Rémunération maximale et coefficients selon la convention collective Plasturgie (APEs 22232) et l’impact sur les cadres et non-cadres
La présente fiche synthétise les principes clés relatifs à la rémunération minimale et maximale, aux cadres et non-cadres, et aux conditions associées à la convention collective Plasturgie, en s’appuyant sur les éléments fournis dans le document de travail.
1) Grille des salaires et coefficients
La convention collective Plasturgie garantit un revenu minimal mensuel brut aux salariés de la profession. Chacun d'eux est classé selon un coefficient dans une grille de salaires révisée annuellement. La grille des salaires dépend donc de coefficients, attribués à chaque salarié, allant de 700 à 940, et varie selon la fiche de poste et les qualifications du salarié, résultant de cinq critères définis par l'accord du 16 décembre 2004 relatif aux classifications. Pour illustrer: un salarié de coefficient 700 gagnera au minimum 1 465 euros brut mensuel.
Les catégories et niveaux
La grille se divise en trois grandes catégories professionnelles: employés (niveaux 1 à 3), techniciens et agents de maîtrise (niveaux 4 à 6) et cadres (niveaux 7 à 8). La valeur du point, mise à jour par l’accord du 8 avril 2025, sert de base pour calculer le salaire
La grille de salaires est indexée et évolue annuellement via des avenants pour suivre l’évolution du SMIC et les négociations paritaires.
2) Temps de travail et forfaits
Dans la plasturgie, l’horaire hebdomadaire est en moyenne de 35 heures, avec une durée annuelle pouvant atteindre 1 600 heures sur 12 mois. L’employeur informe le salarié au moins 7 jours ouvrés en cas de changement d’horaire; ce délai peut être réduit à 2 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles après consultation des représentants du personnel.
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Pour les cadres, deux types de forfait existent: le forfait annuel en heures (maximum 1 730 heures) et le forfait en jours (plafond de 215 jours travaillés par an, hors journées de solidarité). Ces dispositifs permettent d’adapter le rythme professionnel aux responsabilités exercées. En cas d’arrivée ou de départ d’un cadre en cours d’année, le nombre de jours forfaitisés est proratisé.
Temps de travail nocturne et majorations
Le travail de nuit prévoit une durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines ne devant pas excéder 39 heures, avec une contrepartie sous forme de repos compensateur et une majoration de salaire pour les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures. D’autres dispositions prévoient notamment des repos compensateurs en cas de travail de nuit ou en équipes successives.
3) Congés, jours de repos et dons
La période de congés annuels est communiquée au moins deux mois avant son ouverture. Des congés spécifiques existent selon l’ancienneté et les situations; des jours supplémentaires peuvent être accordés (par exemple: un jour après trois ans, deux après cinq ans, et trois après dix ans pour les cadres).
Le dispositif du don de jours de repos est facultatif: les jours non pris peuvent être donnés dans la limite de 5 jours par an et par salarié donateur, via un formulaire précisant la catégorie et le nombre de jours. L’employeur peut créer un fonds de solidarité pour recueillir les dons, et le bénéficiaire peut solliciter le dispositif dans la limite des jours disponibles dans ce fonds. Pour le donateur, chaque don correspond à du temps de travail supplémentaire, sans contrepartie.
4) Primes, indemnités et indemnités liées au travail
Les primes et indemnités incluent plusieurs éléments: indemnité de panier de nuit équivalant à 1,5 fois le minimum garanti (valeur au 1er janvier), majorations des heures supplémentaires (125% pour les 8 premières heures, 150% au-delà), et possibilité de percevoir ces montants sous forme de repos compensateur. Le travail de nuit et les congés spéciaux prévoient également des majorations ou des contreparties selon les cas.
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Pour les salariés accompagnant des salariés en professionnalisation, un quart de la prime OPCA perçue par l’entreprise leur revient directement. Des indemnités de rappel existent: une indemnité d’une heure, portée à deux heures entre 21 heures et 6 heures ou les week-ends, et une majoration en cas de rappel nocturne ou en période de repos.
5) Maladie, arrêt et maintien de salaire
Le maintien de salaire lors d’arrêt maladie est prévu: après un délai de carence de 3 jours pour certains cas, mais sans délai de carence pour le premier arrêt au cours d’une année civile. Le maintien de rémunération varie selon l’ancienneté et les conditions d’arrêt. En cas d’absence maladie ou accident, l’employeur peut être amené à interdire temporairement le remplacement et à notifier sa décision par écrit dans les délais prévus selon l’ancienneté.
6) Rupture, préavis et indemnités de licenciement
Les prémices de rupture incluent la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle, ou le départ à la retraite. Le préavis varie selon l’ancienneté et le statut, et l’indemnité de licenciement se base sur l’ancienneté et la rémunération, avec une base de calcul qui peut être la moyenne des douze derniers mois ou des trois derniers mois, si cela est plus favorable. Les cadres bénéficient des mêmes règles mais peuvent négocier des conditions supérieures selon leur contrat.
7) Prévention et sécurité au travail
Travailler dans la plasturgie implique une prévention des risques importante. L’hygiène et la sécurité reposent sur des équipements de protection individuelle et des mesures d’aménagement des locaux. L’ergonomie des postes est encouragée pour limiter les troubles musculo-squelettiques. En matière de sécurité, la formation est intégrée et obligatoire pour permettre d’identifier les dangers et d’adopter les bons réflexes.
8) Autres éléments et spécificités
La convention prévoit notamment des congés exceptionnels pour événements familiaux, des congés de détente pour les déplacements des salariés en mission, et des dispositions relatives au temps de travail (modulation, repos, et continuité d’activité en cas de raisons économiques). Le cadre général rappelle que les conventions collectives s’appliquent selon l’activité principale et le code NAF/APE attribué par l’INSEE à l’entreprise.
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Plasturgie: 3 Règles de conception (PTSI)
Tableau récapitulatif synthétique (exemples)
| Catégorie | Niveaux | Coefficient | Salaire minimum (exemple) |
|---|---|---|---|
| Employés | 1-3 | 700-à préciser | 1 465 € |
| Techniciens | 4-6 | à définir | ≈ selon point et catégorie |
| Cadres | 7-8 | 1 730 heures ou 215 jours forfait | variable selon forfait et valeur du point |
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