Comment s'inscrire sur les listes électorales et procédure INPI
Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants : Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise, Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois), Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois), Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois), Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).
À savoir Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement. La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.
Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, l’un des documents suivants : Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise, Attestation d'assurance (de moins de 3 mois), Quittance de loyer (de moins de 3 mois).
À savoir Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune. Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne.
Cas particuliers: logement chez les parents ou chez une autre personne
Chez votre père et/ou votre mère Les justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus: Vous avez moins de 26 ans Vous devez fournir les 2 documents suivants : Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune, Document prouvant votre lien de filiation: titleContent. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation. Vous avez 26 ans ou plus Vous devez fournir les 3 documents suivants : Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois, Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant), Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.
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Chez une autre personne Vous devez présenter les 3 documents suivants : Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois, Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant), Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez.
Dans certains cas, vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle où vous habitez/résidez. Vous devez alors fournir la preuve de l'attache que vous avez avec cette commune. À savoir Votre époux ou votre épouse peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve de votre mariage. Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile. Dans ce cas, vous devez fournir l’un des documents suivants : Attestation d'élection de domicile délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois. Votre carte d'identité.
Pour être électeur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection, Être français, Jouir de vos droits civils et politiques. À savoir : Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France. Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière. La mise sous tutelle d'une personne majeure ne peut plus la priver de son droit de vote, quelle que soit la date de la décision de mise sous tutelle. Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Démarches selon le lieu de vie
La démarche varie selon le lieu où vous vivez : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Vous vivez en France Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : Commune où est situé votre domicile réel, Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois, Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire, Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux depuis au moins 2 ans, Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans.
Vous vivez à l'étranger, mais voulez voter en France La démarche varie selon que vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France ou non : Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : Commune où est situé votre domicile réel, Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois, Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire, Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux depuis au moins 2 ans, Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant ou l'actionnaire depuis au moins 2 ans, Commune où vous êtes né, Commune de votre dernier domicile, Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois, Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale, Commune où votre époux ou l'un de vos parents est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.
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Vous n'êtes pas inscrit au registre Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : Commune où est situé votre domicile réel, Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois, Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux depuis au moins 2 ans, Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant ou l'actionnaire depuis au moins 2 ans, Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année : Cas général Vous pouvez vous inscrire de plusieurs façons : En ligne, Sur place. Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d'une autre personne : Par l'intermédiation d'une autre personne Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants : Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir, Votre justificatif d'identité, Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
Où s’adresser ? Nouvelle-Calédonie Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription. Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite. La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum). Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote.
FaceCam du 24 février 2022 - L'inscription sur les listes électorales
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