Changer d'Activité en Tant qu'Auto-Entrepreneur : Guide Complet des Démarches

Un changement d'activité est un épisode qui peut arriver au cours de la vie de votre entreprise. Il est important de noter que l'auto-entrepreneur, dans le cadre de ses fonctions, peut décider de changer dès lors qu'il le souhaite la nature de ses activités ou d'étendre son activité en cumulant plusieurs tâches à la fois. Effectivement, si vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de vous radier et de vous déclarer à nouveau pour faire valider vos nouvelles modifications.

Ceci étant, vous devez tout de même faire valoir votre droit de modification de vos activités, et ainsi vous conformer aux formalités et procédures afin de pouvoir tout valider et commencer à effectuer vos changements.

Changer d'activité en tant qu'auto-entrepreneur peut être motivé par diverses raisons. Tout d'abord, cela peut découler d'une évolution personnelle ou professionnelle, où l'entrepreneur souhaite explorer de nouveaux domaines qui correspondent mieux à ses intérêts, compétences ou aspirations. Parfois, cela peut également résulter d'une demande du marché ou de nouvelles opportunités commerciales qui se présentent.

Comment modifier ton activité en tant qu‘auto-entrepreneur ?

Pourquoi Vouloir Changer Son Activité ?

Effectivement, si vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de vous radier et de vous déclarer à nouveau pour faire valider vos nouvelles modifications.

Comment Faire un Changement d'Activité en Étant Auto-Entrepreneur ?

Vous êtes auto-entrepreneur ? Vous souhaitez changer d'activité ? L'Expert-Comptable.com vous explique les différentes étapes pour changer votre domaine d'activité juste ici!

Lorsqu'un auto-entrepreneur décide de changer d'activité, il doit suivre certaines démarches administratives pour être en conformité avec la réglementation. Cette démarche implique de notifier les autorités compétentes, telles que l'URSSAF, et de mettre à jour les informations concernant son activité, y compris le changement de code NAF/APE si nécessaire.

Étapes à Suivre :

Rendez-vous sur le site de l'URSSAF
Connectez-vous sur le site de l'URSSAF puis cliquez sur "Modifier mon activité".
Vous verrez 2 catégories à savoir :
- Changement d'adresse de l'auto-entrepreneur
- Changement d'activité
Sous la rangée "changement d'activité" vous verrez l'option "modification d'activité" que vous devez cocher !
Vous devrez aussi mentionner la date à laquelle vous souhaitez commencer votre nouvelle activité. Vous devez indiquer une date qui ne doit pas être supérieure à 30 jours.
Mentionnez votre nouvelle activité
Sur la page "déclaration de modification d'activité" (toujours sur le site de l'URSSAF) indiquez votre nouvelle activité. Une page va s'ouvrir.
Cochez la case correspondant à votre nouvelle activité
Cochez la case correspondant à votre nouvelle activité, à savoir soit:

Lire aussi: Auto-Entrepreneur Artisan: Guide Complet
- Activités artisanales
- Activités libérales
- Activités commerciales
Renseignez votre identité
Il vous sera demandé votre numéro de SIRET et dans les champs correspondants d'indiquer:
- votre nom et date de naissance
- votre département
- votre commune
- votre nom d'usage
- votre prénom(s)
Imprimez et renvoyez le formulaire au CFE
Après avoir rempli et signé le formulaire, imprimez-le. Envoyez vos réponses au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Joignez également une copie de votre pièce d'identité. L'organisation lui notifiera la prise en compte de votre changement d'activité.

Quelles Sont les Conséquences d'un Changement d'Activité ?

Tout d'abord, il est important de noter que le fameux statut "d'auto-entrepreneur" regroupe essentiellement trois catégories de professions à savoir:

les activités artisanales
les activités commerciales
les professions libérales

Ces 3 catégories distinctes sont gérées par des organismes différents et donc répondent à des règles différentes.

Si vous avez envie de changer d'activité et que vous vous situez dans la même catégorie, vous ne subissez pas beaucoup de conséquences.

A l'inverse, si vous changez de catégorie vous aurez des répercussions plus importantes, notamment sur:

le seuil du chiffre d'affaires
les charges sociales
le code NAF

Le Seuil du Chiffre d'Affaires

L'une des conséquences majeures de ce changement est le seuil du chiffre d'affaires. En effet, les activités liées à des professions libérales ne doivent pas dépasser la limite de 77 700 euros. Tandis que les professions artisanales et commerciale ont un seuil de 188 700 euros de chiffre d'affaires.

Les Charges Sociales

A l'exception de la vente de marchandises, toutes les activités sont soumises à la règle de cotisation sociale de 22% du chiffre d'affaires. Si vous vendez des biens commerciaux, votre contribution sera une taxe sur les salaires de 12,3 % de vos revenus.

Le Code NAF ou APE

Le code NAF représente finalement la carte d'identité de votre activité. Ce code devra être amené à être modifié en cas de changement d'activité.

Les conséquences d'un changement d'activité peuvent varier en fonction de la nature de la nouvelle activité et de sa catégorie. Si l'activité appartient à la même catégorie (artisanale, commerciale, libérale), les conséquences peuvent être relativement mineures. Cependant, passer d'une catégorie à une autre peut entraîner des changements significatifs, notamment en ce qui concerne les seuils de chiffre d'affaires autorisés, les charges sociales et le code NAF/APE. Il est donc essentiel que l'auto-entrepreneur comprenne les implications de ce changement afin de pouvoir prendre des décisions éclairées et anticiper les ajustements nécessaires pour maintenir la bonne marche de son activité.

Les Informations Modifiables de l’Entreprise Individuelle

La formalité de modification doit intervenir dans un délais d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R.

Le Cas des Micro-Entrepreneurs

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Son entreprise est soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités.

Attention, si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, il conviendra d’opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Comme il s’agit d’une modification purement fiscale, vous devrez contacter directement le service des impôts.

Les Informations Qui Ne Font Pas l’Objet d’Une Formalité de Modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
L’adoption ou la révocation du statut micro-entrepreneur, à communiquer à l’Urssaf ;
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une société en entreprise individuelle est impossible.

Formalités et Paiement

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Les formalités liées aux modifications d’une entreprise individuelle sont gratuites.

Paiement de la Formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la Formalité de Modification

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Guichet des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Attention : Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Obligation d'Utiliser le Guichet des Formalités

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

À noter : Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Dérogations Exceptionnelles : Utilisation de Formulaires PDF

Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Rapport de radiation d'office

Les formulaires dépendent de la forme juridique de l'entreprise :

Entreprise Individuelle

Pour un rapport de radiation d’office, un commerçant individuel doit remplir les formulaires suivants :

Notice RGPD (Cerfa n° 52340)
P2 - Déclaration de modification personne physique (commerce, métiers) (Cerfa n° 11678), sa notice (Cerfa n° 50783)
Intercalaire P' (Cerfa n° 11677)

À noter : La situation de l'entreprise devra par ailleurs être régularisée sur le guichet des formalités, par exemple en cas de transfert de siège social ou de cessation d'une activité.

Création d'une Association Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de création d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

M0 ASSO (Cerfa n° 15909*02) et sa notice (Cerfa n° 52275*2)
M'BE GIE associations (Cerfa 16064*02) et sa notice (52315#01)
Notice RGPD (Cerfa n° 52340)

Radiation d'une Association Immatriculée au RCS

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de radiation d'une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).