Loi Bourquin et assurance emprunteur professionnel : explications complètes

Votre assurance de prêt vous revient (beaucoup) trop cher ? Bonne nouvelle, depuis l’entrée en vigueur de la loi Bourquin en 2017, vous avez la possibilité d’en changer. Cette faculté est encadrée, vous devrez donc respecter un délai de préavis et obtenir un contrat avec des garanties équivalentes. Les banques peuvent se montrer réticentes, c’est pourquoi une nouvelle proposition de loi devrait venir renforcer ce droit.

Assurance emprunteur : obligatoire ou non pour un prêt professionnel ?

Légalement, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. En réalité, les banques l’exigent systématiquement pour vous octroyer un prêt immobilier. Pourquoi ? Tout simplement pour se couvrir contre le risque que vous ne la remboursiez plus à la suite d’un décès ou d’une invalidité. C’est également une protection pour vos proches. En cas de coup dur, ils n’auront pas à faire face au poids financier de votre crédit immobilier.

Lorsque vous souscrivez un emprunt professionnel, vous pourrez choisir entre une assurance emprunteur groupe (proposé par les banques) ou un contrat individuel (proposé par une assurance extérieure). Sachez avant toutes choses, qu’on ne peut vous imposer un contrat, et ce grâce à la loi Lagarde (2010). Votre organisme prêteur peut vous proposer son contrat groupe d’assurance immobilier professionnel, qui est standard à tous les emprunteurs. Les délégations d’assurance sont des contrats individuels spécifiques à votre profil qui prennent en compte votre âge, le montant emprunté, votre état de santé et bien d’autres critères.

Historique des droits de résiliation : Hamon, Bourquin, Lemoine

Pendant longtemps, il était difficile, voire impossible de changer d’assurance emprunteur. À l’origine, c’est la loi Hamon, intervenue en 2014, qui vous autorisait à changer d’assurance emprunteur. Cependant, elle limitait cette possibilité à la première année suivant la mise en place du crédit immobilier.

La loi Bourquin, entrée en vigueur en 2017, vous autorise à changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, une fois cette première année échue. Et c’est tant mieux, parce que cette mesure a permis de faire baisser les marges des banques sur l’assurance de prêt, qui pouvait grimper jusqu’à 50 %. En plus, le fait de pouvoir résilier votre assurance emprunteur à sa date anniversaire ne vous oblige plus à négocier férocement le taux des primes au moment de la souscription du crédit.

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Remarque : Désormais, la loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, il n’est donc plus nécessaire de recourir à la loi Bourquin et donc d’attendre la date d’anniversaire du contrat. Depuis septembre 2022, la résiliation infra-annuelle de la loi Lemoine est entrée en vigueur. Désormais tous les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt immobilier quand ils le souhaitent.

La portée de la loi Bourquin pour le prêt professionnel

La loi Bourquin s’applique pour les assurances de prêt pour particuliers mais aussi pour professionnels dès lors qu'il s'agit d'un prêt à usage immobilier (contrairement à la loi Lemoine qui ne concerne que les prêts immobiliers à usage non-professionnel). Plus de 8 millions de Français sont concernés par cette nouvelle loi sur la résiliation annuelle de leur assurance de prêt immobilier.

Les dispositions de la loi Bourquin concernent les prêts immobiliers contractés par des personnes physiques pour financer l'achat d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et d'habitation). Les prêts exclusivement professionnels sont exclus du champ d'application de l'amendement Bourquin. Les prêts à la consommation restent totalement exclus du champ d'application de l'amendement Bourquin.

Conditions et modalités : comment changer d’assurance emprunteur professionnel

Si vous voulez changer d’assurance emprunteur, vous allez d’abord devoir trouver un autre contrat. Et pas n’importe lequel. Celui-ci devra proposer des garanties au moins équivalentes à celles du contrat d’origine. Sachez que la banque est tenue de vous transmettre une fiche standardisée d’information (FSI) mentionnant les garanties, afin de vous faciliter la comparaison.

La loi Bourquin mentionne que l'emprunteur, pour user de ce droit de résiliation, devra respecter le principe d'équivalence des garanties, ce qui signifie que les garanties proposées par le nouveau contrat doivent être identiques ou supérieures à celles de votre contrat d'assurance emprunteur initial.

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Étapes pratiques

  1. Explorer le marché et comparer les offres : l’assuré doit commencer par prendre le temps de rechercher, d’analyser et de comparer les différentes offres disponibles.
  2. Trouver un contrat équivalent : la nouvelle assurance doit présenter les mêmes critères que ceux exigés par la banque (11 sur une liste de 18 critères objectifs fixés par décret dans la plupart des cas).
  3. Envoyer la demande : vous devrez envoyer un courrier accompagné du nouveau contrat et des conditions générales, en lettre recommandée avec AR.
  4. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre : si la nouvelle assurance de prêt assure des garanties équivalentes, alors la banque ne pourra pas vous refuser le changement. En revanche, si ce n’est pas le cas, elle devra tout de même justifier clairement son refus.
  5. Respecter le préavis : vous devez le faire savoir à votre banquier au moins deux mois avant la date anniversaire de votre offre de prêt (amendement Bourquin).
  6. Signature de l’avenant : en cas d’acceptation, un avenant tirant les conséquences du nouveau tarif de l’assurance est établi au contrat de prêt.

Bon à savoir : vous pouvez changer d’assurance emprunteur plusieurs fois au cours du remboursement de votre prêt. Et ça ne coûte rien : l’article L.312-9 du Code des assurances met à la charge des banques la réalisation de l’avenant à l’offre de prêt, lequel doit comporter le nouveau taux effectif global. Elles ne peuvent donc pas vous demander de payer des frais supplémentaires parce que vous changez d’assurance de prêt.

Délais et dates : quelle est la date anniversaire ?

Au début, la loi Bourquin ne concernait que les offres de prêt émises à partir du 1er mars 2017. Oui, mais à partir de quand ? Vous avez raison de poser la question, les banques se sont souvent basées sur l'absence de définition de la date anniversaire du contrat pour se soustraire à la demande de résiliation de l'assurance emprunteur. Pour certains établissements prêteurs, la date anniversaire était celle de la demande de prêt. Pour d’autres, celle de la signature de l’offre de prêt. Un flou artistique sur lequel le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est venu donner son avis. Pour lui, la date anniversaire est celle de la signature de l’offre de prêt.

Rassurez-vous, l’amendement Bourquin prévoit également d’obliger les banques à vous communiquer chaque année la date anniversaire de votre contrat. Ce pourra être au moment de vous informer sur les encours restants de votre prêt immobilier. Si elles ne le font pas, elles pourront être condamnées à payer une amende jusqu’à 15 000 €.

Exigence d’équivalence : quels critères ?

Dans tous les cas, la loi pose explicitement que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent ». Chaque banque détermine un certain nombre de critères (11 sur une liste de 18 critères objectifs fixés par décret) définissant les garanties minimales exigées. Ces critères sont obligatoirement communiqués par la banque dans la fiche personnalisée remise lors de la négociation du prêt.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste limitative de ces garanties essentielles. Elles sont au total de 18, et sont réparties dans 6 grands types de garanties : Décès, Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), Incapacité temporaire totale (ITT), Invalidité permanente totale (IPT), Invalidité permanente partielle (IPP), Perte d’emploi. Seuls ces critères peuvent être exigés par l’établissement bancaire ou l’assureur.

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Cas particulier : assurance groupe vs assurance individuelle

Les assurances de groupe sont souvent plus chères que les délégations d’assurance. En effet, il est possible que dans l’euphorie du moment, vous ayez souscrit le contrat de groupe pour accélérer le processus d’obtention de prêt. Si vous êtes dans le doute, vous pouvez utiliser un simulateur d'assurance de prêt pour vérifier les taux d’assurance emprunteur que nous pourrions vous obtenir !

La banque ne peut refuser une délégation d’assurance si le contrat présente un niveau de garantie équivalent. La Fiche Standardisée d'Information (FSI) remise par la banque doit faciliter la comparaison. Depuis 2015, votre banque a l'obligation de vous remettre une FSI dès la première simulation de prêt.

Cas pratique : délais selon la situation

Situation Possibilité de résiliation Délai à respecter
Dans les 12 premiers mois (Loi Hamon) Oui Lettre recommandée, au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois
Après 1 an (Loi Bourquin) Oui, à chaque date anniversaire Préavis de 2 mois avant la date anniversaire
Depuis loi Lemoine (2022) Oui, à tout moment Résiliation infra-annuelle possible sans attendre la date anniversaire

Sanctions en cas de non-respect par la banque

Si le délai de préavis de 2 mois et la condition d'équivalence du niveau de garanties sont respectés, la banque ne peut vous refuser votre demande de résiliation d'assurance de prêt immobilier, sous peine de payer une amende de 3 000 € en cas de non-respect de la loi (amende qui peut être portée à 15 000 € selon certaines dispositions et la loi Lemoine).

Si cette action reste sans effet, vous pouvez saisir par courrier le médiateur du secteur bancaire. Ce dernier est tenu de vous répondre dans les 3 mois à partir de la réception du courrier.

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Pour qui la loi Bourquin est-elle la plus intéressante ?

À vrai dire, un peu tout le monde a intérêt à changer d’assurance emprunteur. Par exemple, si votre situation professionnelle a évolué et qu’elle fait courir moins de risque à votre assureur (si vous passez de pompier à comptable, mettons), alors vous pouvez obtenir des primes d’assurance moins élevées auprès d’un concurrent. Selon les experts du secteur assurantiel, ceux qui ont le plus à gagner sont les quarantenaires, lesquels représentent la tranche d’âge qui emprunte le plus. Pour les seniors, l’obtention d’un meilleur tarif peut être plus difficile en raison de l’âge, de l’évolution de l’état de santé et de la proximité de la retraite.

Assurance emprunteur professionnel : quelles exclusions et précisions ?

Les dispositions de la loi Bourquin ne s'appliquent pas à tous les types de prêts. En revanche, les prêts destinés exclusivement à un usage professionnel sont explicitement exclus du dispositif. De même, les contrats souscrits par des personnes morales comme les SCI ne peuvent bénéficier de ce droit à la substitution annuelle dans certaines interprétations, bien que certaines sources indiquent que les SCI constituées pour l'acquisition d'un bien à usage d'habitation ou mixte peuvent bénéficier du droit de résiliation annuelle.

Le type de financement : pour profiter de la loi Hamon et de l’amendement Bourquin, vous devez avoir souscrit un prêt professionnel visant à financer un bien immobilier. Si le contrat d’assurance prêt professionnel concerne l’achat de biens mobiliers comme l’équipement par exemple, il est possible de le résilier chaque année à la date d’échéance du contrat, selon l’article L113-12 du Code des Assurances.

Conseils pratiques pour réussir sa substitution d’assurance

  • Commencez les recherches plusieurs mois avant la date anniversaire afin d’obtenir les meilleurs devis.
  • Vérifiez la FSI fournie par la banque pour connaître précisément les garanties exigées.
  • Envoyez vos courriers en recommandé avec AR et conservez les preuves d’envoi et de réception.
  • En cas de refus motivé, demandez précisément quelles garanties font défaut pour corriger le nouveau contrat.
  • Utilisez un comparateur ou un courtier spécialisé pour maximiser vos économies.

En utilisant un simulateur d'assurance de prêt, des experts peuvent vous accompagner dans votre changement d'assurance de prêt professionnel gratuitement. Opter pour la délégation d’assurance dès la mise en place du dossier de prêt permet déjà aux emprunteurs de réaliser des économies. La substitution d'assurance emprunteur permet aux emprunteurs de changer leur contrat d'assurance de prêt à chaque échéance annuelle, au-delà de la première année du crédit.

Points clés à retenir

  • La loi Bourquin permet la substitution annuelle de l’assurance emprunteur (après 1 an), avec un préavis de 2 mois.
  • La loi Hamon permet la résiliation durant la première année (préavis 15 jours).
  • La loi Lemoine permet maintenant la résiliation à tout moment, infra-annuelle.
  • Le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes et la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
  • Les prêts exclusivement professionnels sont généralement exclus, mais la loi s’applique aux prêts immobiliers à usage mixte.
  • Le changement d’assurance est sans frais pour l’emprunteur ; la banque prend en charge l’avenant.

Vous avez souscrit une assurance pour votre prêt professionnel et vous souhaitez savoir si la législation récente s'applique à votre situation ? Êtes-vous éligible au changement d'assurance de prêt annuel permis par l'amendement Bourquin ? Toutes nos réponses se trouvent dans les sections précédentes : vérifiez la nature du prêt, la date de signature de l’offre, comparez les garanties et respectez le préavis. En cas de doute, faites appel à un comparateur ou à un courtier spécialisé.

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