Travaux Éligibles aux Taux Réduits de TVA en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui s'applique à la majorité des biens et services en France. Afin d’inciter les ménages à rénover leurs logements, le taux de TVA applicable est abaissé en fonction du type de travaux effectués. Ces taux sont réservés spécifiquement aux travaux « d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation ».
Au lieu d’un taux normal de 20 %, il existe deux taux réduits de TVA :
- Un taux réduit de 10 %
- Un taux réduit de 5,5 %
Pour pouvoir bénéficier des taux de TVA réduit, il est indispensable que les locaux aient été achevés depuis plus de deux ans. Au-delà de ces deux conditions très restrictives, les locaux peuvent être des appartements en immeuble collectif, des maisons individuelles, des dépendances même non attenantes.
Il est toutefois admis, afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l’attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.
Les différents Taux de TVA pour les travaux ?
Les Différents Taux de TVA Applicables en 2025
Depuis 2014, seuls trois taux de TVA concernent les travaux. Oubliés les 19,6 % et 8,8 %. Le plus élevé est à présent de 20 %. Tous les travaux d'amélioration, de rénovation, de transformation ou d'entretien verront l'application d'une TVA de 10 %.
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Seuls les travaux permettant l'amélioration énergétique d'une habitation de plus de deux ans bénéficient d'une TVA réduite à 5,5 %. Dans ce dernier cas, les matériels utilisés doivent répondre à un certain nombre de critères, en particulier de performance.
En résumé, si vous faites réaliser des travaux dans une habitation neuve, le taux applicable est de 20 %. Pour des travaux de rénovation, il est de 10 %. La TVA réduite à 5,5 % concerne uniquement les améliorations énergétiques.
Tableau Récapitulatif des Taux de TVA
| Nature des travaux | Taux de TVA applicable | Remarques |
|---|---|---|
| Habitation neuve (moins de 2 ans) | 20% | Toute habitation de moins de deux ans, ou toute surélévation, tout agrandissement de plus de 10 % de la surface, tout remplacement de plus de la moitié du gros-œuvre et de plus du tiers du second-œuvre |
| Rénovation | 10% | TVA applicable aussi bien sur la main-d'œuvre que sur les matériels, à condition qu'ils soient achetés par l'artisan ou l'entreprise qui réalise les travaux. |
| Amélioration énergétique de l'habitat | 5,5% | La TVA réduite s'applique sur tout ce qui permet de réaliser une économie d'énergie, ce qui améliore les performances de votre habitation. |
Travaux Éligibles au Taux Réduit de TVA à 5,5 %
Le taux de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement de plus de 2 ans, affecté à un usage d’habitation. Il concerne également les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Les équipements installés doivent respecter des critères de performance minimale.
Travaux Portant sur l’Isolation Thermique du Logement
Selon l’ADEME, le chauffage représente près des ⅔ de la consommation énergétique de votre logement. Pour réaliser des économies, il faut réduire au maximum les déperditions énergétiques, grâce à des travaux d’isolation thermique.
Vous profiterez de la TVA à 5,5 % pour les travaux portant sur :
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- L'isolation thermique des parois opaques (murs, toitures, planchers)
- L’isolation thermique des parois vitrées, dont le remplacement des fenêtres, fenêtres de toit et portes-fenêtres existantes par des modèles à vitrage isolant
- L’isolation thermique des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- L’installation de volets isolants, qui apportent une résistance thermique additionnelle
- L’installation de protections solaires mobiles, qui se déploient devant les baies vitrées et se replient totalement
- Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, visant à limiter les déperditions thermiques sur les réseaux de chauffage situés hors du volume chauffé.
Travaux Portant sur le Chauffage ou la Ventilation
Pour réduire vos factures d’énergie et gagner en confort dans votre logement, vous pouvez réaliser des travaux portant sur la pose ou l’entretien :
- D’équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, comme une chaudière à bois ou autres biomasses ou une pompe à chaleur
- D’un système de ventilation (VMC simple ou double flux)
- D’appareils de régulation de chauffage, comme les thermostats programmables et régulateurs centralisés
- D’appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, comme les répartiteurs électroniques
- De brasseurs d'air plafonniers fixes
À savoir : vous retrouverez l’ensemble des travaux éligibles au taux de TVA réduit à l’article 200 quater du Code général des impôts (CGI).
Travaux Portant sur la Production d’Eau Chaude Sanitaire
Vous pouvez bénéficier de la TVA à taux réduit sur l’installation ou l’entretien :
- D’un équipement de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
- D’un système de régulation et de programmation de la production d’eau chaude sanitaire
- D’un appareil permettant l’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire
Travaux Éligibles au Taux de 10 %
Vous aurez droit à la TVA réduite uniquement si le logement a plus de 2 ans et est affecté à un usage d’habitation. La TVA à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d'entretien.
Entrent dans cette catégorie :
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- Les prestations de main-d'œuvre
- Les matières premières et fournitures nécessaires aux travaux
- Certains équipements de cuisine ou de salle de bains, à condition qu'ils soient incorporés au bâti et adaptés à la configuration des locaux
- Les travaux d’installation et de remise aux normes de sécurité, par exemple des installations électriques
- Les travaux d’entretien de chaudières, la réparation et maintenance d’escaliers, ascenseurs et équipements de sécurité
- Les travaux de peinture, pose de revêtements de sol (carrelage, parquet collé)
Travaux Non Éligibles aux Taux Réduits de TVA
Les travaux non éligibles aux taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %) sont soumis au taux normal de 20 %, conformément à l'article 278 du CGI.
Travaux de Remise à Neuf du Bien
Souvenez-vous, les logements éligibles doivent avoir 2 ans. Sont donc exclus de la TVA à taux réduit les travaux qui remettent un bien à neuf grâce à la réfection :
- De plus de la moitié d’un des éléments du gros œuvre comme les fondations, les charpentes, les murs porteurs ou les façades (hors ravalement)
- Des ⅔ des éléments du second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et les systèmes de chauffage)
Travaux d’Agrandissement du Logement
Les travaux qui ont pour finalité d’augmenter la surface de plancher de plus de 10 % sont, eux aussi, exclus de la TVA à taux réduit. Il en va de même pour ceux qui portent sur la surélévation d’un bâtiment ou ajoutent de nouvelles structures.
Travaux Portant sur des Locaux Non Destinés à l’Habitation
Le logement doit être utilisé comme habitation, en tant que résidence principale ou secondaire. Les travaux portant sur les bureaux, commerces, entrepôts ou bâtiments industriels relèvent de la TVA à 20 %.
Installation de Certains Équipements
La TVA à taux normal s’applique sur :
- La fourniture et pose de gros équipements comme les chaudières collectives, cuves à fioul, citernes à gaz, pompes à chaleur air/air, ascenseurs standards et cabines hammam ou sauna prêtes à poser
- Certains systèmes de climatisation
- Les équipements électroménagers ou mobiliers
Travaux d’Aménagement Extérieur
La TVA à taux réduit ne s’applique pas aux travaux :
- D’entretien et d’aménagement des espaces verts
- De nettoyage des façades, des toitures, des surfaces vitrées ou au ravalement de façades
Dépenses pour les Matériaux et Équipements Achetés par le Particulier
Si vous achetez directement les matériaux et réalisez par vous-même les travaux, vous paierez la TVA à 20 %.
Démarches pour Profiter des Taux Réduits de TVA
Dès lors que les travaux sont d’un montant supérieur à 300 euros, vous devez remplir une attestation de TVA à taux réduit. Il en existe deux :
- L’attestation normale (formulaire n°1300-SD), utilisée lorsque les travaux concernent le gros œuvre (fondations, charpente, murs porteurs) ou au moins six éléments du second œuvre (planchers, cloisons, huisseries, installations de chauffage, plomberie, électricité)
- L’attestation simplifiée (formulaire n°1301-SD), applicable aux travaux n’affectant pas le gros œuvre et portant sur un maximum de cinq éléments du second œuvre
Ce formulaire sert à attester que :
- Le logement est bien âgé de plus de 2 ans
- Il est affecté à l’habitation
- Vous réalisez des travaux entrant dans le champ de la TVA réduite
Vous devez conserver l'attestation et les factures des travaux réalisés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur achèvement. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut vous les demander pour vérifier que les travaux étaient bien éligibles au taux réduit. Si vous n’êtes pas en mesure de les présenter, vous devez verser un supplément de TVA, solidairement avec l’entreprise qui a réalisé les travaux.