La Loi PACTE : Réforme et Transformation des Entreprises en France

A travers la loi PACTE, le gouvernement a proposé en 2018 son Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Promulguée le 22 mai 2019, la loi portant sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été prévue pour réformer la vie des entreprises, tant sur des aspects économiques que sociaux et environnementaux. L'objectif ? Lever les freins qui bridaient la croissance des entreprises françaises et inscrire au cœur de leur projet le développement durable et la RSE. Découvrez les mesures emblématiques de la loi Pacte qui changent le quotidien des sociétés bleu-blanc-rouge.

En 2018, les 3,9 millions d’entreprises que comptait la France employaient 66% de la population active : elles étaient et restent la principale source d’emploi sur le territoire national. Malgré cela, les entreprises françaises sont confrontées à de nombreux freins à leur développement : leur internationalisation reste timide, elles hésitent à augmenter leurs effectifs, l’épargne des particuliers n’est pas suffisamment fléchée vers leur financement. Résultat : la croissance des entreprises françaises est moins rapide que celle des sociétés des pays voisins.

Devant ce constat, et pour lever les verrous, le gouvernement a promulgué en 2019 la loi PACTE. Mais quels ont été les principaux changements pour les structures ? Initié en octobre 2017, son élaboration a été réalisée en réunissant les entreprises, l’État, les parlementaires, les syndicats et la société civile. Parallèlement, une consultation en ligne a été organisée afin de recueillir l’avis des Français sur les principales mesures du PACTE.

Loi PACTE : l'entreprise, une création collective [Blanche Segrestin]

Les Objectifs de la Loi PACTE

À toutes les étapes du développement des entreprises, de la création jusqu’à la transmission, en passant par leur financement, les obstacles et les obligations sont encore trop nombreux.

Financement de la Croissance : Pour financer leur croissance et leur développement, comme pour innover, les entreprises ont besoin de fonds propres. La loi PACTE entend changer le fléchage de l’épargne des particuliers, et inciter son orientation vers les fonds propres des entreprises.
Développement de la RSE : Dans un monde affecté par le changement climatique, la loi PACTE porte également un objectif de développement de la dimension RSE.

Les Mesures Phares de la Loi PACTE

Simplification des Démarches Administratives

Mesure emblématique de la loi PACTE pour faciliter la création d'entreprise, l’instauration du Guichet Unique électronique, géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), a été progressive. Il centralise ainsi toutes les formalités administratives à réaliser, en automatisant certaines procédures d’enregistrement et d’immatriculation. Il permet en outre de tout faire en ligne, et ce quelle que soit l’activité exercée. Enfin, le Guichet Unique fluidifie une démarche qui pouvait s’avérer complexe et ambiguë, en se présentant comme le seul interlocuteur répondant aux demandes de chacun.

Parallèlement au Guichet Unique Électronique, la loi PACTE a donné lieu au regroupement des registres du commerce et des sociétés, et le répertoire des métiers et actifs agricoles en un seul et même Registre National des Entreprises (RNE). Modalités d’alimentation et de consultationLe Registre national des entreprises est directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises sont tenues de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation.Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprises, lors de la réalisation de leurs formalités sont automatiquement transmises au RNE.Dès cette même date, les informations du RNE sont diffusées gratuitement sur DATA INPI.

Auparavant, lorsqu’un artisan souhaitait créer une entreprise, il avait pour obligation, selon son activité, de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Afin de développer le recours au statut protecteur d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), deux mesures ont été portées dans le cadre de la loi PACTE. Un entrepreneur peut aujourd’hui débuter son activité en EIRL en n’affectant aucun bien, droit, obligation ou sûreté à son entreprise.

Le PACTE simplifie la création des micro-entreprises. La loi PACTE simplifie en outre les déclarations concernant le statut du conjoint du chef d’entreprise. Avant la loi PACTE, seule la presse imprimée pouvait diffuser la publication d’une annonce judiciaire et légale. Ce droit est désormais élargi à la presse en ligne, sous condition que celle-ci ne consacre pas l’intégralité de ses publications à ce type d’annonces. De plus, avant l’application de la loi PACTE, la tarification de ce service était de 200 €.

Il faut savoir que lorsque l’effectif des salariés augmente, de nouvelles obligations apparaissent : de nouvelles déclarations sont imposées (formation professionnelle, emploi des travailleurs handicapés…), de même que le taux applicable pour les cotisations sociales évolue.

Encouragement à l'Exportation

Plusieurs mesures dans la loi PACTE ont été proposées afin d’encourager les exportations. Le guichet Team France Export a, par exemple, été mis en œuvre. Il s’agit d’une plateforme unique où retrouver toutes les offres d’accompagnement et de financement à l’export. De plus, Bpifrance a été désigné comme l’interlocuteur unique pour le financement international. La loi PACTE a entériné le principe d’un versement d’une avance de 20% (contre 5% auparavant) aux structures qui travaillent dans le cadre de marchés conclus par l’État lorsque le montant initial du marché dépasse les 50 000 € HT et que sa durée d’exécution va au-delà de deux mois.

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Facilitation de la Transmission d'Entreprises

En France, le taux de transmissions patrimoniales est de 14%, quand il est de plus de 50% en Allemagne et en Italie ! Ces décisions ont pour but de fluidifier la reprise des entreprises en facilitant la recherche de repreneurs.

Orientation de l'Épargne vers les Entreprises

En France, l’épargne des particuliers est peu fléchée sur le développement des entreprises. Pour rappel, un PEA-PME est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Enfin, la création du Plan d'Epargne Retraite (PER) doit permettre de pointer davantage l’épargne des particuliers vers le financement des entreprises.

Protection de la Propriété Intellectuelle

En France, les PME sont à l’initiative de seulement 21% des dépôts de brevets d’invention. Afin de mieux protéger les innovations des PME françaises, la loi PACTE du 22 mai 2019 compte plusieurs mesures concernant la propriété intellectuelle. Via une interface unique et ergonomique, l’utilisateur accède désormais à de nombreuses ressources. Il peut ainsi par exemple faire un état des lieux des marques déposées en France, explorer la base des dessins et modèles, consulter les brevets dans son domaine d’innovation et obtenir des données relatives à ses clients, partenaires et fournisseurs.

Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE)

Une autre mesure phare de la loi PACTE réside dans l’instauration d’une réelle responsabilité sociale et environnementale pour les entreprises françaises. De cette façon, la loi PACTE tend à redéfinir la place des entreprises dans la société, comme le précise Blanche Segrestin, enseignante-chercheuse aux Mines ParisTech, membre du conseil d’orientation de Bpifrance Le Lab, autrice et co-autrice de nombreux ouvrages dont Refonder l’entreprise (2012) et Gouvernement, participation et mission de l’entreprise (2018) : “Jusqu’à présent, la liberté d’entreprendre était synonyme du suivi d’intérêts individuels pour les acteurs économiques.

De plus, la loi PACTE impose la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la définition des stratégies de l'entreprise. Bruno Dondero, Avocat associé chez CMS Francis Lefebvre, explicite ce que change cet article de loi pour un chef d’entreprise en ces termes : “Avec ce texte, chaque décision devrait en théorie être pesée en fonction d’indicateurs sociaux et environnementaux. Imaginez un appel d’offres effectué par une société : on peut toujours faire primer le tarif, mais il faut prouver que les autres aspects ont aussi été analysés et pris en compte. Enfin, la loi PACTE encourage l’intégration d’une raison d’être dans les statuts de l’entreprise et introduit l’article 1835, stipulant que si cette intégration est facultative dans la majorité des cas, elle est impérative pour obtenir le statut d’entreprise à mission.

“La raison d’être constitue un objet d’exploration qui permet de préserver certains principes. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seuls 16 % des actifs sont concernés par au moins un dispositif d'intéressement, ’épargne salariale, intéressement ou participation aux résultats de leur entreprise. Afin de favoriser la mise en place de dispositif d’épargne salariale au sein des petites et des moyennes entreprises, le forfait social (taxe à 20%) pour les structures de moins de 250 salariés qui mettent en place un accord d’intéressement a été supprimé. La simplification des règles d’attribution d’actions gratuites pour les adhérents au PEE incluse dans la loi PACTE doit permettre de développer l’actionnariat salarié et d’encourager la participation des collaborateurs au capital de leur entreprise.

Le Guichet Unique : Un Accès Centralisé

Qu'est-ce que le Guichet unique ?Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

La mise en œuvre du Guichet unique s’est effectuée en plusieurs étapes, entre 2021 et 2023. En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024.

Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Est-ce pour autant la fin du célèbre K-bis ? Pas si simple, nous vous renvoyons à la lecture de cet article : RNE de l’INPI ou KBIS d’Infogreffe : le match des attestations ?

Attaques Informatiques et Défis

Selon les informations relayées par Le Parisien avec l’AFP, l’attaque s’est produite entre le 3 et le 7 janvier, avec 120 000 connexions par seconde produites par une centaine d’adresses IP ; « Guichet des entreprises paralysé : enquête ouverte après l’attaque informatique », Le Parisien, 13 janv. 2023 ; A. Lebelle, « Une attaque informatique a paralysé le tout nouveau guichet unique des entreprises », Le Parisien, 7 janv.

L'INPI : Un Acteur Clé de la Réforme

« Le volet « propriété intellectuelle » de la loi PACTE, déjà largement déployé, et dont la dernière mesure entrera en vigueur le 1er juillet, va désormais offrir aux entreprises des standards de protection de leurs innovations à la hauteur de ceux des plus grands pays. C’est une étape importante, qui va renforcer la compétitivité de nos entreprises, et donc de la France » a commenté Pascal Faure, Directeur général de l’INPI.

« En parallèle, l’INPI poursuit son travail de mise à disposition simple et gratuite des données, qu’elles concernent les entreprises ou la propriété intellectuelle, en enrichissant toujours davantage son portail de données DATA INPI. Au regard de ce savoir-faire de gestion du Registre National du Commerce et des Sociétés et de sa capacité à déployer, dans des délais serrés, des outils informatiques au profit du public, l’INPI s’est vu confier deux nouvelles missions par le gouvernement : la création et la gestion d’un guichet unique, au 1er janvier 2021, qui sera à terme l’unique point d’entrée des entrepreneurs pour établir leurs démarches de création d’entreprise, et la création et la gestion d’un registre général dématérialisé pour l’ensemble des informations sur la vie des entreprises.

L’INPI est très fier d’être l’opérateur de ces deux actions majeures de simplification des démarches des entreprises, prévues dans les articles 1 et 2 de la loi PACTE, et qui vont renforcer ainsi son rôle d’accompagnement des entreprises, pour toujours plus de compétitivité.

Pour permettre aux réutilisateurs de faire des requêtes plus fines dans les données en masse, l’INPI met aussi à disposition des API pour les données du RNCS, dans son menu « Espace open data ». Aujourd’hui, environ 150 000 consultations sont effectuées chaque jour. Les articles 1 et 2 de la loi PACTE entérinent deux actions majeures de simplification des démarches des entreprises : la création d’un guichet unique et celle d’un registre général dématérialisé des entreprises.

Afin de simplifier et de moderniser cette étape cruciale de la création d’entreprise, et de centraliser toutes les démarches, l’INPI a été désigné comme pilote et gestionnaire d’un guichet unique (dématérialisé).

Marques Collectives et Propriété Intellectuelle

La marque « collective de certification » devient la marque « de garantie » pour ne pas prêter à confusion avec la notion de certification au sens du droit français. La marque collective, régie par les articles L.715-6 et suivants du même code, est similaire à la marque collective de l’Union européenne.

L’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle liste l’ensemble des motifs absolus de refus et/ou nullité de la marque. Les articles L.711-3 et L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle listent l’ensemble des motifs relatifs de refus et/ou nullité de la marque, à savoir les droits antérieurs opposables à une marque. Dans ce cadre, l’ensemble des titulaires de droits antérieurs tels que listés aux articles L.711-3 et L.716-2 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent agir directement devant l’INPI.

S’en suit une phase contradictoire au cours de laquelle les parties seront amenées à échanger des observations écrites intervenant tous les deux mois selon calendrier. Cette décision est néanmoins susceptible de recours en réformation devant la Cour d’appel compétente au regard du lieu du domicile du défendeur. Ce recours devra être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision aux parties.

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