Guide sur l’inscription au registre du commerce et des sociétés pour les professions libérales et BNC

Vous souhaitez vous lancer à votre compte ? La profession libérale peut être une excellente option ! Cette dernière s’adresse effectivement à de nombreuses professions et présente plusieurs avantages.

Une profession libérale désigne une activité exercée de manière indépendante par une personne physique offrant des services médicaux, intellectuels, techniques ou juridiques, souvent régis par un cadre légal spécifique. Contrairement aux activités commerciales, artisanales ou industrielles, les professions libérales se caractérisent par la prestation de services fondés sur des qualifications professionnelles reconnues, souvent encadrées par des ordres ou des associations professionnelles (ordre national, conseil régional…).

Les catégories et les règles des professions libérales

Il existe 2 catégories de professions libérales :

Profession libérale réglementée
Profession libérale non réglementée

Lorsque l'on parle de professions libérales, il est essentiel de distinguer les professions libérales réglementées des professions libérales non réglementées. Cette distinction repose sur les exigences légales et administratives associées à l'exercice de chaque type de profession.

Les professions libérales réglementées sont soumises à des règles précises. Pour pouvoir exercer une profession réglementée, les professionnels doivent accomplir certaines démarches spécifiques en fonction de leur activité avant de pouvoir commencer à l’exercer. En général, il est obligatoire de s’inscrire à un ordre professionnel (ordre des experts-comptables, ordre des avocats, ordre des chirurgiens-dentistes…). Sans effectuer ces démarches, il est impossible de se faire immatriculer et de légalement exercer la profession. Pour exercer une activité réglementée, il est également nécessaire de justifier de qualifications professionnelles spécifiques, ainsi que de certains diplômes (diplômes de niveau Master, DUT, BTS…).

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Les professions libérales non réglementées sont celles qui ne sont pas soumises à des règles spécifiques pour leur exercice. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées, mais elles se distinguent par l'absence de qualifications imposées et de démarches administratives contraignantes. Ces professions ne correspondent pas à des activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles, et elles ne figurent pas sur les listes des activités réglementées. Elles se caractérisent souvent par une activité principalement intellectuelle, scientifique ou artistique exercée de manière indépendante. Par exemple : graphiste, coach sportif, développeur…

Exemples et listes (non exhaustives)

Voici une liste non exhaustive des professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.

Liste des professions libérales réglementées (exemples)

Professions de santé: Médecin généraliste, Médecin spécialiste, Chirurgien-dentiste, Orthodontiste, Sage-femme, Pharmacien, Kinésithérapeute, Ostéopathe, Psychologue (sous réglementation), etc.
Professions juridiques et judiciaires: Avocat, Notaire, Huissier de justice, Commissaire de justice, Administrateur judiciaire, Mandataire judiciaire, Commissaire-priseur judiciaire, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, etc.
Professions techniques et du conseil: Architecte, Architecte d'intérieur, Géomètre-expert, Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Ingénieur-conseil, Conseil en propriété industrielle, Actuaire, etc.
Professions artistiques et culturelles: Conservateur-restaurateur d’œuvres d’art (certaines spécialités réglementées).

Liste des professions libérales non réglementées (exemples)

Conseil et formation: Consultant en management, Consultant en stratégie, Consultant en ressources humaines, Coach de vie, Coach professionnel, Formateur, Conseil en communication, Conseil en marketing, Conseil en gestion, Conseil en environnement, etc.
Création et communication: Designer graphique, Designer industriel, Designer d'intérieur, Graphiste, Illustrator, Photographe, Vidéaste, Rédacteur, Journaliste indépendant, Traducteur, Interprète, Auteur, Scénariste, Community manager, Webmaster, Infographiste, Ergonome, etc.
Informatiques et technologiques: Développeur web, Développeur logiciel, Administrateur système, Consultant en informatique, Ingénieur en cybersécurité, Data scientist, Spécialiste en intelligence artificielle, etc.
Bien-être et accompagnement: Naturopathe, Praticien en médecine traditionnelle chinoise, Psychothérapeute (sous conditions), Hypnose, Sophrologie, Réflexologie, Shiatsu, Acupuncteur (hors cadre médical), etc.
Arts et culture (non réglementées): Musicien, Compositeur, Chorégraphe, Danseur, Comédien, Metteur en scène, Scénographe, Peintre, Sculpteur, Artiste plasticien, etc.

Dans les 8 jours suivant le lancement d’activité, il faut effectuer une déclaration d’immatriculation pour exercer légalement. Selon la profession, il peut être nécessaire de s’inscrire auprès de l’ordre ou de la chambre consulaire dont dépend l’activité. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d’activité se fait désormais via le guichet des formalités des entreprises plutôt que dans un CFE.

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Le choix du statut juridique

Choisir le bon statut juridique est crucial pour les professionnels libéraux. Il détermine les aspects fiscaux et sociaux, mais aussi la manière dont l’entreprise est structurée et gérée. Les grandes options sont :

Société d'exercice libéral (SEL)
Société civile professionnelle (SCP)
Société civile de moyens (SCM)
Société en nom collectif (SNC) et SPÉ (Société Pluri-professionnelle d’Exercice)
Associations ou groupements (contrats d’exercice conjoints, SCM, etc.)

La SEL permet d’exercer sous forme de société commerciale (SELARL/SELARLU, SELAS/SELASU, SELAFA, SELCA). La SCP est adaptée pour les professions libérales réglementées afin de mutualiser les moyens tout en préservant l’indépendance des associés sur leur clientèle. La SCM permet de mettre en commun des moyens matériels sans partager les revenus ou la clientèle. La SNC est adaptée à des structures familiales et à des professions libérales non réglementées dans certains cas.

Pour les professions libérales réglementées, des décrets déterminent les conditions d’application des SEL et les professions autorisées à s’y regrouper (par exemple, avocats, notaires, architectes, experts-comptables, etc.). Une SPE (Société pluri-professionnelle d’exercice) peut regrouper plusieurs professions réglementées sous une même structure.

Le KBIS et l’inscription au RCS seront nécessaires si vous exercez sous une forme sociétale commerciale. Le KBIS original est délivré par le greffe du tribunal de commerce ou Infogreffe et a une durée de validité limitée vis-à-vis des tiers (environ 3 mois). Les professionnels libéraux exerçant individuellement ne s’inscrivent pas nécessairement au RCS et ne reçoivent pas de KBIS, mais déclarent leur activité à l’URSSAF et obtiennent un SIREN/SIRET via l’INSEE.

Pour les professions réglementées, l’immatriculation passe souvent par l’ordre professionnel concerné (par exemple CPAM pour les professions de santé, Barreau pour les avocats, etc.). L’avis de répertoire SIRENE peut être obtenu en ligne sur le site de l’INSEE.

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Régimes fiscaux et sociaux

Les professions libérales qui exercent en indépendant relèvent des BNC pour l’imposition des revenus. Deux régimes existent :

Régime micro-BNC: abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes, simplification comptable, tenue d’un livre des recettes, option possible pour le prélèvement libératoire à 2,2 % des recettes lorsque les conditions sont remplies.
Régime de la déclaration contrôlée: comptabilité réelle, possibilité de déduire les charges, nécessaire lorsque le chiffre d’affaires excède les seuils Micro-BNC (77 700 € en 2026) ou sur option.

Pour les structures sociétaires, l’imposition peut varier: option IS possible sous certaines conditions. Les travailleurs indépendants relèvent du régime TNS (travailleur non salarié) et paient des cotisations sociales via l’URSSAF ou CIPAV selon l’activité.

Le prélèvement à la source et les règles de TVA dépendent du statut (auto-entrepreneur, EI, EIRL, SEL, SCP, etc.). Les auto-entrepreneurs libéraux, par exemple, peuvent opter pour le prélèvement libatoire de l’impôt sur le revenu à 2,2 % du chiffre d’affaires déclaré, et leur fiscalité peut être calculée soit par le barème progressif ou par le versement libératoire, selon le régime.

Cas particuliers et conseils pratiques

Le bilan des options varie selon que l’activité est réglementée ou non, et selon que l’assujettissement est en micro-entreprise ou sous régime réel. Les associations de gestion agréées (AGA) peuvent influencer favorablement le calcul imposable.

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Le choix du statut et du régime doit être adapté à la nature de l’activité (libérale réglementée ou non), à l’ambition professionnelle, et au niveau de contrôle de gestion souhaité. Pour les professionnels qui débutent, les options simples comme le micro-BNC ou le régime micro-social peuvent offrir une entrée rapide sur le marché, tandis que les structures sociétaires permettent une collaboration étendue et une mutualisation des moyens.

Pour terminer, quelles que soient les formes juridiques choisies, la profession libérale est une activité indépendante qui peut faire l’objet de structuration juridique adaptée et de stratégies fiscales et sociales spécifiques. Les professionnels libéraux peuvent adhérer à des régimes spécifiques et bénéficier d’un accompagnement comptable et juridique adapté à leur situation.

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