Procédure de liquidation d une EURL et radiation du RSI

Si vous souhaitez mettre fin à votre activité, vous devez entreprendre les démarches nécessaires de radiation du RSI. Une fois radié du RSI, vous devrez revenir à la CPAM. La demande de radiation peut s’effectuer directement sur internet, par téléservice, ou bien par courrier postal. Vous recevrez de votre CFE un certificat de radiation que vous devrez adresser à votre caisse de RSI. Une fois que vous êtes radié du RSI, vous devez entreprendre les démarches nécessaires pour revenir à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). Votre radiation sera effective à la date du jugement de liquidation judiciaire (Code civil, article 1833-7, alinéa 7).

La radiation d’un conjoint collaborateur doit être demandée par le gérant de l’entreprise auprès de son CFE. Le conjoint collaborateur est une personne qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son conjoint (époux ou partenaire de PACS). Ce statut de conjoint collaborateur, qui implique une affiliation au RSI, n’est ouvert que dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL. Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL et que vous décidez de démissionner, vous devrez demander votre radiation RSI auprès de votre CFE ou du greffe du tribunal de commerce. Un extrait Kbis justifiant votre radiation devra être communiqué au RSI.

Fusion, dissolution, et étapes de dissolution d’une EURL

En cas de liquidation de l’entreprise : si vous avez été nommé liquidateur de la société, vous serez radié du RSI à la date de liquidation de l’entreprise. La dissolution est la première étape pour faire disparaître une société et résulte d’une décision des associés de dissoudre la société. Une société ne peut pas être radiée sans avoir été dissoute au préalable. En revanche, la radiation suite à une fusion ou une scission ne nécessite pas de phase de dissolution.

La radiation de l’EURL est la dernière étape du processus de fermeture de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La radiation d’une EURL conduit à la fermeture complète de l’entreprise et se fait en plusieurs étapes. Elle nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. On peut en faire la demande auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

Phase 1 : la dissolution

Cette phase de dissolution ne peut en principe durer plus de trois ans. Durant cette période, les associés peuvent décider de cesser toute activité ou de poursuivre les contrats en cours. Il n’est pas possible de démarrer de nouveaux contrats. Toute dissolution avec liquidation entraine la désignation d’un liquidateur. Une fois dissoute, la société entre dans une période de liquidation. Étape 2 : débuter la démarche. Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ».

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Étape 4 : téléverser les pièces jointes

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Vous pouvez également déposer des documents supplémentaires dans la rubrique « Pièces supplémentaires ». Étape 5 : vérifier le dossier complété. Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. Étape 7 : payer la formalité. La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par divers modes.

  • Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé
  • Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI
  • Par délégation de paiement

Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Le récapitulatif et la synthèse sont générés. Suivi des formalités : vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier via votre tableau de bord.

Aspects fiscaux et sociaux, et propriété intellectuelle

Les démarches fiscales et sociales accompagnent la fermeture définitive d’une société. Le liquidateur doit déclarer les résultats dans les 60 jours suivant la cessation d’activité et transmettre la dernière déclaration de TVA dématérialisée, ainsi que la CET/CVE et la CFE selon les cas. Le dirigeant doit transmettre la dernière DSN avec les salaires du dernier mois d’activité. La fermeture d’une entreprise n’entraîne pas nécessairement la perte des droits de propriété intellectuelle qui peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment.

En termes de coût et de régime social, le RSI peut engendrer des appels de cotisations même après la cessation d’activité si les formalités ne sont pas complétées correctement. La radiation RSI ne concordera pas avec la fin de droit RSI: l’ancien affilié bénéficie d’une protection sociale pendant une année, puis une régularisation peut être adressée.

Radiation RSI et EURL

La radiation de l’EURL passe par la dissolution-liquidation et se fait ensuite par radiation du RCS. Le coût de radiation et des formalités varie selon les cas: frais de greffe, publication d’annonces légales, et éventuellement des honoraires professionnels si vous externalisez. Pour une radiation simple, le processus peut être moins coûteux et plus rapide en externe comme en ligne via le guichet unique.

Lire aussi: Étape par étape : finaliser la liquidation d'une EURL

La radiation de l’EURL implique la publication d’un avis de dissolution, l’établissement des comptes de liquidation, puis l’avis de clôture des opérations de liquidation. Le dossier de dissolution et de liquidation doit être déposé sur le guichet unique dans le délai d’un mois à compter de la décision de dissolution. Le dossier de radiation sera transmis au greffe, et l’extrait Kbis sera mis à jour après vérification par le greffier.

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Récapitulatif des coûts et délais

Coût total indicatif pour la dissolution et radiation d’une EURL: frais de dissolution et publication, frais de greffe, et radiation environ 335 € en France (à ajuster selon les départements et options). Des coûts supplémentaires peuvent exister si vous externalisez la procédure à un avocat ou à un expert-comptable, parfois jusqu’à plus de 2 000 euros.

  1. Dissolution anticipée et PV de dissolution
  2. Publication de l’avis de dissolution
  3. Dossier de dissolution via le guichet unique
  4. Liquidation: réalisation de l’actif et apurement du passif
  5. Publication de l’avis de clôture de liquidation
  6. Dossier de liquidation via le guichet unique
  7. Radiation et mise à jour du Kbis
Meta description: Guide détaillé sur la liquidation d'EURL et la radiation RSI, avec dissolution, liquidation, coûts, et impacts sociaux et fiscaux.

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