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Contribution sociale de solidarité des sociétés : qui paie ? Toutes les sociétés ? Les sociétés qui exercent une activité économique sont soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour autant qu'elles correspondent à certains critères. Pour être effectivement concernée, votre société doit réaliser un chiffre d'affaires hors taxes au moins égal à 19 M€ et être constituée sous forme de SA, SAS, SARL, EURL, SNC, ou sociétés en commandite, quel que soit leur régime fiscal, relevant de l'impôt sur le revenu ou soumis à l'IS, ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), etc. Sont également visées par cette contribution les personnes morales de droit public, les groupements d'intérêts publics assujettis à la TVA, les personnes morales dont le siège est situé hors du territoire national, les groupements d'intérêt économique (GIE) et les groupements européens d'intérêt économique (GEIE), les organismes financiers non constitués sous l'une des formes sociales précédentes, les sociétés coopératives. Quelques exceptions existent, comme les HLM, les sociétés de crédit immobilier, les sociétés d'économie mixte de construction, les SAFER, SNC et GIE entre sociétés exonérées, etc.

Contribtion sociale de solidarité des sociétés : combien ?

0,16 % du chiffre d'affaires est dû chaque année. La base de calcul est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente, déclaré auprès de l'administration fiscale via les déclarations de TVA. En pratique, la marche à suivre est détaillée selon votre régime TVA (réel normal, régime simplifié) et selon que vous déposez des déclarations TVA ou non.

Régime réel normal: totalisez le chiffre d'affaires imposé ou exonéré en CA3 (lignes 01, 04, 05 et 06) et éventuellement ligne 02 selon les opérations (subventions, intragroupe, etc.).
Régime réel simplifié: totalisez le chiffre d'affaires sur les lignes pertinentes de CA12/CA12E, et ligne 13 si nécessaire.
En absence de déclarations TVA: prenez en compte le chiffre d'affaires reporté sur la ligne FL du tableau n° 2052 ou les lignes 210, 214 et 218 du compte de résultat simplifié n° 2033B.

Specialités SNC: les SNC et GIE déduisent la part de CA correspondant à des prestations de services acquises auprès d'un associé et refacturées. Elles ne doivent pas tenir compte des ventes de biens réalisées à leurs associés acquittant la C3S et détenant au moins 20 % du capital, lorsque ces biens sont vendus en production. Les SA, SARL, SAS peuvent déduire la part des ventes de biens réalisées avec une SNC/GIE acquittant la C3S si ces biens servent à la production desdites sociétés et si elles détiennent au moins 20 % du capital.

Taxe déductible ?

La C3S est une charge de l'exercice en cours au 1er jour de l'année civile. Comptablement, elle correspond à une charge de l'année N-1. Si l'exercice coïncide avec l'année civile, la C3S est comptabilisée comme charge sur l'exercice et sera réintégrée dans le résultat fiscal au titre des retraitements; elle sera déduite fiscalement au titre de l'exercice suivant. Si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, on comptabilise la C3S comme charge à payer sur le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de clôture, puis elle est réintégrée dans le résultat fiscal et déduite ensuite.

Contribtion sociale de solidarité des sociétés : comment ?

Par Internet. Si votre société est soumise à la C3S (CA ≥ 19 M€), vous devez télédéclarer et télépayer via le site net-entreprises.fr. Ces formalités sont gratuites. Une majoration de 0,2 % du montant de la C3S est appliquée en cas de non-respect de la télédéclaration et du télépaiement.

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La TVA est un impôt indirect supporté par les consommateurs, collectée et reversée par les entreprises à l’administration. Le mécanisme: TVA collectée sur les ventes, TVA déductible sur les achats, et TVA à payer qui est la différence entre les deux. Le taux de TVA varie selon les biens et services, avec un taux normal et des taux réduits. Dans l’Union européenne, la TVA est harmonisée par les directives 67/227/CEE et 2006/112/CE, avec les règles de territorialité et les transitions historiques. Des exceptions existent (exportations, livraisons intracommunautaires, locations, activités médicales et d’enseignement). En Corse et dans les DOM-TOM, il existe des taux spécifiques. La TVA est collectée par les entreprises et reverse au Trésor public; elle peut être déduite si le consommateur a droit à la déduction et que les factures sont conformes.

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

Taux et régimes de TVA

Franchise en base de TVA: dispenses les petites entreprises de déclarer et de payer la TVA si le CA ne dépasse pas certains seuils. Régime simplifié de TVA: s’applique lorsque le CA dépasse les seuils de la franchise mais reste en dessous des plafonds du régime normal; il prévoit une déclaration annuelle et des acomptes semestriels. À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié sera supprimé et les déclarations devront être mensuelles avec éventuellement des déclarations trimestrielles sous certains seuils. Le régime réel normal de TVA s’applique lorsque les seuils du CA sont dépassés ou sur option; il nécessite des déclarations mensuelles (CA3) et le paiement mensuel de la TVA ou des délais spécifiques pour les petites entreprises. En cas de crédit de TVA, deux options: imputation sur des périodes ultérieures ou remboursement (à partir de 150 €).

Éléments	Explication
Seuil C3S	CA hors taxes ≥ 19 M€
Taux C3S	0,16 % du chiffre d'affaires de l'année précédente
Déclaration C3S	Net-Entreprises.fr, majoration 0,2 % en cas de défaut
TVA: base	CAHT de l'année précédente pour calcul
TVA: régimes	Franchise base, Simplifié, Réel Normal
Terrotorialité	Directive 2006/112/CE, lieu de prestation

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