Le PEA-PME : Guide Complet sur l'Éligibilité des Entreprises et les Avantages

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un compte réglementé permettant d’investir dans des actions d’entreprises européennes, avec un cadre fiscal avantageux. Il est destiné à encourager l’investissement en bourse tout en favorisant l’épargne à long terme.

La loi du 13 juin 2024 a simplifié les critères d’éligibilité des valeurs cotées au plan d’épargne en actions dédié aux petites et moyennes entreprises (PEA PME). Désormais, beaucoup plus de valeurs sont accessibles à ce dispositif en France et dans le reste de l’Union européenne. L’objectif ? Cette simplification était demandée par les différents acteurs (entreprises cotées, banques et investisseurs spécialisés). Le président de la République l’avait appelée de ses vœux lors de la conférence annuelle d’Euronext, en mars dernier.

Le PEA-PME, petit frère du PEA, est une enveloppe qui devient bien moins contraignante en 2024. Dans cet article, je vous rappelle ce qu’est le PEA, puis les nouveautés législatives et enfin l’application actuelle chez les courtiers.

Conditions d’Admissibilité au PEA et PEA-PME

Pour ouvrir un PEA ou un PEA-PME, plusieurs conditions doivent être remplies :

Être une personne physique majeure: le titulaire doit être une personne majeure résidant fiscalement en France.
Un seul plan par personne: chaque contribuable peut détenir un seul PEA et un seul PEA-PME.
Résidence fiscale: il est indispensable d’être résident fiscal français. Les non-résidents ne peuvent pas ouvrir de PEA.
Depuis 2019, un PEA Jeune peut être ouvert pour les enfants rattachés fiscalement au foyer parental.

Qui est éligible au PEA-PME ?

Toutes les entreprises indépendantes de moins de 5 000 salariés et de moins d'1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires (ou de moins de 2 milliards de total de bilan) sont éligibles.

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Les critères d’éligibilité des entreprises au PEA-PME sont les suivants :

La société émettrice des titres est :

Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants :
- sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice ;
- aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital.

Les titres ne remplissant plus les seuils d’éligibilité pourront être maintenus dans les plans, les critères étant appréciés à la date d’achat des titres. En revanche, il ne sera plus possible de les acquérir, et par conséquent, de renforcer sa position.

Comment Investir via le PEA-PME ?

Comment recevoir l'argent ?

Via une augmentation de capital ou une émission d'obligations souscrite par un fonds PEA-PME ou un particulier qui place les titres sur son PEA-PME.

Qui est responsable fiscalement ?

L'investisseur a la charge de déterminer les valeurs éligibles. Dans le cas des fonds et des banques, Altavalue et CM Economics travaillent à proposer une liste entièrement validée. Attention: cette liste vous est proposée sous réserve, notamment, de l'examen des liens aval (filiales et participations) et d'interview des entrepreneurs concernés. Pour cela, les entrepreneurs ont un rôle essentiel à jouer. Eux seuls détiennent l'information sur l'éligibilité effective de leur société. Cette liste, basée sur la confiance et la bonne foi, pourra constituer un tremplin pour toutes les entreprises.

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Les Avantages du PEA-PME

Le Plan d’Épargne en Actions permet de bénéficier d'une exonération fiscale maximale au bout de 5 ans. Il est aussi possible de sortir d'un PEA par anticipation tout en conservant les avantages de la fiscalité du PEA.

Le PEA PME est très utile lorsque votre PEA est plein. En effet, le PEA est plus intéressant car plus souple. Cependant, votre PEA sera peut-être plein un jour ! En tout cas, je vous le souhaite. Vous serez alors ravi d’avoir un PEA PME avec une antériorité fiscale.

Le PEA-PME dispose d'un plafond de 75 000 € et est cumulable avec la détention d'un compte PEA classique. Mais vous ne pouvez pas cumuler plus de 225 000 euros sur votre PEA et votre PEA-PME.

Simplification et Élargissement de l'Éligibilité

Depuis la création du PEA PME il y a dix ans, l’éligibilité des entreprises à ce dispositif a toujours été complexe. À vouloir limiter tout effet d’aubaine, le texte a fondé une véritable usine à gaz qui juxtaposait des critères économiques et boursiers, laissant dans certains cas la place à des interprétations juridiques. Les sociétés de gestion françaises spécialisées dans les valeurs moyennes pouvaient faire l’effort d’analyser si une PME cotée était éligible ou pas. L’épargnant, qui investit en direct via son PEA PME, était, lui, limité à la liste fournie par Euronext sur la base déclarative des entreprises elles-mêmes. Certaines le faisaient, d’autres pas.

Le décret élargit aussi le nombre de sociétés éligibles, puisque le critère de capitalisation boursière est rehaussé d’un à deux milliards d’euros. Nous estimons désormais le nombre de valeurs éligibles à 545 sociétés en France (avec des entreprises comme Manitou, ID Logistics, Séché Environnement, Lacroix, Beneteau ou LNA Santé) et à 3.400 sociétés dans l’Union européenne. Cet apport de nouvelles valeurs est bienvenu dans un contexte d’attrition du nombre de PME cotées à Paris depuis plusieurs années.

Euronext a mis à jour sa liste de sociétés éligibles. Voyons désormais si cela a été mis en place chez deux courtiers que j’apprécie. Mais sachez aussi que cela va faciliter la vie des fonds. Et les courtiers proposent des fonds PEA-PME (il n’y a malheureusement plus d’ETF PEA-PME).

Boursorama a mis en place une nouvelle liste pour les sociétés éligibles de la Bourse d’Euronext Paris (Amsterdam Bruxelles).

L’assouplissement des règles pour le PEA-PME est une excellente nouvelle.

Liste des Sociétés Cotées Ayant Déclaré Publiquement Leur Éligibilité au Dispositif PEA-PME

Consulter la liste des sociétés cotées ayant déclaré publiquement leur éligibilité au dispositif PEA-PME diffusée par Euronext
Découvrir les Sicav et les fonds partenaires éligibles au PEA-PME.
Par ailleurs, l’information concernant l’éligibilité au PEA-PME des valeurs est fournie sur les fiches des actions et des fonds concernés.
Ouvrir un PEA-PME

Impact et Perspectives

L’enjeu de cette simplification ne se limite pas à l’épargne collectée au sein du PEA PME, dont la distribution a toujours été limitée. L’essentiel de l’épargne régie par le décret du PEA PME est en effet situé dans les organismes de placement collectifs (OPC), qui pour la grande majorité ne sont pas logés dans les PEA PME, mais au sein de contrats d’assurance vie.

Le nombre d’OPC qui suivent les règles du PEA PME est estimé à environ 150 en France, pour un encours de près de 5 milliards d’euros. La création de ces fonds coïncide avec le lancement du PEA PME au milieu de la dernière décennie. Cette épargne investie dans les PME cotées est attractive sur le long terme. Les dernières années de sous-performance par rapport aux grandes sociétés cotées, depuis la période Covid, ne doivent pas faire oublier leur qualité intrinsèque comme placement.

L’enjeu de la simplification de juin dernier est d’attirer à nouveau l’épargne vers le financement des PME via la Bourse.

En parallèle, une initiative menée par CDC Croissance devrait se traduire par la mise en place d’un «fonds de fonds», dont l’objectif est d’investir 500 millions d’euros dans l’année à venir au sein des fonds spécialisés dans les small caps. Cette bonne mesure en appelle d’autres pour un fléchage nécessaire de l’épargne vers le financement de nos PME-ETI cotées.

Les entrepreneurs candidats à la Bourse ne manquent pas. Le renouvellement de la cote est indispensable.

Tableau Récapitulatif des Critères d'Éligibilité au PEA-PME

Critère	Description
Type d'entreprise	Indépendante
Nombre de salariés	Moins de 5 000
Chiffre d'affaires annuel	Inférieur à 1,5 milliard d'euros
Total de bilan	Inférieur à 2 milliards d'euros
Capitalisation boursière (si cotée)	Inférieure à 1 milliard d'euros (ou l'a été sur 4 exercices)
Détention du capital	Aucune personne morale ne détient plus de 25 %

Il existe d’autres titres que les actions, éligibles au PEA-PME, tels que les obligations remboursables en actions non cotées ou les titres de crowdfunding !

Bonne nouvelle ! On peut acheter les nouvelles sociétés éligibles. Il s’agit cependant du pays de cotation et non du pays d’origine. Par exemple, pour le Royaume-Uni, il s’agit des sociétés éligibles cotées sur le LSE (London Stock Exchange).

Enfin, il faut savoir que les frais sur les Bourses hors Euronext Paris Amsterdam Bruxelles sont plus élevés. Je pense que Bourse Direct est bien adapté pour les entreprises cotées sur Euronext Paris Bruxelles et Amsterdam.

Je trouve que le PEA-PME de Bourse Direct est très intéressant si vous aimez les fonds à 0% frais d’entrée qu’ils proposent et notamment le fonds “Indépendance et Expansion Europe”.

Saxo Banque s’est aussi appuyée sur la liste d’Euronext !

Je trouve que la solution de Saxo Banque est très intéressante si vous voulez faire du stock picking.

A noter : L’investissement sur les petites capitalisations présente un risque accru sur la liquidité des titres.

Les investissements boursiers ne garantissent pas le capital versé et sont soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse.

PEA PME - GUIDE COMPLET - POUR GAGNER EN BOURSE

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