Le Mandataire Social dans une SARL : Rôle et Responsabilités

Un mandataire social est une personne en charge de la gestion d’une société. Les mandataires sociaux exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi pour chaque type de société.

Vous vous posez plusieurs questions sur le rôle, les missions, le statut, la responsabilité ou la rémunération d’un mandataire social ? Cet article répondra à vos interrogations.

Quel est le rôle du mandataire social ?

Un mandataire social est une personne physique ou morale bénéficiant d’un mandat pour agir au nom d’un mandant, c’est-à-dire une société, pour une durée limitée et clairement établie. Il s’agit généralement du gérant, du dirigeant ou du directeur général de la société, selon le statut juridique de l’entité mandante.

Le mandat social se définit par le pouvoir de représentation, de direction et de gestion de la société. Ainsi, le mandataire social est le représentant de la société dans tous les actes liés à la gestion de l’entreprise, dont il est responsable devant les actionnaires, les partenaires et la loi. Il s’agit donc du dirigeant de l’entreprise.

Le mandataire social assure la représentation et la gestion de l’entreprise. Il doit agir conformément à l’objet social de la société. Ainsi par exemple, la vente d’un immeuble détenu par une SCI a été annulée (Cass. Com., 23 octobre 2013, n°12-22720), pour dépassement de l’objet social. En effet, les statuts ne précisaient pas la capacité de la société à vendre les immeubles.

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Le mandataire social doit aussi se conformer à l’intérêt social de la société. L’article 1833, alinéa 2 du code civil, modifié par la loi Pacte de 2019, précise que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le dirigeant est ainsi incité à la réflexion sur les conséquences environnementales de l’activité. Or, celui-ci n’a pas toujours la même finalité que l’objet social.

L’objet social est l’activité exercée par la société, opposable aux tiers qui peuvent s’en prévaloir. L’intérêt social est l’utilité, pour la société, d’un acte par rapport au bénéfice qu’elle peut en tirer. Et le second supplante le premier. Autrement dit, un acte du gérant, même conforme à l’objet social, peut entraîner la responsabilité de ce dernier vis-à-vis des associés s’il n’est pas conforme à l’intérêt de la société.

Or, « l’atteinte à l’intérêt social de sa société est une cause légitime de révocation des fonctions de gérant », rappelle la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n°18-16861).

Qui peut être mandataire social ?

Le statut de mandataire social (gérant, président, directeur général, etc.) n'est pas exclusif du statut d'associé. En effet, un ou plusieurs voire même l’ensemble des associés peuvent se faire nommer dirigeants lors de la constitution de la société ou élire lors d'une assemblée générale. Mais, le dirigeant peut aussi être une personne extérieure au capital social de l'entreprise.

Dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL), le mandataire social est également appelé le gérant. Le gérant accepte ses fonctions lors de la création de la SARL ou ultérieurement si les associés décident de modifier le gérant de la société.

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Le mandataire social est une personne physique désignée par la société. Il peut être choisi parmi les associés ou en dehors d’eux. Cette désignation prend la forme d’une nomination qui peut résulter des statuts, de l’assemblée des associés ou par un acte postérieur.

Droits et Pouvoirs du Mandataire Social

Un mandataire social dispose de droits accordés par son mandat pour accomplir les actions nécessaires à la gestion de l’entreprise. Ces tâches font de lui le représentant de l’entreprise auprès des tiers. Le mandataire social est le dirigeant de l’entreprise. Au sein d’une SARL, c’est le gérant.

En ce qui concerne les actes de gestion, le gérant de la SARL dispose des pleins pouvoirs. Ce terme signifie qu’il n’a pas besoin de consulter les autres associés pour obtenir un aval en cas de décision à prendre.

Nécessairement, le fonctionnement de la société sera plus complexe si il y a plusieurs gérants. La répartition des pouvoirs devra donc être clairement définie et organisée. Par définition, dans les sociétés à responsabilité limitée, un mandataire social a le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers. Avoir plusieurs dirigeants ne change rien à cette règle.

En effet, les pouvoirs des dirigeants peuvent être limités statutairement. Mais, cette limitation ne vaut qu’en interne à l’égard des autres dirigeants et des associés. Chaque dirigeant conserve donc la capacité pleine et entière d’engager la société vis-à-vis des tiers.

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Ainsi, si un dirigeant viole une clause statuaire limitant ses pouvoirs d’engagement vis-à-vis des tiers (dépassement de l’objet social), la société ne pourra pas remettre en cause l’engagement pris par son dirigeant sauf si elle est en mesure de prouver que les tiers avaient connaissance des limitations mises en œuvre avant la conclusion de l’acte.

Cumul du statut de mandataire social et de salarié

Peut-on faire un cumul du statut de mandataire social et de celui de salarié ? En réalité, le statut social du mandataire diffère selon s’il est associé ou non, disposant de parts sociales ou non.

Le gérant dit majoritaire qui possède plus de 50 % des parts ne peut en aucun cas bénéficier de ce cumul. Le gérant minoritaire, soit celui qui détient moins de 50 % des parts sociales de l’entreprise, a le droit d’avoir un contrat de travail dans certains cas. Il cumule ainsi les statuts de mandataire social et de salarié dans la même SARL.

Cependant, pour que ce cumul soit légal, il faut être en mesure que salarié exerce des fonctions différentes des fonctions de gérant et qu'il existe un réel lien de subordination entre le salarié et la société.

Globalement, ce cumul est subordonné à l’existence d’un lien de subordination entre le mandataire et l’entreprise, à l’exercice de fonctions techniques distinctes et à la perception d’une rémunération distincte. En cas de cumul, le mandataire social bénéficie du statut de salarié. Il cotise donc aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale.

Rémunération du mandataire social

Comment est rémunéré un mandataire social ? L’établissement d’une fiche de paie pour le mandataire social est-il obligatoire ? Le mandataire social a-t-il droit à une protection sociale ?

Le mandataire social peut fournir son service à titre gratuit, ce qui est fréquent dans le cadre de la reprise d’une société. Mais il a le choix d’exercer ses fonctions en contrepartie d’une certaine somme. À l’instar de tous les salariés, le mandataire social ayant un statut d’assimilé salarié perçoit une rémunération avec une fiche de paie.

S’il agit en tant que travailleur non-salarié, et se trouve gérant associé d’une SARL ou d’une EURL, l’établissement du bulletin de salaire n’est pas obligatoire. Par ailleurs, quelques éléments figurant dans la fiche de paie des salariés n’ont pas à être précisés dans celle du mandataire social. Il peut bénéficier d’une protection sociale.

Tout dépend du statut de l’entreprise, du nombre de ses parts dans la société et du fait qu’il soit rémunéré ou non au titre de mandataire social.

En l’absence de contrat de travail, les mandataires sociaux ne bénéficient pas du statut de salarié. Ils ne cotisent donc pas aux différentes assurances sociales du régime général. Toutefois, sous certaines conditions, le mandataire social peut bénéficier du statut « d’assimilé salarié » et ainsi bénéficier du même régime de sécurité sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. En effet, ce statut permet aux mandataires sociaux de bénéficier du statut de salarié mais seulement aux yeux du droit de la sécurité sociale.

Les dirigeants de société peuvent recevoir une rémunération pour leur mandat social, mais ce n’est pas obligatoire. La loi n’envisage aucune obligation de rémunération du mandataire.

La rémunération du gérant d’une société civile est, soit prévue dans les statuts, soit décidée dans le cadre d’une décision collective annuelle des associés. Il convient de prévoir le montant de la rémunération, le mode de calcul et la date de versement.

La rémunération est différente selon que les gérants sont minoritaires ou majoritaires. S’ils possèdent, ensemble, moins de la moitié des parts sociales, ils doivent percevoir une véritable rémunération même si celle-ci est faible compte tenu des faibles résultats économiques sans pour autant être dérisoire. Celle-ci servira d’assiette pour la détermination des cotisations appelées. Tout dépend aussi si le gérant est ou non associé. S’ils sont majoritaires, ils peuvent ne pas être rémunérés. L’assiette des cotisations est forfaitaire.

Le tableau ci-dessous résume les principales différences de statut social et de rémunération :

Responsabilité du mandataire social

Le mandataire social est-il responsable vis-à-vis de la société ? Et vis-à-vis des tiers ? Sa responsabilité civile professionnelle peut ainsi être engagée. Le mandataire social est responsable civilement en cas de faute de gestion. Dans des situations plus graves, notamment lors d'un abus de biens social, sa responsabilité pénale peut être engagée.

Au cours de son mandat, le mandataire social prend des actes vis-à-vis des tiers. Toutefois, la faute commise doit répondre à certaines exigences. En effet, elle doit être détachable des fonctions du mandataire. En cas de faute, les associés de la société peuvent procéder à la révocation.

Puisqu’il représente la société à l’égard des tiers, les actes du mandataire social peuvent engager la responsabilité de la société. Également, le dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle si la faute commise est séparable de ses fonctions, c'est-à-dire si la faute est grave et intentionnelle.

En cas de faute, les associés de la société peuvent procéder à la révocation. Un arrêt de la Cour d’appel de Lyon montre l’importance de la couverture du risque de révocation et l’importance d’informer son assureur de toutes les modifications de situation du statut de dirigeant (CA Lyon, 13 octobre 2022, n° RG 19/05939).

La responsabilité civile (distribution de dividendes fictifs, absence de tenue des assemblées d’associés, violation des statuts, présence de comptes associés débiteurs…), pénale (mauvaise gestion, défaut de publication des comptes, abus de pouvoir…) et fiscale (manœuvres frauduleuses vis-à-vis du fisc) du gérant peut être engagée. Pour la responsabilité pénale, les sanctions peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.

Il engage aussi sa responsabilité si les capitaux propres de la SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

Les missions et les responsabilités du mandataire social sont définies en fonction du statut de la société. Ses attributions peuvent être définies dans un contrat de mandat social qu’il aura signé en présence des membres de l’assemblée compétente.

Les mandants doivent accorder une importance particulière aux enjeux de la responsabilité du mandataire social. Le mandataire social est tenu responsable de ses actes en cas de fautes causées à la société ou aux tiers, dépendamment de ses fonctions. Toute personne victime de ces préjudices a ainsi la possibilité d’engager une poursuite judiciaire à son égard.

Afin de se protéger des actions judiciaires, le mandataire social a la possibilité de souscrire une assurance RCMS ou Responsabilité civile spécifique aux mandataires sociaux. La garantie RCMS permet à l’adhérent d’alléger les divers frais liés aux procédures, honoraires d’avocat, enquêtes et sanctions pécuniaires qui pourraient être à sa charge.

Le Code pénal prévoit divers types d’infractions auxquelles le mandataire social pourrait engager sa responsabilité en cas de préjudice.

Fin du mandat social

Le mandat social peut prendre fin par une démission du mandataire, un non-renouvellement du mandat, ou bien une révocation par les associés. Cela ne donne pas droit à une indemnité particulière.

Au contraire, si le mandat social est renouvelé, comment cela est-il encadré ? Le Code de commerce fixe des règles précises en matière de renouvellement du mandat social.

Il convient de savoir que les mandants disposent du pouvoir de révoquer le mandataire social. Ils en ont également le droit par anticipation, sans avoir à donner des motifs. La révocation peut avoir lieu à tout moment, sans précision de délai d’avis.

Les modalités de révocation sont différentes selon les conditions de sa nomination. S’il est désigné dans les statuts, la majorité nécessaire à sa révocation est celle prévue pour les décisions extraordinaires. S’il est désigné par décision des associés, la majorité simple suffit. Dans les deux cas, le gérant peut participer au vote et sa révocation doit être motivée sous peine de dommages et intérêts.

Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.

Avant la loi Pacte, le recours au tribunal était inévitable.

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