Le Commissaire aux Apports dans une SARL : Obligations et Code de Commerce

Lorsqu'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est créée ou que son capital est augmenté, les associés peuvent choisir de réaliser des apports en nature. Ces apports, qui peuvent être des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, nécessitent une évaluation précise. C'est là qu'intervient le commissaire aux apports (CAA), un professionnel dont la mission est encadrée par le Code de Commerce.

Qu'est-ce qu'un Commissaire aux Apports ?

Un commissaire aux apports est un commissaire aux comptes qui exerce une mission spécifique : l’évaluation des apports en nature au capital d’une société. Son rôle est d'apprécier, sous sa propre responsabilité, la valeur attribuée aux biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital. Le commissaire aux apports intervient pour estimer la valeur des apports en nature réalisés par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL).

Les commissaires aux apports sont le plus souvent issus du corps des commissaires aux comptes ou de l’expertise comptable.

Obligation de Nomination d'un Commissaire aux Apports

Dans une SARL, tout comme dans une SAS, la nomination d’un commissaire aux apports est en principe obligatoire. Lorsqu’une augmentation de capital s’effectue, en totalité ou en partie, par le biais d’apports en nature, la société bénéficiaire de l’apport doit obligatoirement nommer un commissaire aux apports.

La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire dans certains cas qui sont notamment prévus à l'article L225-8 du Code de commerce.

Cependant, la Loi prévoit quelques cas de dispense de recours. Dans une SARL, les règles sont similaires : le commissaire aux apports est obligatoire si un apport dépasse 30 000 € ou si les apports en nature représentent plus de 50 % du capital (article L223-9 du Code de commerce).

L’EURL et la SASU sont les formes unipersonnelles de la SARL et de la SAS. Par conséquent, elle ne compte qu’un seul associé. Cependant, l'associé unique peut s'en passer si les mêmes conditions qu'en SARL ou SAS sont respectées. Il existe aussi un autre cas de dispense de nomination de commissaire aux comptes spécifiques aux EURL et aux SASU.

Malgré ces possibilités de dispenses, il reste intéressant de désigner un CAA en cas d’apport en nature réalisé par l’associé unique, afin de se prémunir vis-à-vis des tiers.

La désignation d’un commissaire aux apports de SCI est facultative.

Désignation du Commissaire aux Apports

La désignation du commissaire aux apports s’effectue à l’unanimité des associés ou des actionnaires. Tout commence par la désignation du commissaire aux apports. Celui-ci est choisi par les associés à l’unanimité. Cette décision doit résulter d’un accord unanime des associés.

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A défaut d’accord, c’est le président du tribunal de commerce qui procède à sa nomination, sur requête du dirigeant. Il peut s’agir du gérant, du président, du directeur général ou du président du directoire. Il est indispensable d’obtenir l’accord unanime des associés sur l’identité du commissaire aux apports désigné pour accomplir cette mission, à défaut de quoi un des associés peut obtenir sa nomination judiciaire.

La loi n’impose pas qu’un contrat d’apport soit signé avant que la requête ne soit déposée. Bon à savoir : Introduire une requête auprès du président du Tribunal de commerce est payant. Ces frais contribuent aux coûts de création de la SARL.

Incompatibilité

La société bénéficiaire d’un apport en nature ne peut nommer en qualité de commissaire aux apports (CAA) son propre commissaire aux comptes (CAC). En effet, le Code de Commerce instaure une incompatibilité d’exercice entre les deux fonctions.

Dans ce cas, il est impératif de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n’est soumis à aucune incompatibilité.

Mission du Commissaire aux Apports

Un commissaire aux apports a pour mission d’apprécier, sous sa propre responsabilité, la valeur attribuée aux apports en nature. La mission du commissariat aux apports est prévue par le Code de commerce, elle vise à faire évaluer de manière indépendante la valeur des apports en nature effectués dans une société. La mission du commissaire aux apports est de contrôler l’existence, d’évaluer et de garantir, sous sa propre responsabilité, la valeur de chaque apport et de celle des avantages particuliers éventuellement concédés.

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Pour accomplir sa mission, le CAA dispose de plusieurs moyens. Il a notamment la faculté de de se assister par un ou plusieurs experts de son choix. Une fois nommé, le commissaire procède à l’analyse des apports en nature. Il examine précisément la nature des biens apportés : titres financiers, immeubles, matériels, brevets, marques, fonds de commerce, etc. Il évalue chacun de ces apports de manière objective, en s’appuyant sur des méthodes reconnues (approche par comparaison, méthode patrimoniale, flux de trésorerie actualisés, etc.).

Au terme de sa mission, le CAA rédige un rapport dans lequel il dévoile son opinion sur la valeur que les associés ont attribuée aux apports en nature. À l’issue de cette analyse, le commissaire rédige un rapport d’évaluation. Ce document formalise l’ensemble de ses observations, les méthodes employées, les justifications de ses calculs et surtout, la conclusion sur la validité ou non des valeurs retenues par les associés.

Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé au registre du commerce et des sociétés. Au terme de sa mission, le commissaire aux apports établit un rapport d’évaluation qui est ensuite déposé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans le cadre de la constitution, le rapport doit aussi être annexé aux statuts juridiques.

Le rapport détaille chacun des apports en nature, indique la méthode d’évaluation retenue, justifie le choix de cette méthode d’évaluation et indique la valeur des apports au jour où le rapport est rédigé. Enfin, ce rapport est transmis et intégré à la documentation juridique de la société. Il est annexé aux statuts lors de la constitution de la société (dans le cas d’une création), ou au procès-verbal d’assemblée en cas d’augmentation de capital.

Les associés et actionnaires restent libres d’accepter ou non l’évaluation faite par le commissaire aux apports. Le rapport du commissaire aux apports ne lie pas les associés ou actionnaires de la société. Ces derniers peuvent s’en tenir à leur évaluation, si elle diffère de celle suggérée par le professionnel. Toutefois, il conviendra de faire preuve de vigilance car la surévaluation peut constituer une majoration frauduleuse d’apport en nature.

En effet, le commissaire aux apports est responsable des fautes éventuelles qu’il commet dans le cadre de ses fonctions. Il peut ainsi être amené à réparer le préjudice subi en cas de mauvaise évaluation d’un apport.

Apports à société

Conséquences d'une Surévaluation des Apports en Nature

On parle de surévaluation d’un apport en nature lorsque les associés ont attribué au bien une valeur supérieure à sa valeur réelle. Cette garantie légale s’applique même si les associés n’ont pas commis de fautes. En plus des risques cités, la surévaluation de l’apport en nature crée un problème au niveau de la répartition des droits entre les associés.

La surévaluation simple n’entraîne pas systématiquement la nullité des apports : en effet, aux yeux du droit, la signature par les associés des statuts, auxquels est joint le rapport du commissaire aux apports, équivaut à une acceptation de la valeur retenue pour chaque apport en nature effectué à la SARL.

Les différents types d'apports en SARL

Il est indispensable d’évaluer les apports en nature dès qu’un associé apporte un bien au capital de la SARL, à l’occasion de la création de la société ou d’une augmentation de capital. Le capital social est constitué par des apports en numéraire (somme d’argent) et des apports en nature (biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels). Les apports en industrie quant à eux ne concourent pas à la formation du capital.

En contrepartie de leurs apports, les associés ou actionnaires reçoivent des parts sociales ou des actions, qui représentent la quote-part qu’ils détiennent dans le capital. Les apports peuvent être effectués lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital. Vous pouvez décider de créer la société ou d’augmenter le capital uniquement avec des apports en nature.

Apports en numéraire : les associés apportent des sommes d’argent au capital de la SARL.

Apports en nature en SARL : les associés apportent des biens à la SARL qui doivent être évalués afin de comptabiliser leur valeur au capital social.

Apports en industrie en SARL : les associés apportent une connaissance ou un savoir-faire à la SARL. Ce type d’apport n’est pas comptabilisé au capital social et ne nécessite donc pas d’évaluation contrairement aux apports en nature.

Ces biens doivent être correctement évalués afin de déterminer avec précision les ressources de la société, et pour préserver l’égalité entre les associés ou les actionnaires.

Attention : Certains biens tels que les brevets, les marques ou les fonds de commerce doivent faire l’objet de mesures de publicité lorsqu’ils sont apportés à la société.

Indépendance du Commissaire aux Apports

Au titre de l’obligation d’indépendance du commissaire aux apports, la Cour de cassation a établi que “le commissaire aux apports ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l’entité auprès de laquelle il effectue sa mission, ou auprès de la personne qui la contrôle ou est contrôlée par elle” (Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2016, arrêt n°15-81.273).

Alternatives à la Nomination d'un Commissaire aux Apports

Unanimité des associés sur l’absence de désignation d’un commissaire aux apports : aucun commissaire aux apports n’est nommé et les associés procèdent eux-mêmes à l’évaluation des biens. Absence d’unanimité des associés : à défaut d’unanimité sur la désignation d’un commissaire aux apports, les associés effectuent eux-mêmes l’évaluation des biens. A titre individuel, les associés peuvent toujours soumettre une requête au président du Tribunal de commerce afin d’obtenir la désignation judiciaire d’un commissaire aux apports.

Transformation de SAS en SARL

Faut-il un commissaire aux apports pour une transformation de SAS en SARL ? Avoir recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire lors de la transformation d’une SAS en SARL si aucun apport en nature n’est réalisé à cette occasion. En l’absence de modification du capital, cette formalité peut être évitée. Toutefois, d'autres vérifications juridiques et comptables restent nécessaires.

Expert-comptable comme Commissaire aux Apports

Un expert-comptable peut-il être commissaire aux apports de la SARL ? Oui, un expert-comptable peut être commissaire aux apports d'une SARL s'il est inscrit sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires. Il doit cependant n'avoir aucun lien avec la société ou ses associés pour garantir son indépendance.

Durée de la Mission

Quelle est la durée moyenne d'une mission de commissaire aux apports ? La durée de l'intervention d'un commissaire varie généralement entre 2 et 4 semaines, selon la complexité et le nombre des apports à évaluer. Ce délai comprend l'analyse des documents, les éventuelles visites sur site et la rédaction du rapport.

Textes Applicables

Articles L.223-9, L.225-8, L.225-147 du code de commerce
Articles R.123-107, R.223-6, R.225-7 à R.225-9, R.225-136 du code commerce

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Récapitulatif des obligations et dispenses
Situation	Commissaire aux apports obligatoire ?	Référence légale
Apport en nature > 30 000 €	Oui	Article L223-9 du Code de commerce
Apports en nature > 50% du capital	Oui	Article L223-9 du Code de commerce
Transformation SAS en SARL sans nouvel apport	Non	-
Décision unanime des associés de ne pas en nommer	Non	-

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