SARL : Définition, Avantages et Inconvénients de la Société à Responsabilité Limitée

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est l'une des formes juridiques les plus populaires en France, alliant simplicité et sécurité. Elle est une société commerciale régie par le Code de commerce, qui se distingue par plusieurs caractéristiques spécifiques. C'est une structure adaptable et flexible, qui convient aux petites et moyennes entreprises.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est définie et encadrée par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du code de commerce. Cette société commerciale est dotée de la personnalité morale, limitant la responsabilité financière des associés. Elle doit être constituée par deux associés, des personnes physiques ou morales.

## Qu'est-ce qu'une SARL ?

La grande particularité ? Pour constituer une SARL, vous devez apporter un capital social. Le capital social d’une SARL représente l’ensemble des apports des associés à la société. Il constitue une garantie pour les créanciers et représente la mise de départ des associés pour le fonctionnement de l’entreprise.

Une SARL doit être constituée par au moins 2 associés (ou un seul associé en cas de création d’une SARL unipersonnelle ou EURL), qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association).

Le principe de la SARL est le suivant : 1 part = 1 voix. Les statuts de la SARL ne permettent pas de définir des parts avec des droits de préférence comme c’est le cas dans les sociétés de capitaux comme la société par actions simplifiée (SAS). Si l’entreprise réalise des bénéfices, vous en toucherez en fonction de votre participation (% de parts du capital social).

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La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées). Quasiment toutes les activités peuvent être exercées en SARL (sauf quelques rares exceptions prévues par la loi), à condition qu’elles soient licites. Lorsque l’activité est réglementée, il faut remplir toutes les conditions d’exercice.

La SARL est une société qualifiée de « société mixte », entre les sociétés de personnes (sociétés civiles, SNC) et les sociétés de capitaux (SAS, et SA). Dans la SARL, la notion d’« intuitu personae » est bien présente : cela signifie que la société est créée par des personnes qui ont une relation personnelle directe dans le but de réaliser un objet social. C’est d’autant plus vrai que la SARL est une forme juridique adoptée par de très nombreuses TPE et PME.

## Avantages de la SARL

Choisir une SARL pour votre entreprise vous offre des avantages qui sont intéressants si vous débutez ou si vous souhaitez sécuriser vos investissements. Voici les principaux avantages :

• Responsabilité limitée aux apports : La SARL protège les associés en cas de défaillance de l’entreprise. En limitant votre responsabilité aux apports, vos biens personnels ne sont pas menacés par les dettes professionnelles.
• Flexibilité dans la répartition des parts sociales : La SARL permet une répartition personnalisée du capital social entre les associés.
• Un cadre juridique protecteur : Le statut de SARL est encadré par la loi, offrant un cadre sécurisé aux associés, avec des règles strictes.
• Fiscalité avantageuse pour les petites entreprises : Par défaut, les bénéfices d’une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible, sous certaines conditions, d’opter pour l’imposition sur le revenu (IR) pendant les cinq premières années d’existence.
• Transmission facilitée : En cas de transmission d’entreprise et de cession de parts sociales, le cadre juridique de la SARL prévoit des procédures de transmission claires.


L’avantage de la SARL par rapport à la SAS réside dans la sécurité juridique offerte aux associés. En effet, les statuts de SAS sont très peu réglementés de sorte que les actionnaires peuvent y insérer les clauses de leur choix. Or, la loi encadre fortement les statuts de la SARL, il y a très peu de dérogations possibles pour les clauses des statuts de SARL afin de protéger les associés. Par exemple, la loi impose une clause d’agrément dans les statuts de SARL empêchant la cession de parts sociales à des tiers non acceptés préalablement par les associés réunis en assemblée.

## Inconvénients de la SARL

Malgré ses nombreux avantages, la SARL présente aussi des contraintes qui peuvent ne pas convenir à tous les projets ou profils d’entrepreneurs. En voici quelques-uns :

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• Des formalités de création plus rigides : La création d’une SARL implique des démarches administratives plus lourdes qu’une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. Rédiger les statuts, publier une annonce légale ou encore déposer le capital social sont des étapes qui peuvent allonger le processus de création.
• Régime social des gérants majoritaires : Avec une SARL, les gérants majoritaires (ceux qui détiennent plus de 50 % des parts) sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS), moins protecteur que le régime général.
• Moins de souplesse dans la gestion : Le cadre rigide de la SARL, avec ses règles de fonctionnement bien définies, peut être perçu comme un inconvénient pour les entreprises en forte croissance, qui nécessitent plus de flexibilité et des décisions rapides.
• Partage des décisions et responsabilité : Dans une SARL, les décisions importantes doivent être prises en assemblée générale et approuvées par une majorité d’associés.
• Difficulté de transformation en autre structure juridique : En cas de fort développement, une SARL peut devenir inadaptée, nécessitant alors une transformation en Société par Actions Simplifiée (SAS) ou en une autre forme juridique. Cette procédure peut être complexe et coûteuse pour les entrepreneurs souhaitant faire évoluer leur structure.

## Capital Social de la SARL

Depuis 2003, il n’existe plus de capital minimum pour créer une SARL. Il vous faudra seulement 1 euro symbolique ! Le montant du capital social est fixé librement par les associés et inscrit dans les statuts.

Le capital social peut être constitué sous forme d’apports :

• en numéraire (argent)
• en nature (biens mobiliers ou immobiliers)
• en industrie (savoir-faire, connaissances techniques). Ce type d'apport est possible mais ne contribue pas à la formation du capital social.

Il est divisé en parts sociales égales dont le montant est librement déterminé. Il est possible d’insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital.

Votre participation au capital social de la SARL vous attribuera des parts sociales. Celles-ci vous donnent droit à participer aux instances de décisions : assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires).

Le capital social est divisé en parts sociales afin que chaque associé reçoive un nombre de parts proportionnel à son apport. Par exemple, si le capital est de 10 000 euros et qu’un associé apporte 5 000 euros, il détiendra 50 % des parts.

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Le capital social peut être augmenté pour répondre à des besoins de financement, attirer de nouveaux associés ou renforcer la structure financière de l’entreprise. Cette augmentation peut se faire par apport en numéraire ou par incorporation de réserves. Le capital peut également être diminué, par exemple, pour absorber des pertes ou redistribuer des fonds aux associés. Cette opération nécessite souvent une procédure spécifique, notamment la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

Vous pouvez aussi jouer sur le fait que vous avez la possibilité de ne libérer qu’une partie du capital social lors de l’immatriculation. Vous pouvez donc définir un capital important et ne déposer sur le compte que 20 % de ce montant. Vous disposez ensuite de 5 ans pour déposer le solde. En revanche, vous devez savoir que certaines modifications de vos statuts imposeront que vous ayez déposé la totalité du capital social avant. Il est également possible de créer votre SARL avec un capital social variable.

## Gérant de la SARL

La SARL est dirigée par au moins un gérant. La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL.

Il est obligatoire de nommer à minima un gérant de SARL qui peut être gérant non associé ou gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire de SARL. La SARL a obligatoirement un gérant, chargé de la représenter légalement. Il est également possible de nommer plusieurs gérants.

Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO: titleContent. Les modalités de fonctionnement du poste de gérant sont largement définies par les associés de la SARL.

Le gérant doit accomplir tout acte de gestion: titleContent. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc.. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Les pouvoirs du gérant peuvent être définis ou restreints par les statuts de la société. Pour certaines décisions, notamment les modifications statutaires, l’approbation des comptes annuels ou la distribution des bénéfices nécessitent l’accord des associés lors des assemblées générales. Le gérant représente légalement la société vis-à-vis des tiers.

Le code du commerce prévoit que le gérant d’une SARL soit une personne physique. Le gérant de la SARL ne doit pas être soumis à l’interdiction de gérer ou d’administrer une société commerciale. Par ailleurs, il doit être soit de nationalité française, soit un ressortissant de l’Union européenne ou être un détenteur d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale en France. Certains secteurs d’activités réglementés ont pour obligation que le gérant détienne un diplôme ou une formation en particulier.

Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

• Emprunts auprès de la SARL
• Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
• Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

### Régime Social du Gérant

Le régime social du gérant d’une SARL dépend de son statut au sein de la société. Les gérants associés relèvent du régime des travailleurs non-salariés, tandis que les gérants non associés sont assimilés salariés. Chacun de ces régimes a des implications en matière de cotisations sociales, de protection sociale et de droits à la retraite.

Le gérant associé est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI). En tant que TNS, il est soumis à des cotisations sociales calculées sur le bénéfice de la société, après abattement. Les cotisations sociales sont calculées sur le revenu professionnel et comprennent des contributions pour la retraite, la maladie et les allocations familiales.

Les cotisations sont généralement moins élevées que celles des salariés ce qui explique qu’il bénéficie d’une protection sociale limitée comparée à celle d’un salarié. Toutefois, il peut cotiser volontairement pour améliorer sa couverture sociale, notamment pour la retraite.

Le gérant non associé est assimilé salarié et dépend du régime général de la Sécurité Sociale. Il bénéficie des mêmes protections sociales qu’un salarié, avec des cotisations sociales calculées sur la base de sa rémunération. Les cotisations sont plus élevées et comprennent les contributions pour la retraite, la maladie, l’assurance chômage et d’autres prestations sociales.

## Fiscalité de la SARL

En ce qui concerne le régime fiscal, la SARL est soumise en principe à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.

Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf lorsque les associés décident d’opter pour le régime des sociétés de personnes (imposition des bénéfices directement au nom des associés). Au régime de l’impôt sur les sociétés, les associés d’une SARL peuvent décider de distribuer des dividendes en présence de bénéfices distribuables.

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.

### SARL soumise à l'IS

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :

• Chiffre d'affaires HT: titleContent inférieur à 10 millions €
• Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques

### SARL soumise à l'IR

L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».

#### SARL de moins de 5 ans

La SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Elle n'est pas cotée en bourse.
• Elle emploie moins de 50 salariés.
• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions €.
• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.

#### SARL de famille

Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés et correspond au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social ( parts sociales).

### Régime fiscal des associés

L'imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

#### SARL soumise à l'IS

Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

#### SARL soumise à l'IR

Les associés, personnes physiques, sont imposables personnellement à l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'ils perçoivent des dividendes. Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau de l'associé. Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC: titleContent ou des BNC: titleContent. Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

### Régime fiscal du gérant#### SARL soumise à l'IS

La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés. Les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) qui sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société.

#### SARL soumise à l'IR

Le gérant peut percevoir une rémunération et une partie du bénéfice de la SARL s'il est associé. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Pour la partie des bénéfices qui lui revient selon sa part dans le capital social, le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie BIC: titleContent ou BNC: titleContent. La rémunération du gérant n'est pas déductible fiscalement pour la SARL.

## Fonctionnement de la SARL

En ce qui concerne le fonctionnement de la SARL, celui-ci est assez simple car définit et cadré par la loi. Les associés doivent obligatoirement se réunir au moins une fois par an lors d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Les décisions plus importantes entraînant notamment une modification des statuts (transfert de siège social, modification de l’objet social, cession de parts…) doivent être prise en Assemblée Générale Extraordinaire.

Le déroulement et les décisions prises en Assemblée Générale doivent être consignés dans un procès-verbal qui devra comporter la signature de chaque associé (gérant compris).

Les décisions du ressort des associés sont prises collectivement. Les conditions de quorum et de majorité dépendent de la nature de la décision (ordinaire ou extraordinaire). Les statuts peuvent également prévoir des règles de majorité plus élevées.

Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société. Il existe 2 types d'assemblée générale :

• L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
• L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (ou à la majorité des 3/4 si la SARL a été créée avant le 4 août 2005).

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée par le ou les gérants. Les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte.

## Cession de Parts Sociales

Lorsqu’un associé envisage de céder ses parts sociales à un tiers, il doit obligatoirement obtenir l’agrément des associés pour réaliser la cession.

La cession de parts sociales obéit à des règles différentes selon le type de repreneur (membre de la famille, associé ou tiers) :

• La cession de parts sociales à un membre de la famille ou à un associé est libre. Le cédant n'a pas l'obligation d'obtenir le consentement des autres associés pour céder ses titres. Cependant, les statuts de la SARL peuvent imposer une procédure d'agrément (c'est-à-dire l'accord des associés à la majorité, ou à l'unanimité).
• La cession de parts sociales à un tiers (ex : salarié, gérant non associé) est soumise à l'agrément des associés : l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est nécessaire. En revanche, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

La cession de parts sociales de SARL respecte le formalisme suivant :

• Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts de SARL établi
• Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale
• Modification des statuts de SARL qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises

La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Si la cession entraîne un changement dans la répartition des parts, les statuts de la SARL doivent être mis à jour. La cession de parts sociales peut entraîner des conséquences fiscales, notamment en matière de plus-values puisque les plus-values réalisées lors de la cession de parts sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon la situation de l’associé cédant.

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