Liste des communes soumises à la taxe GEMAPI inondation

Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, connue sous l’acronyme GEMAPI, est devenue une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en France. Cette compétence correspond à quatre missions essentielles : l’aménagement des bassins hydrographiques ; l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, lacs et plans d’eau ; la défense contre les inondations et la mer ; ainsi que la protection et la restauration des sites aquatiques et zones humides.

Pour financer ces missions, les communes et les EPCI peuvent instituer une taxe spécifique appelée taxe GEMAPI, également désignée sous les noms de taxe inondation, taxe anti-inondation ou aquataxe. Cette taxe, bien que facultative, a connu un développement remarquable : en 2021, 53 % des 1 253 EPCI à fiscalité propre l'avaient instaurée, couvrant 18 724 communes et plus de 36 millions d'habitants - soit plus de la moitié de la population française.

Caractéristiques et fonctionnement de la taxe GEMAPI

La taxe GEMAPI fait partie des Taxes Spéciales d'Equipement (TSE) et s’ajoute aux taxes locales habituelles, telles que la taxe d’habitation, les taxes foncières (sur le bâti et le non-bâti) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est calculée à partir du montant global attendu pour financer les dépenses de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, déterminé annuellement par la collectivité concernée.

Le plafond maximum de cette taxe est fixé à 40 euros par habitant dans le territoire où elle est appliquée. Le calcul des taux d’imposition se fait sur la base des valeurs locatives cadastrales de l’année en cours et du produit attendu. En moyenne, la taxe s’élevait à 7,50 euros par habitant en 2021, contre 6,90 euros en 2017, soit une augmentation de 9 % sur la période.

La taxe GEMAPI est perçue uniquement sur les contribuables assujettis à la taxe foncière et à la CFE. Les locataires exonérés de taxe d’habitation principale (comme la majorité des ménages modestes) ne sont donc pas redevables de la taxe GEMAPI, ce qui déséquilibre parfois la charge fiscale avec une concentration plus forte sur les propriétaires fonciers et les entreprises.

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Par ailleurs, des exonérations sont accordées par la loi aux organismes HLM, aux sociétés d’économie mixte et à leurs locataires. Certaines collectivités, comme l’agglomération de Loire Forez, peuvent aussi prévoir des exonérations ciblées pour les ménages les plus modestes.

Organisation institutionnelle et coopération territoriale

La compétence GEMAPI est exercée à l’échelle intercommunale, afin de rationaliser et uniformiser les actions de prévention des inondations et de gestion des milieux aquatiques. Les structures concernées par cette compétence sont :

Les EPCI à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes).
Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), qui assurent la coordination entre EPCI et syndicats de rivière à une échelle souvent plus large correspondant à un grand bassin versant.
Les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), qui interviennent sur des bassins versants plus restreints.
Les conseils départementaux et régionaux disposent d’une compétence résiduelle, notamment par convention avec les EPCI ou sur leurs propriétés foncières.

Cette gouvernance multi-échelle implique aussi d’autres acteurs comme les citoyens, les propriétaires de terrains riverains, les associations environnementales, ainsi que les professionnels utilisateurs d’eau. Les services publics gestionnaires de réseaux (eau potable, électricité, transport) sont également impliqués, notamment pour assurer la continuité de leurs activités en cas d’inondation.

Actions concrètes mises en œuvre dans le cadre de la GEMAPI

Les collectivités peuvent mettre en place diverses politiques visant à ralentir l’eau et favoriser son infiltration afin de limiter le risque d’inondation :

Restauration de haies vives ou sèches sur les bassins versants.
Aménagement de ralentisseurs dans les fossés.
Réimplantation de prairies en zones inondables.
Entretien, restauration ou création d’ouvrages de protection tels que digues, canaux de dérivation ou berges renforcées.

Ces ouvrages, potentiellement à risque de rupture, font l’objet d’une surveillance régulière. Par exemple, l’EPTB Loire assure pour le compte des EPCI la gestion des digues de protection, coordonnant les visites et études réglementaires ainsi que les programmes de travaux nécessaires.

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Face aux défis du changement climatique, notamment la montée du niveau de la mer, les collectivités doivent aussi mettre en œuvre des stratégies de retrait programmées et d’aménagements intermédiaires pour gérer le recul du trait de côte et limiter les submersions marines.

Un exemple marquant est celui du Syndicat Mixte des Bassins Versants Saâne Vienne et Scie en Normandie, qui a fait le choix de restaurer l’estuaire en reconnectant le fleuve à la mer afin de redonner à cette zone son caractère inondable naturel et de relocaliser les activités à risque, plutôt que de multiplier les aménagements artificiels.

Réglementation et sécurité des ouvrages - Le décret digues

Pour garantir la sécurité des systèmes d’endiguement, le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié en 2019, a instauré une réglementation adaptée aux ouvrages de protection (digues, barrages, etc.). Ce décret précise :

La délimitation claire des zones protégées par ces ouvrages.
La détermination du niveau maximal de protection en cas de crue ou de tempête.
L’identification des portions de territoire les plus vulnérables où la prévention préalable est primordiale.

Une étude de dangers, réalisée par un bureau agréé, est obligatoire pour valider la validité des informations relatives à la sécurité hydraulique et mécanique des ouvrages. Cette étude synthétise l’hydrologie locale, analyse l’impact des ouvrages sur l’écoulement hydraulique et évalue leur résistance au fil du temps.

Modalités fiscales et impact pour les contribuables

La taxe GEMAPI s’inscrit dans un contexte général de réorganisation des impôts locaux en France. Alors que la taxe d’habitation sur la résidence principale a largement diminué, la pression fiscale se concentre sur la taxe foncière qui ne cesse d’augmenter, avec une hausse constatée de plus de 30 % en dix ans.

La GEMAPI, créée comme une recette dédiée au financement des actions de prévention des inondations, vient s’ajouter à ces impôts locaux. En 2019, environ 15 295 communes, soit près de 50 % des communes françaises, percevaient cette taxe, dont 21 des 50 plus grandes villes.

Cette taxe est payée principalement par les propriétaires assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que par les entreprises contribuant à la cotisation foncière des entreprises. Les locataires exonérés de taxe d’habitation ne sont généralement pas concernés.

Année	% EPCI appliquant la taxe GEMAPI	Nombre de communes concernées	Moyenne taxe par habitant (€)
2017	Environ 40%	Env. 13 000	6,90
2019	~50%	15 295	Non disponible
2021	53%	18 724	7,50

Étendue territoriale et exemples concrets

Le périmètre d’application de la taxe GEMAPI correspond au territoire de l’EPCI ou de la commune qui exerce la compétence. Par exemple, une collectivité dont la population est de 260 294 habitants pourra instituer un produit de taxe GEMAPI plafonné à 10 411 760 euros (40 euros x 260 294 habitants).

Les communes peuvent adhérer à des syndicats ou groupements spécialisés pour mutualiser la gestion de la GEMAPI. Dans ce cas, elles déléguent la gestion des actions mais conservent la compétence obligatoire. Cela facilite le financement et la gestion cohérente des ouvrages de protection et des actions de restauration des milieux aquatiques.

Le taux de la taxe GEMAPI varie selon chaque territoire, fixé annuellement par délibération des collectivités locales. En moyenne, le taux national est autour de 0,24 %, mais il peut être différent selon la base fiscale et le budget nécessaire.

GEMAPI: La prévention des inondations

Aspects législatifs et évolutions récentes

La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 a introduit des mesures de souplesse pour faciliter la mise en œuvre de la GEMAPI, notamment en permettant aux départements et régions de continuer à exercer certaines missions par convention avec les EPCI. Elle prévoit aussi une meilleure gouvernance et des outils institutionnels pour regrouper les intercommunalités à la bonne échelle hydrographique.

L’article 1530 bis du Code général des impôts accorde la faculté aux collectivités compétentes de lever cette taxe, sans obligation, offrant un choix stratégique dans le contexte budgétaire local.

Enfin, les modalités fiscales de la taxe GEMAPI ont été ajustées pour tenir compte des réformes des impôts locaux, avec des mécanismes de compensation par l’État notamment pour préserver l’équilibre entre les différentes taxes locales.

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