Modèle et guide complet : lettre / attestation de domiciliation pour entreprise
L'attestation de domiciliation est un document qui vous permet de désigner le siège social de votre entreprise et de prouver que vous avez bien le droit d'utiliser cette adresse. Cette formalité est obligatoire pour immatriculer une entreprise et un justificatif doit donc être fourni.
Qu'est‑ce que l'attestation de domiciliation et à quoi sert‑elle ?
L'attestation de domiciliation est un document désignant l’adresse du siège social, ayant une valeur probatoire de celle‑ci. L'attestation de domiciliation permet de vérifier que l’entreprise occupe bien les lieux. Elle est utile pour accomplir les formalités de création d’entreprise : lors de l’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce, vous devrez fournir une preuve de la domiciliation de votre entreprise.
Elle constitue une déclaration sur l’honneur du représentant légal de la société : le micro‑entrepreneur, le gérant SARL, le gérant EURL, le président de SAS. L’attestation de domiciliation sert à justifier l’adresse légale de votre entreprise et doit être transmise au guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) lors de l’immatriculation ou d’un transfert de siège social.
Quand faut‑il fournir une attestation de domiciliation ?
- Pour les démarches de création de micro‑entreprise ;
- Pour les formalités de changement d’adresse de siège social ;
- Pour l’ouverture d’un compte professionnel ;
- Lorsqu’on choisit de domicilier l’entreprise à son domicile personnel (obligation spécifique).
Attention, l’attestation de domiciliation n’a lieu d’être que si le ou la dirigeant·e décide de domicilier son entreprise chez lui ou chez elle. Elle ne sera pas utile dans les autres cas puisque vous aurez d’autres moyens de prouver que l’entreprise est bien domiciliée là où elle dit l’être (contrat de domiciliation, contrat de bail, etc.).
Les options de domiciliation
Vous avez plusieurs options de domiciliation pour un micro‑entrepreneur : votre domicile personnel ; un local professionnel ; un bureau dans une autre entreprise ; un espace de coworking ; ou une société de domiciliation. La domiciliation détermine la situation fiscale, juridique et sociale de l’entreprise.
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Domiciation au domicile personnel
La domiciliation au domicile personnel du dirigeant : solution la plus économique, souvent privilégiée par les créateurs d’entreprise en phase de lancement. La domiciliation au domicile personnel consiste à établir le siège social de votre entreprise à votre adresse personnelle.
Selon l’article L123‑11‑1 du Code de commerce, le ou la dirigeant·e peut domicilier son entreprise chez lui ou chez elle sous réserve qu’aucun texte législatif ou stipulation contractuelle ne l’y empêche. Deux situations sont possibles : si aucun texte ne prévoit de dispositions interdisant la domiciliation d’une entreprise, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous sans limitation de durée ; s’il existe un texte empêchant la domiciliation dans un local d’habitation, vous pouvez quand même domicilier votre entreprise chez vous mais seulement de façon provisoire pour une durée limitée à 5 ans.
🔎 Avant de domicilier une entreprise à son domicile, renseignez‑vous si aucune disposition légale ou contractuelle ne l’interdit. Vérifiez les clauses de votre bail de location, les règles d’urbanisme et le règlement de copropriété.
Autres modes : local commercial, coworking, société de domiciliation
La domiciliation dans un local commercial : nécessaire pour les activités recevant du public. La domiciliation en espace de coworking ou en pépinière d’entreprises est une solution flexible et abordable. En faisant appel à ce type de prestataire, vous pouvez bénéficier d’une adresse prestigieuse pour votre siège social, souvent située dans des quartiers d’affaires réputés.
La dernière possibilité est de faire appel à une société de domiciliation. Ces sociétés, détentrices d’un agrément préfectoral, ont pour objet de fournir une adresse aux entreprises, mais également de gérer les tâches administratives relatives à cette domiciliation. Pour bénéficier de ces services, vous devez signer un contrat de domiciliation avec la société et vous acquitter d’un abonnement mensuel ou annuel.
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Conditions et vérifications avant domiciliation au domicile
- Vérifier le règlement de copropriété, les règles d’urbanisme et les clauses du bail ;
- Si vous êtes locataire, obtenir l'accord écrit du propriétaire ;
- Si vous êtes hébergé par un tiers, obtenir une attestation d’hébergement ;
- La domiciliation doit être réalisée au domicile du représentant légal, et non d’un tiers (associé, etc.).
Si le dirigeant est simplement locataire de son habitation, il ou elle doit notifier au propriétaire des lieux son intention. Le ou la propriétaire devra alors donner son accord écrit. Cependant, sachez qu’en cas d’opposition du propriétaire, vous pouvez quand même établir votre société à votre domicile si les règles le permettent.
Contenu recommandé d'une attestation de domiciliation (checklist)
La rédaction d’une attestation de domiciliation de siège social est libre. Il n’existe pas de mentions obligatoires. Nous vous conseillons, tout de même, d'inclure des éléments essentiels dans votre attestation afin qu'elle soit valable aux yeux des tiers :
- L’identité du ou de la dirigeant·e ;
- La raison sociale et les informations relatives à l’entreprise (forme juridique, montant du capital social) ;
- Le numéro SIREN / SIRET ou numéro d’immatriculation ;
- L’adresse complète du siège social (adresse du domicile) ;
- La durée de domiciliation (limitée ou illimitée) ;
- La date et la signature du déclarant.
Il est recommandé d’ajouter la mention qui précise si la domiciliation est provisoire (durée maximale 5 ans) ou sans limitation de durée selon l'absence de disposition contraire.
Modèles d'attestation de domiciliation (à personnaliser)
Pour vous accompagner dans la rédaction, voici notre modèle d’attestation de domiciliation gratuite. Deux versions sont disponibles et à personnaliser selon votre situation.
Modèle d’attestation de domiciliation pour une durée limitée
Attestation de domiciliation
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En application de l’article L‑123‑11‑1 du Code de Commerce
Je, soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse du domicile], et agissant en qualité de [fonction du dirigeant] de l’entreprise [nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], sous la forme juridique [forme juridique], et disposant d’un capital social de [montant du capital social],
Déclare établir le siège social de ladite entreprise à mon domicile personnel situé à [adresse complète], dont je suis [propriétaire /locataire], à compter du [date de début], pour l’exercice de l’activité [activité principale].
Cette domiciliation est effectuée conformément aux dispositions de l’article L 123‑11‑1 du Code de commerce et est limitée à une durée maximale de 5 ans à compter de la création de l’entreprise. Elle ne peut excéder le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.
Fait à : [Ville]
Le : [Date]
Signature
Modèle d’attestation de domiciliation pour une durée illimitée
Attestation de domiciliation
En application de l’article L‑123‑11‑1 du Code de Commerce
Je, soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse complète], et agissant en qualité de [fonction du dirigeant] de l’entreprise [nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], sous la forme juridique [norme juridique], et disposant d’un capital social de [montant du capital social],
Déclare établir le siège social de ladite entreprise à mon domicile personnel situé à [adresse complète], dont je suis [propriétaire /locataire], à compter du [date de début], pour l’exercice de l’activité [activité principale].
Cette domiciliation est établie sans limitation de durée, aucune disposition légale ou contractuelle relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Fait à : [Ville]
Le : [Date]
Signature
Documents à joindre avec l'attestation
Pour que votre attestation de domiciliation soit valide, vous devez fournir certains justificatifs de domiciliation d’entreprise à l’INPI. En général, il s’agit d’une facture d’eau, de gaz ou d’électricité datée de moins de 3 mois où figure votre adresse. Vous pouvez aussi joindre une copie du titre de propriété ou de la taxe foncière si vous êtes propriétaire.
Si vous avez recours à une société de domiciliation, le contrat de domiciliation fera foi et la société vous délivrera une attestation officielle. Dans le cas d’un hébergement chez un tiers, vous devrez fournir l’attestation d’hébergement.
Conséquences et risques en cas d’attestation non conforme ou frauduleuse
Une domiciliation d’entreprise mal déclarée peut entraîner des blocages administratifs, voire l’annulation de votre immatriculation. L'utilisation d'une attestation de domiciliation frauduleuse comporte plusieurs risques et conséquences juridiques, incluant des sanctions pénales, des amendes importantes et des peines d'emprisonnement. Il est essentiel de respecter les obligations légales en matière de domiciliation d'entreprise et de ne pas recourir à des pratiques frauduleuses.
Points pratiques à retenir
- C’est un document nécessaire pour créer votre entreprise mais elle n’est pertinente que si vous installez votre siège social à votre adresse personnelle.
- La domiciliation d’une entreprise chez son ou sa représentant·e légal·e est possible de façon provisoire (5 ans) ou illimitée si aucune disposition ne s’y oppose.
- L’attestation de domiciliation de siège social est un document succinct et simple à rédiger mais il doit détailler les modalités de domiciliation ainsi que d’autres informations clés (adresse du domicile, nom de l’entreprise, etc.).
Attestation de domiciliation : tout comprendre sur ce document
Pour aller plus loin
Avant de vous engager, pensez à comparer les offres de plusieurs sociétés de domiciliation et à bien étudier les contrats pour choisir la formule la plus adaptée à vos besoins et à votre budget. La domiciliation est une étape clé dans la constitution et la gestion d’une entreprise : elle détermine les tribunaux compétents en cas de litige, le lieu de réception des courriers officiels et l’adresse qui figurera sur vos documents commerciaux.
Vous ne savez pas comment remplir votre dossier de création d’entreprise ? Des services et plateformes peuvent vous accompagner pour créer votre entreprise rapidement et sans oublier de papier.
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