LOI PACTE, ARTISANAT, DÉFINITION ET IMPACT

La Loi Pacte transforme et précise le cadre de l’artisanat, de son inscription jusqu’aux modes d’action des acteurs qui le soutiennent. Elle aborde notamment la définition des métiers artisanaux, les conditions d’immatriculation au répertoire des métiers, les obligations liées au statut et les dispositifs de soutien comme les coopératives artisanales et le fonds de promotion de l’artisanat. Le texte réunit des éléments de définition, de transmission des savoir-faire et de modernisation des mécanismes d’accompagnement.

Définition et définition opérationnelle de l’artisanat

L’artisanat regroupe les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État.

Selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, elles « doivent être immatriculées au répertoire des métiers ». Sous certaines conditions, les unités légales (siren) qui le souhaitent peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers au-delà du seuil des 10 salariés (on parle de « droit de suite »).

Conséquences et nuances du comptage

Le nombre d'entreprises artisanales ne coïncide pas avec celui des artisans, car plusieurs artisans peuvent être associés au sein d'une même société. Il n'y a pas de définition européenne des entreprises artisanales ; dans sa recommandation du 3 avril 1996 sur la définition des PME, la Commission européenne précise que les entreprises artisanales « continueront à être définies au niveau national, en raison de leurs spécificités ».

Transmission des savoir-faire et formation

Transmission des savoir-faire : chaque année, les CMA forment 112 500 apprentis et accompagnent 300 000 porteurs de projets. CMA Formation, le réseau de formation des CMA, est le plus grand réseau de formation artisanal en France, avec 146 centres formant aux 250 métiers de l’artisanat. Ces campagnes rappellent le rôle d’acteur économique et de leader de la formation par apprentissage.

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Artisanat d’art et qualité professionnelle

L'artisanat d'art est une activité professionnelle exercée par un artisan et comprise dans la liste des métiers d'art annexée à l'arrêté du 24 décembre 2015, alliant créativité, travail manuel et technique et valorisant la reconnaissance d’un savoir-faire. Il ne s'agit pas d'un statut juridique, mais d'une reconnaissance professionnelle, et le professionnel doit respecter la réglementation propre à son activité.

Maître artisan et qualifications

Pour avoir la qualité d'artisan d'art, il faut exercer un métier mentionné dans la liste et justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle. Articles L211-1 et L212-1 du Code de l'artisanat. Avoir le titre de maître artisan est une possibilité, attribué par les CMA au professionnel immatriculé au RNE, titulaire du brevet de maîtrise (BM) après 2 ans de pratique.

Des cas spécifiques permettent d'accorder le titre de maître artisan sans BM, sur diplôme équivalent ou longue immatriculation, selon des procédures précisées par les CMA et les commissions régionales.

Inscription et conditions pratiques liées à Pacte

Loi Pacte : obligation de stage préalable à l’installation des artisans. La loi supprime l’obligation de stage pour faciliter la création d’entreprises artisanales. À la place, un artisan peut suivre facultativement le stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie, ou stage de préparation à l’installation via le réseau CMA.

Inscription au répertoire des métiers. Par principe, doivent s’immatriculer les particuliers et les sociétés qui exercent une activité artisanale, dès lors qu’ils emploient moins de 11 salariés. Toutefois, les seuils évoluent: les artisans franchissant 11 salariés peuvent demeurer immatriculés jusqu’à 50 salariés, puis 100 à partir du 1er janvier 2020. L’effectif se calcule selon la moyenne annuelle du personnel, avec exclusions spécifiques à préciser par décret.

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Devis, factures et simplification par Pacte

Les obligations des entreprises du bâtiment et de leurs maîtres d'œuvre en matière de garantie décennale et d’attestation d’assurance sont importantes. Pacte prévoit que les devis et factures n’exigent plus les mentions de l’assurance et des coordonnées, mais l’attestation d’assurance demeure jugée suffisante pour simplifier les procédures.

Statut de coopérative artisanale et rôle des partenaires

La Loi Pacte modernise le statut des coopératives artisanales: les relations entre l’associé coopérateur et la coopérative, notamment le caractère indissociable de l’utilisation des services et de l’association, sont définies dans les statuts et, si nécessaire, le règlement intérieur. Elle permet aux conjoints des chefs d’entreprises membres de sièger dans les organes d’administration, indépendamment de leur statut (collaborateur, associé ou salarié).

Lorsque une société est désignée comme président de l’instance d’administration de la coopérative artisanale, elle est représentée par son représentant légal ou par le conjoint collaborateur, associé ou salarié.

Fonds de promotion de l’artisanat

Le dispositif prévoit qu’en complément, les organisations professionnelles peuvent mettre en place une contribution conventionnelle obligatoire pour financer le fonds de promotion de l’artisanat.

Quoi de neuf pour les artisans ?

En synthèse, Pacte apporte une modernisation des outils et des conditions d’exercice pour les artisans : facilitation de la création d’entreprises artisanales, clarification des procédures d’immatriculation, reconnaissance du métier d’art et soutien accrus via les coopératives et le fonds de promotion. Le texte structure aussi l’accompagnement des porteurs de projets et l’intégration des jeunes et des professionnels en reconversion vers l’artisanat, afin de répondre aux enjeux économiques et territoriaux.

Définition et immatriculation des métiers artisanaux
Transmission des savoir-faire et formation par les CMA
Qualité d’artisan d’art et titres professionnels
Stages, inscriptions et décompte des effectifs
Devis, factures et simplification administrative
Coopératives artisanales et représentation des conjoints
Fonds de promotion de l’artisanat

La loi PACTE, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

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