Liste des professions assujetties à la formation professionnelle continue
Le secteur de la formation professionnelle continue mobilise aujourd’hui une vaste diversité de profils et de compétences, reflétant la complexité croissante des dispositifs d’apprentissage tout au long de la vie. Pour les professionnels libéraux qui ont une obligation de compétence, la participation à des actions de formation continue relève des obligations déontologiques et ordinales.
Professionnels de santé et organismes de pilotage
L’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), en collaboration avec ses instances décisionnaires et scientifiques, assure le pilotage du Développement Professionnel Continu (DPC) pour l’ensemble des professionnels de santé, hospitaliers, salariés et libéraux de France.
Le FAF-PM, agréé en 1974, a pour mission de gérer des fonds issus de diverses origines et destinés à la formation continue des médecins exerçant à titre libéral. Il est habilité depuis 1993 pour mobiliser les fonds de la formation professionnelle continue collectés en début d’année par l’URSSAF.
Le FIF PL est un fonds d’assurance formation agréé créé à l’initiative de l’UNAPL en 1991.
Professionnels libéraux
Les professionnels libéraux ont en effet le devoir d’entretenir leurs connaissances et leurs compétences. Pour les professionnels libéraux qui ont une obligation de compétence, la participation à des actions de formation continue relève des obligations déontologiques et ordinales.
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Acteurs et métiers de la formation professionnelle
La première étape d’un projet de formation repose sur la conception pédagogique. Les ingénieurs pédagogiques y occupent une place centrale : ils analysent les besoins des publics, identifient les compétences à acquérir et conçoivent des dispositifs adaptés aux objectifs visés.
Aux côtés des ingénieurs pédagogiques, on retrouve les concepteurs de contenus et les responsables de programmes, qui veillent à la cohérence et à la pertinence des formations. Ils élaborent des modules interactifs, des vidéos pédagogiques, des quiz d’évaluation ou encore des classes virtuelles, intégrant souvent des outils numériques innovants.
Une fois la formation conçue, elle prend vie grâce aux formateurs, véritables piliers du dispositif. Ces professionnels assurent la transmission des savoirs et des savoir-faire, en s’appuyant sur des méthodes actives favorisant la participation et l’engagement des apprenants.
Les tuteurs et coachs professionnels viennent compléter ce dispositif d’accompagnement. Le tuteur guide l’apprenant dans son parcours, assure un suivi régulier et aide à la mise en pratique des compétences acquises, notamment en situation de travail. Le coach, quant à lui, adopte une posture d’écoute et de questionnement visant à favoriser le développement personnel et professionnel de l’individu.
Les coordinateurs de formation veillent à la planification des sessions, à la mobilisation des intervenants et au suivi logistique des actions. Les responsables qualité, de leur côté, ont pour mission de garantir la conformité des formations aux normes et référentiels en vigueur, tels que le Qualiopi en France. Ils supervisent les procédures d’évaluation, recueillent les retours des stagiaires et proposent des actions d’amélioration continue.
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Le chargé de financement joue également un rôle stratégique, en identifiant les dispositifs d’aide et les partenariats mobilisables (OPCO, CPF, plans de développement des compétences, etc.).
Digitalisation et multimodalité
L’ensemble de ces métiers évolue dans un environnement profondément transformé par la digitalisation des apprentissages et l’essor du multimodal, qui combine formation présentielle et distancielle. Cette transformation s’accompagne d’un enjeu majeur : maintenir un haut niveau de qualité et d’inclusivité.
Les professionnels de la formation doivent désormais intégrer les principes d’accessibilité, de diversité des publics et de respect du rythme d’apprentissage de chacun.
Parcours de formation multimodal conçu par Gisèle Taelemans
Assujettissement des employeurs et contributions
Cette rubrique n’a vocation à présenter que les contributions au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage dues par les employeurs sur les rémunérations versées à leurs salariés. Ces contributions sont recouvrées par les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociale, les caisses de la mutualité sociale agricole ainsi que par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale dues sur les revenus d’activité.
La contribution à la formation professionnelle est due même si l’entreprise cesse son activité en cours d’année au titre de l’année de cessation de l’activité. La taxe d’apprentissage est due même si l’entreprise cesse son activité en cours d’année au titre de l’année de cessation de l’activité, dans les mêmes conditions que la contribution à la formation professionnelle.
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Taux et assiette généraux
La CFP est due sur les revenus d'activité retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, les sommes versées aux mandataires sociaux au titre de leur mandat social, qu’ils soient titulaires ou non d’un contrat de travail, ainsi que la fraction des gratifications versées aux stagiaires dont le montant est supérieur à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale sont assujetties à la CFP.
Lorsqu’un abattement pour frais professionnels au titre de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) est appliqué sur l’assiette des cotisations, celui-ci est également applicable à l’assiette de la CFP.
Cas des salariés pluriactifs et détachés
Un salarié pluriactif travaillant à la fois en France et à l’étranger relève, en application des règles internationales de coordination, uniquement du régime de sécurité sociale du pays étranger et n'est donc pas affilié au régime de sécurité sociale française. Les rémunérations issues de son contrat de travail français n’entrent pas dans l’assiette de la CFP.
Une société emploie des salariés pour lesquels la législation française de droit commun s’applique ainsi que des salariés étrangers provenant de sa société mère de droit chypriote, détachés en France, qui demeurent intégralement soumis au chypriote.
Cas particuliers : congés, caisses et majorations
Au titre des périodes de congés des salariés concernés, les employeurs affiliés aux caisses de congés constituées dans certaines professions s'acquittent de la CFP par le versement libératoire de majorations proportionnelles à la CFP dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret.
Pour les travailleurs dont les indemnités de congés payés sont versées par des caisses de congés payés, l’assiette de la CFP est constituée des salaires dus par l'entreprise, majorés d'un coefficient forfaitaire de 1,115 (soit une majoration de 11,50 % de la masse salariale).
Taux selon la taille et le secteur de l’entreprise
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.
| Cas général | Taux |
|---|---|
| Entreprise de moins de 11 salariés | 0,55 % de la masse salariale brute |
| Entreprise de 11 salariés et plus | 1 % de la masse salariale brute |
| Entreprises de travail temporaire | Au moins 1 % de la masse salariale brute (plus contribution conventionnelle ≥ 0,30 %) |
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP.
Contributions spécifiques
En plus de la contribution de 0,55 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD. Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation : contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrats conclus avec un travailleur saisonnier.
Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif. Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.
À compter de 2022, les URSSAF et les autres organismes mentionnés en début de rubrique collectent pour les employeurs du BTP comptant au moins 11 salariés la CFP intégrant la cotisation CCCA-BTP. Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une cotisation fixée par un accord professionnel. En l'absence d'accord, le taux de contribution est le suivant : 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment et 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
Contributions conventionnelles et versements volontaires
Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet.
Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO). À noter : depuis le 1er janvier 2026, l’Urssaf peut prélever ces contributions conventionnelles pour certaines branches professionnelles.
L'entreprise peut également décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation.
Calcul et déclaration des effectifs
Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise. L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1). L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.
Exemple : une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023. Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus en 2028, à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.
Déclaration et modes de recouvrement
La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN). La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante : pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959 ; pour les entreprises de 11 salariés et plus : CTP 971 ; pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : CTP 987.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au document mis à disposition par l'Urssaf.
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