Liste des codes APE pour les professions libérales : compréhension détaillée et guide pratique

Le code APE, ou code de l’Activité Principale Exercée, est un élément fondamental pour identifier l’activité principale d’une entreprise, y compris celles relevant des professions libérales. Attribué par l’INSEE depuis 1993, ce code statistique est composé de 4 chiffres suivi d’une lettre. Il joue un rôle important, notamment pour le choix de la convention collective applicable et facilite diverses démarches administratives et professionnelles.

Qu’est-ce que le code APE ?

Le code APE est une donnée statistique attribuée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre, habituellement avec un point après les deux premiers chiffres (exemple : 74.10Z). Ce code est attribué lors de la création d’une entreprise en fonction de l’activité principale déclarée au Guichet unique pour la création d’entreprise. Ainsi, l’entreprise n’a pas à choisir son code APE, mais elle peut vérifier qu’il correspond bien à son activité réelle.

Le code APE est identique au code NAF (Nomenclature d'Activités Française), les deux termes étant synonymes. La nomenclature comprend au total 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes.

Structure détaillée de la nomenclature APE

21 sections identifiées par une lettre (de A à U), correspondant à un secteur d’activité global (cette lettre n’apparaît pas sur le code APE)
88 divisions, codées par les deux premiers chiffres, précisent un secteur plus spécifique
272 groupes, déterminés par le troisième chiffre
615 classes, identifiées par le quatrième chiffre
732 sous-classes, terminées par une lettre, précisent l’activité au plus fin

Par exemple, un médecin généraliste est classé dans la section Q “Activités liées à la santé humaine et à l'action sociale”, division 86 “Activités pour la santé humaine”, groupe 2, classe 1, sous-classe Z, soit le code APE 86.21Z “Activité des médecins généralistes”.

Les codes APE courants des professions libérales

Les professions libérales, réglementées ou non, couvrent des prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Elles se retrouvent principalement dans plusieurs sections et divisions de la nomenclature APE :

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Section J “Information et communication” (divisions 58 à 63) : par exemple, le graphiste freelance est codé 74.10Z “Activités du design”
Section M “Activités spécialisées, scientifiques et techniques” (divisions 69 à 75) : avocat 69.10Z “Activités juridiques”
Section P “Enseignement” (division 85)
Section Q “Santé humaine et action sociale” (divisions 86 à 88) : infirmier libéral codé 86.90D “Activités des infirmiers et des sages-femmes”

La liste exhaustive des professions libérales non réglementées n’existe pas, et il peut être nécessaire de consulter les codes APE ou le code d’activité d’entreprises similaires ou concurrentes. L’INSEE propose un outil de recherche en ligne pour faciliter cette tâche.

L’importance du code APE pour les professions libérales

Le Ministère de l’Économie rappelle que le code APE est avant tout à usage statistique. Il ne crée ni droits ni obligations légales intrinsèques. Toutefois, il joue un rôle important dans la détermination de la convention collective applicable, qui doit figurer obligatoirement sur les bulletins de paie des salariés.

De plus, ce code détermine la nature commerciale ou libérale de l’activité, ce qui peut avoir de fortes implications fiscales et sociales. Par exemple, un professionnel libéral doit vérifier que le code APE attribué ne renvoie pas à une activité commerciale pour éviter une imposition erronée ou une affiliation sociale inadaptée.

Ce code est également requis dans de nombreuses démarches telles que :

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
La demande de droits à la formation professionnelle
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle

Le code APE 9609Z : Autres services personnels n.c.a.

Le code APE 9609Z concerne l’activité nommée “Autres services personnels n.c.a.” (non classés ailleurs). Ce code regroupe des activités diverses souvent exercées par des micro-entrepreneurs, freelances, coachs, ou praticiens dans des secteurs variés tels que le développement personnel, la sophrologie, ou le coaching professionnel.

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Cette activité n’est généralement pas réglementée, et les entreprises portant ce code n’ont pas de convention collective spécifique.

Il est fréquent que des entreprises avec ce code exercent plusieurs activités différentes, le code reflétant uniquement l’activité principale en termes de chiffre d’affaires généré. En cas d’erreur dans l’attribution du code APE, notamment s’il ne correspond pas à la nature libérale de l’activité, il est conseillé de demander une modification auprès de l’INSEE via un formulaire en ligne. La réponse intervient généralement sous 20 jours.

Les professions libérales réglementées

Les professions libérales réglementées font l’objet de règles spécifiques :

Un cadre législatif ou réglementaire définit leur organisation
Le port du titre est protégé juridiquement (par exemple, psychologue, avocat, architecte)
Elles doivent respecter un code de déontologie encadré par un ordre ou une instance professionnelle

Depuis septembre 2024, ces professions sont groupées en trois grandes familles :

Professions de santé (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, masseur-kinésithérapeute, etc.)
Professions juridiques ou judiciaires (notaire, avocat, commissaire de justice, greffier des tribunaux de commerce, etc.)
Professions techniques et du cadre de vie (expert-comptable, géomètre-expert, architecte, conseil en propriété industrielle, etc.)

Exercice de la profession libérale : formes juridiques possibles

Exercice individuel

L’entrepreneur individuel exerce en nom propre, avec un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, ce qui lui permet de protéger ce dernier. Il peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise sous certaines conditions de chiffre d’affaires (inférieur à 83 600 € pour les BNC).

Exercice en société

Les professionnels libéraux peuvent exercer sous différentes formes sociales :

Société Civile Professionnelle (SCP) : réservée à certaines professions réglementées comme les architectes, avocats, expert-comptable
Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) avec plusieurs formes, par exemple SELARL, SELAS, SELARLU, SELASU, SELAFA ou SELCA
Société Pluri-professionnelle d’Exercice (SPE) permettant d’exercer plusieurs professions libérales réglementées dans une même société
Société en participation, non immatriculée et sans personnalité juridique

Exercice en association ou groupement

Plusieurs formes d’association existent :

Société Civile de Moyens (SCM) pour mettre en commun des moyens d’exploitation sans partage de clientèle ni bénéfices
Convention d’exercice conjoint pour organiser des remplacements et actions coordonnées
Contrat d’exercice à frais communs : mise en commun des dépenses professionnelles sans création de société
Contrat de collaboration libérale, notamment pour les professions médicales et avocats, échangeant locaux, matériel et clientèle contre redevance

Affiliation sociale et fiscale des professions libérales

La plupart des professionnels libéraux dépendent du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou, pour certains affiliés antérieurement, de la Cipav. La transition entre ces régimes s’est opérée progressivement jusqu’en 2023.

Les professions relevant de la Cipav comprennent des métiers comme architecte, psychologue, ostéopathe, coach, et beaucoup d’autres, tandis que d’autres rejoignent le régime général des travailleurs indépendants.

Fiscalement, les bénéfices tirés des professions libérales sont généralement imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec possibilité d’option entre régime micro-entreprise ou régime réel sous conditions de seuils de chiffre d’affaires.

Le futur des codes APE : la nomenclature NAF 2025

Les métiers nouveaux, notamment dans le numérique et la communication (consultants data, UX designers, community managers, etc.), ont nécessité une révision de la nomenclature des activités françaises. La dernière version datait de 2008.

Une nouvelle nomenclature NAF 2025 a été actée pour harmoniser la classification avec les standards européens et internationaux. Elle sera mise en place dès janvier 2026, et l’INSEE propose un tableau de correspondance pour faciliter la transition des codes.

Par exemple, le code 70.21Z “Conseil en relations publiques et communication” deviendra 73.30Y “Activités de relations publiques et de communication”.

Conseils pratiques pour les professionnels libéraux concernant leur code APE

Vérifiez régulièrement que le code APE attribué correspond bien à votre activité principale, notamment au moment de la création ou de la modification d’activité.
En cas d’erreur ou de changement significatif dans le contenu de l’activité, effectuez une demande de modification en ligne sur le site de l’INSEE.
Consultez les conventions collectives applicables, elles dépendent du code APE attribué et peuvent avoir un impact sur vos droits sociaux et obligations.
Utilisez le code APE notamment pour vos démarches bancaires, assurances professionnelles, demandes de formation ou appels d’offres, qui peuvent parfois exclure des entreprises dont le code ne correspond pas à l’activité demandée.

Cas spécifique du code APE 9609Z

Ce code, couvrant les “Autres services personnels n.c.a.”, est utilisé par de nombreuses activités variées parfois non réglementées. Il n’existe pas de convention collective spécifique pour cette activité. Afin de se protéger, il est souvent conseillé de souscrire une mutuelle spécialisée et une assurance prévoyance adaptées.

Le professionnel exerçant sous ce code peut exercer plusieurs activités, mais le code correspond à celle qui génère le chiffre d'affaires majoritaire. L’absence de convention collective spécifique implique une cotisation obligatoire à une caisse retraite complémentaire dédiée aux indépendants. Pour toute question liée à ce code, il est possible de consulter des experts ou de remplir un formulaire d’assistance technique.

Professions libérales : réglementation et titres protégés

Certaines professions libérales sont soumises à réglementation stricte, avec un statut législatif, un code déontologique, et un contrôle par ordre professionnel (par exemple, architectes, avocats, médecins). L’usage frauduleux du titre professionnel est une infraction passible de sanctions pénales.

Pour exercer une profession libérale réglementée, la détention d’une qualification comme un diplôme ou une expérience professionnelle validée est nécessaire. Les ressortissants européens ou internationaux doivent obtenir une reconnaissance officielle de leurs qualifications pour exercer légalement en France.

Liste indicative des professions libérales relevant de la Cipav et de la SSI

Type de profession	Exemples affiliés Cipav	Exemples relevant SSI
Professions réglementées	Architecte, psychologue, ostéopathe, ingénieur conseil	Coach, consultant, formateur, rédacteur
Professions non réglementées	Artiste non créateur d'œuvres originales, graphiste, diététicien	Animateur, détective, analyste programmeur
Autres activités libérales	Expert-comptable, géomètre expert, avocat	Styliste, médiateur pénal, correcteur-lecteur

Pour conclure, bien comprendre la liste des codes APE et leurs implications est essentiel pour un professionnel libéral, tant pour le cadre légal, fiscal et social que pour faciliter la gestion administrative et les interactions avec les partenaires et clients.

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