Loi de Finances Rectificative pour 2009 : Contenu et Objectifs

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2009 intervient dans un contexte de reprise de l’activité économique et de ralentissement des destructions d’emploi. Après quatre trimestres de baisse, la croissance française a atteint 0,3 % aux deuxième et troisième trimestres 2009, avec une nette tendance au redémarrage de l’économie.

Le présent projet de loi de finances rectificative fait suite à deux lois de finances rectificatives pour l’année 2009, adoptées en urgence, respectivement le 4 février et le 20 avril 2009, afin d’ouvrir les crédits indispensables à la mise en œuvre du plan de relance de l’économie.

I. Ajustements Budgétaires et Priorités

La loi de finances (LFI) pour 2009 a été construite sur une stabilisation des dépenses de l’État en volume, sur un périmètre élargi aux prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales ainsi qu’aux nouvelles affectations de recettes. Les ajustements prévus dans le présent projet de loi permettent de limiter la progression des dépenses à un niveau inférieur de 2 milliards d’euros à cet objectif.

Ce montant traduit une légère diminution (- 0,1 %) des dépenses hors relance en valeur par rapport à l’année 2008. Le projet de loi de finances rectificative propose d’employer la marge de 2 milliards d’euros réalisée sur les dépenses en 2009 pour procéder à des ouvertures complémentaires de crédits destinées à assurer un remboursement d’ampleur exceptionnelle des dettes de l’État à l’égard des organismes sociaux.

2,0 milliards d’euros de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont ouverts sur les différentes missions du budget général, afin d’apurer des dettes retracées dans l’état semestriel des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Principales Dépenses et Affectations

La remise à niveau des dotations versées à la sécurité sociale à hauteur de 1,3 milliard d’euros.
Le financement des dépenses liées à la grippe A (0,4 milliard d’euros).
L'affectation à l'apurement de dettes de l'excédent de la reprise de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) en 2009, pour un montant de 0,4 milliard d’euros, et du surplus de recettes affectées à la compensation des allègements généraux de charges, pour un montant de 0,2 milliard d’euros.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit une annulation de 150 millions d’euros sur les crédits de personnel au vu des dernières prévisions réalisées.

Recettes et Déficit Budgétaire

Hors incidence des mesures du projet de loi de finances rectificative, les recettes présentées à l’état A du présent projet de loi sont globalement en ligne avec la prévision de recettes pour 2009 présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.

Le produit des recettes fiscales nettes attendu en 2009 est globalement confirmé (212 milliards d’euros hors incidence des mesures du projet de loi de finances rectificative). Les mesures du présent projet de loi de finances conduisent à une diminution de 0,5 milliard d’euros du produit des recettes fiscales nettes.

Les recettes non fiscales s’établissent en augmentation de 0,3 milliard d’euros par rapport à la prévision communiquée lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2010. Le solde des comptes spéciaux s’améliore de 0,1 milliard d’euros. Le déficit budgétaire prévu dans le présent projet de loi s’établit à 141,0 milliards d’euros, en hausse de 36,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative du 20 avril 2009.

II. Mesures Fiscales et Lutte Contre la Fraude

Le projet de loi de finances rectificative prévoit plusieurs mesures dont l’objectif est de renforcer, dans le cadre de la coopération entre les agents de l’administration fiscale et les services de police, la capacité du fisc à appréhender les revenus tirés de la délinquance. Les règles de procédures actuellement prévues pour les seules activités occultes, mais licites, sont par ailleurs étendues aux activités illicites afin d’en faciliter le contrôle et la taxation par l’administration fiscale : allongement du délai de reprise, assouplissement des modalités de taxation d’office, exclusion du bénéfice des régimes fiscaux favorables, pénalités renforcées.

Enfin, une présomption de revenus est instaurée pour les contribuables se livrant à un trafic illicite de biens portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique. Les personnes se livrant à des trafics de stupéfiants, d’armes, d’alcool ou de tabac, de fausse monnaie ou de contrefaçon seraient présumées sauf preuve contraire avoir perçu des revenus imposables à l’impôt sur le revenu d’un montant égal à la valeur de ces biens. Le champ d’application de la procédure de flagrance fiscale serait dès lors élargi à ces activités.

Lutte contre la fraude fiscale : que vaut le plan présenté par Gabriel Attal ? • FRANCE 24

Actions Contre les Paradis Fiscaux

Dans le prolongement des résolutions du G20, des travaux de l’OCDE et de l’action internationale de la France, des mesures de sanctions sont prises à l’encontre des paradis fiscaux non coopératifs. Sont visés par ces mesures, applicables selon le cas au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011, les États et territoires inscrits sur la liste établie par l’OCDE qui n’ont pas signé avec la France un accord d’échange d’information.

La liste pourra évoluer en fonction de l’évaluation de la portée effective de l’échange d’information avec nos partenaires.

Mesures Spécifiques

Les taux de retenue à la source sur certains revenus versés dans des États de la liste seraient portés à 50 %.
Les dividendes reçus des États de la liste seraient imposés.
Les dispositifs anti-abus permettant de taxer les bénéfices d’entreprises réalisés à l’étranger seraient renforcés s’agissant de bénéfices réalisés dans des États de la liste.
Les grandes entreprises seront soumises à une obligation générale de documentation de la politique de prix de transfert des entreprises multinationales, assortie d’une sanction en cas de défaillance.

III. Ajustements des Taxes Intérieures de Consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP)

Le projet de loi prévoit des ajustements des fractions de tarifs inscrites en loi de finances pour 2009, notamment pour la compensation du transfert des agents participant à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local, du fonds de solidarité pour le logement et des voies d’eau affectés dans des services transférés au 1er janvier 2007 et au 1er janvier 2008.

Lire aussi: Université des finances : Aperçu

Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne.

Les montants correspondant aux versements prévus sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État.

Le tableau suivant illustre la répartition des TIPP par région :

Région	Montant (en €)
Champagne-Ardenne	165 532
Alsace	3 223 634
Autres régions	Variable

Le montant dû par l’État aux régions a été établi sur le fondement des propositions d’une mission conjointe de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales qui a rendu ses conclusions en février 2009.

Conformément à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le présent article a pour objet d’affecter une part du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Le présent article affecte ainsi 55 M€ au FIPD.

IV. Mesures Complémentaires et Diverses

Le projet de loi de finances rectificative aborde également des aspects tels que :

Le financement des PME.
Le soutien au secteur automobile.
Des mesures pour l'emploi.
Le logement et la construction.

Ces mesures visent à coordonner les efforts des gouvernements des pays industrialisés et à encourager les investissements.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi de finances rectificative pour 2009 le 23 décembre 2009.

balises: #Financ