Le Plafond du PEA et PEA-PME : Fonctionnement et Impact de la Loi PACTE

Le plan d'épargne en actions (PEA) et le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ont fait l'objet d'aménagements visant à encourager l’investissement et à simplifier les règles de gestion.

Cet article détaille les modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME, en mettant l'accent sur les plafonds de versement, les conditions de retrait et les changements apportés par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») et d'autres lois récentes.

Les Plafonds des Plans d’Épargne en Actions (PEA)

Avant d’aborder les différents montants dans le détail, sachez que le plafond du PEA concerne uniquement les versements/dépôts effectués. Il ne s’applique donc pas aux potentiels gains générés par les actifs détenus. Autrement dit, l’encours de ce plan peut très bien être supérieur aux limites de versements.

Voici les plafonds applicables aux différents types de PEA :

PEA bancaire : 150 000 euros (montant maximum des versements), avec un plafond global de 300 000 euros pour un couple marié ou pacsé.
PEA-PME-ETI : 225 000 euros (pour les investissements dans les PME et ETI), avec un plafond global de 500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés.
Cumul PEA et PEA-PME : limite totale de 225 000 euros (le PEA classique étant limité à 150 000 euros).
PEA jeune : 20 000 euros pour les jeunes rattachés fiscalement, porté à 150 000 euros lors du détachement du foyer fiscal.

Le Plafond du PEA bancaire

La limite du PEA bancaire est fixée à 150 000 euros. Comme nous l’avons dit, ce montant représente la somme maximale des versements libres que l’on peut effectuer sur ce type de compte, hors potentielles gains générés par les investissements.

Lire aussi: Conditions du Crédit d'Impôt

Remarque : il n’est pas possible d’ouvrir deux PEA classiques par une même personne. Le nombre de PEA est limité à 1 par personne et à 2 par foyer fiscal. Pour les couples mariés ou pacsés, un plan peut être ouvert par chaque conjoint. Le plafond global des PEA pour un couple marié ou pacsé est de 300 000 euros.

Le Plafond du PEA-PME- ETI

Le PEA-PME-ETI vise à encourager l’investissement dans les PME et ETI européennes. Les versements effectués sur ce plan sont plafonnés à hauteur de 225 000 euros. Pour un couple marié ou pacsé, le plafond global est de 500 000 euros.

Quel plafond en cas de cumul du PEA avec un PEA-PME ?

Il est possible de cumuler un PEA classique avec un PEA-PME, mais les limites de versement se confondent. Ainsi, le montant des dépôts totaux sur ces deux enveloppes ne peut excéder 225 000 €. Cela implique plusieurs situations :

Si le PEA classique est à sa limite (150 000 €), alors les nouveaux dépôts sur le PEA-PME ne pourront excéder 75 000 €.
Si le montant du PEA-PME est à son maximum (225 000 €), il vous sera impossible d’effectuer un nouveau versement sur un PEA classique.

⚠️ Tout dépassement du plafond de versement en connaissance de cause entraîne une amende fiscale équivalente à 2 % du montant des versements excédentaires.

Plafond du PEA jeune

Le PEA jeune est destiné aux jeunes majeurs de moins de 21 ans, de moins de 25 ans (lorsqu’elle poursuit ses études) ou quel que soit l’âge (lorsqu’elle effectue son service militaire ou est atteinte d’infirmité) rattachés fiscalement au foyer de leurs parents. Le dépôt est limité pour ce type de plan à 20 000 €.

Lire aussi: Règles TVA France

Lors du détachement de l’enfant du foyer fiscal, son seuil maximum est porté à 150 000 €.

Les Changements Apportés par la Loi PACTE

La loi Pacte, adoptée en 2019, a apporté plusieurs modifications importantes au Plan d'Épargne en Actions. Ces changements visent à encourager l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et à simplifier les règles de gestion du portefeuille.

Avant la loi Pacte, les versements sur un PEA classique sont limités à 150 000 euros, et l’enveloppe PME était plafonnée à 75 000 euros. La loi Pacte a harmonisé et augmenté ces plafonds :

PEA bancaire : il est toujours plafonné à 150 000 euros.
PEA-PME : le plafond a été relevé de 75 000 euros à 225 000 euros.

Toutefois, malgré l’augmentation, le plafond du cumul entre PEA et PEA-PME reste inchangé à 225 000 euros.

Comment Calculer la Limite du Plan d'Épargne en Actions

Calculer la limite du Plan d'Épargne en Actions est essentiel pour s'assurer que les dépôts effectués respectent les seuils légaux. Voici une méthodologie pour mieux vous assurer du respect des différents plafonds :

Identifier le type de plan : déterminez si vous avez un PEA classique, un PEA-PME, ou les deux car les plafonds varient (cf. la section précédente).
Additionner les versements : calculez la somme totale des dépôts effectués depuis l’ouverture du PEA.
Comparer avec le plafond autorisé : pour un PEA classique, il est de 150 000 € (300 000 € pour un couple marié ou pacsé). Le PEA-PME est limité à 225 000 € (500 000 € pour un couple marié ou pacsé). En cas de cumul, vous ne pouvez pas dépasser 225 000 € de versement.

Exemple 1 : Calcul du plafond du PEA bancaire

Imaginons que vous ayez ouvert un PEA bancaire et que vous avez effectué les versements suivants au fil des années :

Année 1 : 30 000 €
Année 2 : 40 000 €
Année 3 : 50 000 €
Année 4 : 20 000 €
Année 5 : 10 000 €

Pour calculer le total des dépôts : 30 000 € + 40 000 € + 50 000 € + 20 000 € + 10 000 € = 150 000 €.

Dans cet exemple, vous avez atteint le seuil maximum autorisé pour un PEA classique, qui est de 150 000 €. Vous ne pouvez donc plus effectuer de nouveaux dépôts sur ce compte, mais vous pouvez continuer à gérer vos placements et bénéficier des avantages fiscaux, conditionnés au respect des règles de fonctionnement du PEA.

Exemple 2 : Calcul du plafond en cas de cumul PEA bancaire et PEA-PME

Imaginons que vous ayez ouvert à la fois un PEA bancaire et un PEA-PME. Voici les dépôts effectués sur chaque compte au fil des années :

Année	Versements PEA bancaire	Versement PEA-PME
1	30 000 €	20 000 €
2	40 000 €	45 000 €
3	50 000 €	40 000 €
Total	120 000 €	105 000 €

Ensuite, nous additionnons les versements totaux des deux comptes : 120 000 € + 105 000 € = 225 000 €

Dans cet exemple, vous avez atteint le seuil de versement maximum autorisé, qui est de 225 000 €. Vous ne pouvez donc plus effectuer de nouveaux versements ni sur le PEA bancaire ni sur le plan PME. Vous pouvez toutefois continuer à réaliser des arbitrages.

PEA / PEA- PME : Le match !

Les Avantages du PEA

Maximiser le plafonnement offre de nombreux avantages, notamment pour profiter au maximum de la fiscalité avantageuse du PEA¹. En effet, cette enveloppe fiscale peut être un outil d’optimisation de la fiscalité¹ pour les investisseurs particuliers :

Les dividendes et plus-values réalisées au sein d’un PEA ne sont pas imposables (sauf pour les revenus des titres non cotés dépassant la limite de 10 % du montant de ces placements) dès lors qu’ils ne sont pas retirés du plan au moyen d’un retrait. Vous bénéficiez donc d’un report d’imposition tant que vous n’effectuez pas de retrait, vous permettant de réinvestir les gains potentiels, sans frottements fiscaux.
En cas de retraits partiels ou de clôture du plan (notamment en cas de retrait total ou de retrait partiel avant les 5 ans), les gains réalisés sur un PEA, qu’il s’agisse de plus-values ou de dividendes (pour ceux issus des sociétés cotées en bourse), sont exonérés d’impôt sur le revenu après cinq ans de détention. Seuls les prélèvements sociaux restent dûs. À noter qu’avant 5 ans, les gains sont soumis au taux de prélèvement forfaitaire unique de 30 % (dont le taux de 17,2 % de prélèvements sociaux1).
Dès lors que vous comptez investir dans des entreprises européennes, le PEA est une enveloppe fiscale de premier choix pour minimiser l’impact de la fiscalité sur vos placements.
De plus, ce dernier offre un cadre simplifié pour la gestion des investissements. Les versements, les achats et les ventes de titres, ainsi que les transferts entre différents supports d’investissement, peuvent être effectués facilement directement en ligne depuis votre application bancaire (en ce qui concerne le PEA de Fortuneo).
Enfin, en ce qui concerne son volet PME-ETI, il permet d’investir des titres éligibles de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire.

Les Limites à la Maximisation du Plafond du PEA

Outre les différentes limites de dépôt, le PEA comporte également certaines restrictions qu'il est important de connaître :

Sur les types d'actifs : le PEA ne permet d'investir que dans des titres éligibles, principalement des actions et des parts de sociétés de l'Espace Économique Européen (EEE), ou des parts d’OPC (Organisme de Placement Collectif) composé à 75 % d’entreprise de l’EEE. Les titres étrangers hors EEE, ainsi que certains produits financiers complexes, ne sont pas éligibles.
Durée de détention minimale : pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les gains, les titres doivent être détenus pendant au moins cinq ans. Un retrait avant cette échéance (hors cas de retrait autorisé) entraîne la clôture du plan et la perte des avantages fiscaux. Ce manque de flexibilité temporaire ne convient pas nécessairement à tous les profils d'investisseurs.
Prélèvements sociaux : même si les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu après cinq ans, ils restent soumis aux prélèvements sociaux, réduisant donc le rendement net des capitaux.

Pour optimiser les limites de versement, le titulaire peut :

Ouvrir un PEA-PME-ETI en complément d’un PEA bancaire pour porter la limite totale à 225 000 € en investissant dans des PME et des ETI.
Faire ouvrir un PEA jeune à vos enfants (âgés entre 18 et 25 ans) rattachés au foyer fiscal pour ajouter 20 000 € de versement par enfant. Le PEA jeune est ouvert par la personne rattachée fiscalement au titulaire.

Remarque : Le PEA bancaire et son versant PME-ETI sont limités à un par personne. Il n’est donc pas possible d’en ouvrir plusieurs pour cumuler les plafonds, cela va de soi ! S’agissant d’un couple marié ou pacsé, un plan peut être ouvert par chaque conjoint.

L’investissement en bourse comporte un risque de perte totale ou partielle du capital investi.

Autres Dispositions Légales Affectant le PEA et PEA-PME

Outre la loi PACTE, d'autres dispositions légales ont modifié les conditions d'éligibilité et de fonctionnement du PEA et PEA-PME :

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte : a rendu éligibles certains investissements intermédiés, notamment dans des sociétés de libre partenariat, des sociétés de financement spécialisé, des fonds professionnels spécialisés (FPS) et des fonds professionnels de capital investissement (FPCI).
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : précise le caractère imposable de la plus-value réalisée sur des obligations remboursables en actions non cotées pour la fraction qui excède le double du montant du placement en cas de retrait du titre du PEA-PME.
Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : rend éligibles au PEA les droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions et parts de société éligibles à ces plans, et au PEA-PME les titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ainsi que les investissements intermédiés réalisés via des sociétés de capital-risque.

Les articles 89 à 93 de la loi Pacte apportent de nombreux assouplissements au très répandu PEA. Créé en 1992, le PEA est une enveloppe de détention d’un portefeuille d’actions d’entreprises européennes ou de parts d’OPCVM qui a l’intérêt d’offrir un régime fiscal de faveur à leurs détenteurs à raison des dividendes et des plus-values de cession de ces titres.

Il est possible de retirer de l’argent de son PEA à tout moment. Généralement, l’opération s’effectue depuis l’espace client de son titulaire. Conditions de retrait, plafonds, … : la loi PACTE a assoupli et simplifié le fonctionnement de votre PEA.

Grâce à votre PEA ou PEA-PME , vous vous constituez un portefeuille boursier dans un cadre fiscal avantageux. En contrepartie, vous vous engagez à investir sur une certaine durée.

Avant : tout retrait, même partiel, avant les 8 ans de votre PEA entraînait sa clôture automatique. Il vous fallait attendre le cap des 8 ans pour pouvoir effectuer des retraits partiels.

Après : dorénavant, après 5 ans, des retraits partiels sont possibles sans conditions et sans entraîner la clôture de votre plan. Des versements complémentaires seront en outre possible après un tel retrait dans la limite des plafonds. Avant 5 ans, vous pouvez effectuer des retraits partiels sans entrainer la clôture de votre plan, s’ils sont effectués pour cause de licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée (Ces nouvelles conditions de retrait s’appliquent y compris si votre conjoint ou partenaire de Pacs est concerné par une de ces situations).

Le plafond de versements d’un PEA reste fixé à 150.000 €. Le plafond de versements d’un PEA-PME est désormais fixé à 225.000 € contre 75.000 € auparavant.

Après : maintenant, les personnes majeures rattachés à un foyer fiscal peuvent ouvrir un PEA classique. En revanche, dans ce cas, le plafond de versements est limité à 20.000 € pendant toute la durée du rattachement.

Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. Ces mesures s’ajoutent à une simplification de la fiscalité du PEA intervenue au 1er janvier 2019 dans le cadre de la loi de finances.

balises: #Pme