, qu’elle soit temporaire ou permanente.

Exemple d'exonération

Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :

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Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.

En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

Calcul de la CVAE

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et diminué de certaines charges (taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, charges de gestion courante, etc.).

La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :

• 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€
• 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€

Pour certaines entreprises, les règles de détermination de la valeur ajoutée sont différentes de celles exposées plus haut. Tel est le cas notamment de celles soumises au micro-BIC. Pour ce type de structure, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

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Période de référence

La cotisation due est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pendant la période de référence.

Cette période de référence dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

• s’il coïncide avec l’année civile, il est tenu compte de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ;
• s’il ne coïncide pas avec l’année civile, il est tenu compte de celle produite au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.

Précision importante : en cas de création d’entreprise, la valeur ajoutée produite pendant le premier exercice n'est pas imposée si l'entreprise nouvellement créée le clôture au plus tard le 31 décembre de l’année de sa création. Cela résulte du fait qu’elle n’exerce pas d’activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Exemples de période de référence

Prenons l’exemple d’une entreprise créée le 1er septembre d’une année N et qui clôture son premier exercice le 31 décembre de la même année. La valeur ajoutée produite entre ces deux dates n’est pas imposée.

Autre exemple, celui d’une entreprise créée le 1er juin de l’année N et qui clôture :

• son 1er exercice le 30 novembre de la même année ;
• son 2e le 30 novembre de l’année suivante (N+1).

Dans cet exemple, la valeur ajoutée produite entre le 1er juin et le 30 novembre de l’année N n’est pas imposée.

Suppression progressive de la CVAE

La suppression totale de la CVAE est une nouvelle fois reportée : elle devrait intervenir en 2030.

Ce report implique un aménagement des taux d’imposition pour les cotisations dues au titre des années 2026 à 2029.

Taux d'imposition pour 2026 et 2027

• CA < 500 000 €: 0 %
• 500 000 € < CA ≤ 3M€: 0,094 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€
• 3 M€ < CA ≤ 10 M€: 0,094 % + [0,169 % x (CA - 3 M€) /7 M€]
• 10 M€ < CA ≤ 50 M€: 0,263 % + [0,019 % x (CA - 10 M€) /40 M€]
• CA > 50 M €: 0,28 %

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 188 €.

Taux d'imposition pour 2028

• CA < 500 000 €: 0 %
• 500 000 € < CA ≤ 3M€: 0,063 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€
• 3 M€ < CA ≤ 10 M€: 0,063 % + [0,113 % x (CA - 3 M€) /7 M€]
• 10 M€ < CA ≤ 50 M€: 0,175 % + [0,013 % x (CA - 10 M€) /40 M€]
• CA > 50 M €: 0,19 %

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 125 €.

Taux d'imposition pour 2029

• CA < 500 000 €: 0 %
• 500 000 € < CA ≤ 3M€: 0,031 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€
• 3 M€ < CA ≤ 10 M€: 0,031 % + [0,056 % x (CA - 3 M€) /7 M€]
• 10 M€ < CA ≤ 50 M€: 0,087 % + [0,006 % x (CA - 10 M€) /40 M€]
• CA > 50 M €: 0,09 %

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 63 €.

Contribution complémentaire à la CVAE

Du fait du maintien de la réduction de taux de la CVAE pour 2025, et afin de compenser la perte de recettes fiscales qu’elle engendre, la loi de finances pour 2025 a créé une contribution complémentaire à la CVAE.

Celle-ci est instaurée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025 et son taux est fixé à 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025.

Les redevables sont les structures redevables de la CVAE au titre de l'année 2025.

Les entreprises concernées doivent verser, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire.

Déclaration de la CVAE

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2024 doit être effectuée au plus tard le 5 mai 2025.

L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux utilisateurs des téléprocédures.

Précisons que :

• les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir ;
• les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement, mais sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.

Paiement de la CVAE

L'entreprise ne reçoit pas d'avis d'imposition : elle doit payer spontanément la cotisation par télérèglement.

Si le montant de la CVAE de l'année précédente est inférieur ou égal à 1 500 €, le paiement est effectué en une seule fois.

Si le montant de la cotisation de l'année précédente est supérieur à 1 500 €, le règlement s'effectue par acomptes :

• au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE ;
• au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat à la date du versement des acomptes.

Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que celle de l'année passée.

Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur l'imprimé n° 1329-DEF.

Tableau récapitulatif des taux d'imposition de la CVAE

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