Liste des défenseurs syndicaux 92 CFE-CGC : modalités, désignation et obligations
Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L.
Depuis le 1er août 2016, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de son décret d’application n° 2016-975 du 18 juillet 2016, tout employeur et tout salarié peuvent se faire assister ou représenter par un défenseur syndical devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale, en lieu et place des délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés.
Cadre légal et entrée en vigueur
L’ensemble des dispositions relatives au défenseur syndical entrent en vigueur le 1er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016). En effet, à compter de cette date, les délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés visés à l’art. R.
Désignation et publication des listes
La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. La liste des défenseurs syndicaux est fixée dans chaque région par arrêté du préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés qui sont représentatives(C. trav., art. L.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans. La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. La liste peut aussi être modifiée à tout moment, lorsque cela s’avère nécessaire.
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Révision et modifications
La liste peut aussi être modifiée à tout moment, lorsque cela s’avère nécessaire. Une telle modification peut correspondre à un retrait de la liste, mais aussi à un ajout.
Le retrait d’une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l’initiative de l’autorité administrative. Le retrait peut aussi intervenir d’office si la personne n’a pas exercé sa mission de défenseur syndical pendant un an sans justifier d’un motif légitime (C. trav., art. D.
Champ d’intervention et gratuité
Le défenseur syndical a pour fonctions d’assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il est désigné et exerce sa mission à titre gratuit.
Mentions informatives et périmètre d’action
N.B. : La mention sur l’arrêté des CPH devant lesquels les défenseurs interviennent est purement informative et à destination des salariés (article D.1453-2-3).
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Inscription, radiation et fréquence d’intervention
Les inscriptions de nouveaux défenseurs syndicaux sont closes pour la mandature 2024-2028. Un défenseur syndical peut librement solliciter sa radiation.
La fréquence d’intervention s’apprécie par période de 12 mois glissants et non par année civile (circulaire DGT du 18 juillet 2016). Ainsi, un défenseur syndical désigné le 15 juillet 2024 devra justifier d’une première intervention réalisée avant le 15 juillet 2025 pour être maintenu sur la liste.
L’ensemble des justificatifs doit être déposé via Démarches numériques.
Application régionale : exemples et précisions
Défenseurs syndicaux en Auvergne-Rhône-Alpes : la liste régionale des défenseurs syndicaux est révisée.
La liste des défenseurs syndicaux est fixée soit au niveau national et multiprofessionnel ; soit dans au moins une branche.
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Procédure pratique pour les défenseurs inscrits
Un défenseur syndical peut librement solliciter sa radiation. La fréquence d’intervention s’apprécie par période de 12 mois glissants et non par année civile (circulaire DGT du 18 juillet 2016).
Ainsi, un défenseur syndical désigné le 15 juillet 2024 devra justifier d’une première intervention réalisée avant le 15 juillet 2025 pour être maintenu sur la liste.
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Points de vigilance pour les organisations et les salariés
- Vérifier la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
- Contrôler périodiquement la liste régionale, puisque celle-ci est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée entre-temps.
- Conserver et déposer les justificatifs d’intervention via Démarches numériques dans les délais requis.
Cas particulier : mandature 2024-2028
Les inscriptions de nouveaux défenseurs syndicaux sont closes pour la mandature 2024-2028.
Rappel des obligations légales
- Respecter le périmètre régional d’intervention.
- Assurer la gratuité de la mission de défenseur syndical.
- Maintenir une activité d’intervention régulière (période glissante de 12 mois).
- Suivre la procédure de retrait ou de radiation si nécessaire, à l’initiative de l’organisation proponente ou de l’autorité administrative.
| Élément | Disposition |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 1er août 2016 (décret n°2016-975) |
| Révision liste | Tous les 4 ans |
| Périmètre d’intervention | Région administrative de désignation |
| Gratuité | Oui |
| Inscription mandature 2024-2028 | Closes |
Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L.
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